Art. 14

Dispositions transitoires

Lorsque la convention d’affectation a été signée avant le 1^er juillet 2016, les dispositions suivantes relatives à l’utilisation du logement privé et aux déplacements quotidiens s’appliquent en plus de celles prévues au chap. 2:

pour chaque jour de service pris en compte, l’établissement d’affectation verse 5 francs à la personne en service qui utilise son logement privé;

si la personne en service utilise un abonnement privé, l’établissement d’affectation lui rembourse les frais de ses déplacements quotidiens au pro rata du coût de l’abonnement (prix de revient de l’abonnement par jour, multiplié par le nombre de jours de service pris en compte).

L’Office fédéral du service civil¹⁷ prend en charge les frais du repas de midi de la personne astreinte au service civil qui suit son cours d’introduction en vertu de l’art. 83c LSC¹⁸. Il ne lui verse pas d’autre indemnité de repas pour ce jour-là.

17 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^er janv. 2019 en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
18 RS 824.0

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