Art. 59a – Droits et devoirs en général
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Art. 59a192
- 192 Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2007 (RO 2007 3461). Abrogé par le ch. I de l’O du 6 mars 2009, avec effet au 1er avr. 2009 (RO 2009 1101).
- Chemin de structure
- Chapitre 7 Statut de la personne astreinte Section 1 Droits et devoirs en général
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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–
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Art. 59a Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2007 (RO 2007 3461). Abrogé par le ch. I de l’O du 6 mars 2009, avec effet au 1er avr. 2009 (RO 2009 1101). Introduit par le ch. I de l’O du 27 juin 2007 (RO 2007 3461). Abrogé par le ch. I de l’O du 6 mars 2009, avec effet au 1er avr. 2009 (RO 2009
- SR-Nummer
- SR 824.01
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 11.09.1996
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national