Art. 22 – Abrogation du droit en vigueur
Art. 22
Abrogation du droit en vigueur
- 15 RS 822.111
- 16 Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 4959.
- Chemin de structure
- Section 8 Dispositions finales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.04.2024
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Art. 22 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travailRS 822.111 est modifiée comme suit: RS 822.111 … Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 4959. Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 4959. Section 8 Dispositions finales
- SR-Nummer
- SR 822.115
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 28.09.2007
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national