Art. 15 – Exécution

Art. 15

Exécution

L’exécution de la loi incombe aux cantons. Ceux-ci désignent les organes d’exécution.

Les entreprises de la Confédération exécutent la loi sous la surveillance des inspections fédérales du travail.

Les organes d’exécution tiennent un registre des employeurs et le mettent à jour au moins une fois par année.

Chaque année, les organes d’exécution font rapport à l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail⁸ (Office fédéral) sur l’exécution de la loi.

8 Actuellement «Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)» (art. 5 de l’O du 14 juin 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’économie – RS 172.216.1) (voir RO 2000 187 art. 3).

Contexte de l’acte: SR 822.31 · LTrD · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile (Loi sur le travail à domicile, LTrD)

Chemin de structure: Chapitre 4 Dispositions d’exécution

Langue: Français (fr)
État des données: 01.07.2023

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