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Texte du document1
Articles156
1Première partie. L’assurance
2Chapitre I Applicabilité de la LPGA
Art. 1Art. 1 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)RS 830.1 s’appliquent à l’AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déro… Lien direct
2Chapitre Ia But
Art. 1aArt. 1a Les prestations prévues par la présente loi visent à: a. prévenir, réduire ou éliminer l’invalidité grâce à des mesures de réadaptation appropriées, simples et adéquates; b. compenser les effets économiques perm… Lien direct
2Chapitre Ib Les personnes assurées
Art. 1bArt. 1b Sont assurées conformément à la présente loi les personnes qui sont assurées à titre obligatoire ou à titre facultatif en vertu des art. 1a et 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse… Lien direct
2Chapitre II Les cotisations
Art. 2 – Obligation de cotiserArt. 2 Obligation de cotiser Selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 447; FF 1985 I 21), les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians dans la mesure où ils n’ont… Lien direct
Art. 3 – Fixation et perception des cotisationsArt. 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968 (RO 1968 29; FF 1967 I 677). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968… Lien direct
2Chapitre IIa Premières mesures
3A. Conseils axés sur la réadaptation
Art. 3aArt. 3a Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (… Lien direct
3B. Détection précoce
Art. 3abis – PrincipeArt. 3abis Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur vdepuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développemen… Lien direct
Art. 3b – CommunicationArt. 3b Communication 1 Le cas d’un assuré est communiqué par écrit à l’office AI en vue d’une détection précoce, avec mention des données de l’assuré et de la personne ou de l’institution qui fait la communication. La… Lien direct
Art. 3c – ProcédureArt. 3c Procédure 1 L’office AI informe l’assuré du but et de l’ampleur du traitement prévu des données le concernant. 2 Il examine la situation personnelle de l’assuré, en particulier les causes et les conséquences de… Lien direct
2Chapitre III Les prestations
3A. Les conditions générales
Art. 4 – InvaliditéArt. 4 Invalidité 1 L’invalidité (art. 8 LPGARS 830.1) peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du dr… Lien direct
Art. 5 – Cas particuliersArt. 5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).… Lien direct
Art. 6 – Conditions d’assuranceArt. 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968 (RO 1968 29; FF 1967 I 677). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968… Lien direct
Art. 6a – Communication de renseignementsArt. 6a Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depu… Lien direct
Art. 7 – Obligations de l’assuréArt. 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI),… Lien direct
Art. 7a – Mesures raisonnablement exigiblesArt. 7a Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depu… Lien direct
Art. 7b – SanctionsArt. 7b Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depu… Lien direct
Art. 7c – Collaboration de l’employeurArt. 7c Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depu… Lien direct
3B. Mesures d’intervention précoce
Art. 7dArt. 7d 1 Les mesures d’intervention précoce ont pour but: a. de faciliter l’accès à une formation professionnelle initiale des mineurs dès l’âge de 13 ans atteints dans leur santé et des jeunes adultes jusqu’à l’âge de… Lien direct
3C. Mesures de réadaptation et indemnités journalières
4I. Droit aux prestations
Art. 8 – PrincipeArt. 8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968 (RO 1968 29; FF 1967 I 677). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968… Lien direct
Art. 8a – Nouvelle réadaptation des bénéficiaires de rente présentant un potentiel de réadaptationArt. 8a Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte. Introduit… Lien direct
Art. 9 – Conditions d’assuranceArt. 9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968 (RO 1968 29; FF 1967 I 677). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968… Lien direct
Art. 10 – Naissance et extinction du droitArt. 10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI),… Lien direct
Art. 11 – Couverture d’assurance-accidentsArt. 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (… Lien direct
Art. 11a – Allocation pour frais de garde et d’assistanceArt. 11a Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur dep… Lien direct
4II. Les mesures médicales
Art. 12 – Droit à des mesures médicales dans un but de réadaptationArt. 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (… Lien direct
Art. 13 – Droit à des mesures médicales pour le traitement des infirmités congénitalesArt. 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (… Lien direct
Art. 14 – Étendue des mesures médicales et conditions de prise en chargeArt. 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (… Lien direct
Art. 14bis – Prise en charge des traitements stationnaires hospitaliersArt. 14bis Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012 (6e révision AI, deuxième volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5559; FF 2011 5301). Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012 (6e révision… Lien direct
Art. 14ter – Détermination des prestationsArt. 14ter Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement… Lien direct
4IIbis. Conseils et suivi
Art. 14quaterArt. 14quater 1 L’assuré ainsi que son employeur ont droit à des conseils et à un suivi: a. lorsque l’assuré a droit à une mesure de réadaptation au sens de l’art. 8, al. 3, let. ater ou b, ou b. lorsque le droit à une… Lien direct
4IIter. Mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle
Art. 14aArt. 14a 1 Ont droit à des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle (mesures de réinsertion): a. les assurés qui présentent depuis six mois au moins une incapacité de travail (art. 6 LPGARS 830… Lien direct
4III. Les mesures d’ordre professionnel
Art. 15 – Orientation professionnelleArt. 15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (… Lien direct
Art. 16 – Formation professionnelle initialeArt. 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (… Lien direct
Art. 17 – ReclassementArt. 17 Reclassement 1 L’assuré a droit au reclassement dans une nouvelle profession si son invalidité rend cette mesure nécessaire et que sa capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être maintenue ou amé… Lien direct
Art. 18 – PlacementArt. 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI),… Article actuel Lien direct
Art. 18a – Placement à l’essaiArt. 18a Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI; RO 2007 5129; FF 2005 4215). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2… Lien direct
Art. 18abis – Location de servicesArt. 18abis Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développemen… Lien direct
Art. 18b – Allocation d’initiation au travailArt. 18b Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647). Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1e… Lien direct
Art. 18c – Indemnité en cas d’augmentation des cotisationsArt. 18c Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647). Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1e… Lien direct
Art. 18d – Aide en capitalArt. 18d Anciennement art. 18b. Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). Anciennement art. 18b. Introduit par le ch. I de la LF d… Lien direct
4IV. …
Art. 19Art. 19 Abrogé par le ch. II 25 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). Abrogé par le ch. II 25 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la p… Lien direct
Art. 20Art. 20 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), avec effet le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045). Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), avec effet le 1er janv. 20… Lien direct
4V. Les moyens auxiliaires
Art. 21 – DroitArt. 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968 (RO 1968 29; FF 1967 I 677). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 196… Lien direct
Art. 21bis – Droit à la substitution de la prestationArt. 21bis Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967 (RO 1968 29; FF 1967 I 677). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 56… Lien direct
Art. 21ter – Prestations de remplacementArt. 21ter Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647). Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI,… Lien direct
Art. 21quater – Acquisition et remboursement des moyens auxiliairesArt. 21quater Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647). Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision A… Lien direct
4VI. Les indemnités journalières
Art. 22 – DroitArt. 22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (… Lien direct
Art. 22bis – ModalitésArt. 22bis Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement… Lien direct
Art. 23 – Indemnité de baseArt. 23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI… Lien direct
Art. 23bis – Prestation pour enfantArt. 23bis Introduit par le ch. II de la LF du 18 déc. 1998 (RO 1999 1571; FF 1998 3013). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 20… Lien direct
Art. 23ter–23sexiesArt. 23ter à 23sexies Introduits par le ch. II de la LF du 18 déc. 1998 (RO 1999 1571; FF 1998 3013). Abrogés par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), avec effet le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3… Lien direct
Art. 24 – Montant de l’indemnité journalièreArt. 24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI… Lien direct
Art. 24bis – Déduction en cas de prise en charge des frais d’hébergement et de repas par l’AIArt. 24bis Introduit par le ch. II al. 3 de la LF du 3 oct. 1975 (RO 1976 57; FF 1975 I 1209). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129;… Lien direct
Art. 24ter – Montant de l’indemnité journalière pendant la formation professionnelle initialeArt. 24ter Introduit par le ch. II de la LF du 18 déc. 1998 (RO 1999 1571; FF 1998 3013). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO… Lien direct
Art. 24quater – Versement de l’indemnité journalière pendant la formation professionnelle initialeArt. 24quater Introduit par le ch. II de la LF du 18 déc. 1998 (RO 1999 1571; FF 1998 3013). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (… Lien direct
Art. 24quinquiesArt.24quinquies Introduit par le ch. II de la LF du 18 déc. 1998 (RO 1999 1571; FF 1998 3013). Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), avec effet le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045). In… Lien direct
Art. 25 – Cotisations aux assurances socialesArt. 25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI… Lien direct
Art. 25bisArt. 25bis Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (RO 1982 1676; FF 1976 III 143). Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), avec effet le 1er janv. 2004 (RO… Lien direct
Art. 25terArt. 25ter Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1986 (RO 1987 447; FF 1985 I 21). Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), avec effet le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045). Introduit… Lien direct
4VII. Libre choix de l’assuré, collaboration, tarifs et tribunaux arbitraux
Art. 26 – Choix des médecins, dentistes et pharmaciensArt. 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968 (RO 1968 29; FF 1967 I 677). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 196… Lien direct
Art. 26bis – Choix du personnel médical, des établissements et des fournisseurs de moyens auxiliairesArt. 26bis Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968 (RO 1968 29; FF 1967 I 677). Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968 (RO 1968 29… Lien direct
Art. 27 – Collaboration et tarifsArt. 27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (… Lien direct
Art. 27bis – Caractère économique des mesures médicalesArt. 27bis Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement… Lien direct
Art. 27ter – FacturationArt. 27ter Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement… Lien direct
Art. 27quater – Protection tarifaireArt. 27quater Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développem… Lien direct
Art. 27quinquies – Tribunal arbitral cantonalArt. 27quinquies Anciennement art. 27bis. Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045). Anciennement art. 27bis. Introduit par le ch.… Lien direct
Art. 27sexies – Mesures de gestion des coûtsArt. 27sexies Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 30 sept. 2022 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1b), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 630; FF 2019 5765). Introduit par l’annexe ch.… Lien direct
3D. Rentes
4I. Droit à la rente
Art. 28 – PrincipeArt. 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI),… Lien direct
Art. 28a – Évaluation du taux d’invaliditéArt. 28a Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur dep… Lien direct
Art. 28b – Détermination de la quotité de la renteArt. 28b Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Int… Lien direct
Art. 29 – Naissance du droit et versement de la renteArt. 29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI),… Lien direct
Art. 30 – Extinction du droitArt. 30 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en… Lien direct
Art. 31Art. 31 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI… Lien direct
Art. 32 – Prestation transitoire en cas d’incapacité de travailArt. 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte. N… Lien direct
Art. 33 – Montant de la prestation transitoireArt. 33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e… Lien direct
Art. 34 – Réexamen du taux d’invalidité et adaptation de la renteArt. 34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e… Lien direct
Art. 35 – Rente pour enfantArt. 35 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057). Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er j… Lien direct
4II. Les rentes ordinaires
Art. 36 – Bénéficiaires et mode de calculArt. 36 Bénéficiaires et mode de calcul 1 À droit à une rente ordinaire l’assuré qui, lors de la survenance de l’invalidité, compte trois années au moins de cotisations. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct.… Lien direct
Art. 37 – Montant de la rente d’invaliditéArt. 37 Montant de la rente d’invalidité 1 Le montant des rentes d’invalidité correspond au montant des rentes de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 7 oc… Lien direct
Art. 38 – Montant des rentes pour enfantArt. 38 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 24 juin 1977 (9e révision de l’AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1978 391, 1979 1365 art. 1er; FF 1976 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF… Lien direct
Art. 38bis – Réduction en cas de surassuranceArt. 38bis Introduit par le ch. II de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057). Introduit par le ch. II de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO… Lien direct
4III. Les rentes extraordinaires
Art. 39 – BénéficiairesArt. 39 Bénéficiaires 1 Le droit des ressortissants suisses aux rentes extraordinaires est déterminé par les dispositions de la LAVSRS 831.10. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 7 oct. 1994 (10e révision d… Lien direct
Art. 40 – Montant des rentesArt. 40 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057). Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er j… Lien direct
4IV. …
Art. 41Art. 41 Abrogé par l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Abrogé par l’ann… Lien direct
3E. Allocation pour impotent
Art. 42 – DroitArt. 42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI… Lien direct
Art. 42bis – Conditions spéciales applicables aux mineursArt. 42bis Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045). Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur… Lien direct
Art. 42ter – MontantArt. 42ter Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045). Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur… Lien direct
3Ebis. Contribution d’assistance
Art. 42quater – DroitArt. 42quater Droit 1 L’assuré a droit à une contribution d’assistance aux conditions suivantes: a. il perçoit une allocation pour impotent de l’AI conformément à l’art. 42, al. 1 à 4; b. il vit chez lui; c. il est maje… Lien direct
Art. 42quinquies – Prestations d’aide couvertesArt. 42quinquies Prestations d’aide couvertes L’assurance verse une contribution d’assistance pour les prestations d’aide dont l’assuré a besoin et qui sont fournies régulièrement par une personne physique (assistant) s… Lien direct
Art. 42sexies – ÉtendueArt. 42sexies Étendue 1 Le temps nécessaire aux prestations d’aide est déterminant pour le calcul de la contribution d’assistance. Le temps nécessaire aux prestations relevant des contributions suivantes est déduit: a.… Lien direct
Art. 42septies – Naissance et extinction du droitArt. 42septies Naissance et extinction du droit 1 En dérogation à l’art. 24 LPGARS 830.1, le droit à une contribution d’assistance naît au plus tôt à la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations.… Lien direct
Art. 42octies – Réduction de la contribution d’assistance ou refus de l’octroyerArt. 42octies Réduction de la contribution d’assistance ou refus de l’octroyer L’assurance peut réduire la contribution d’assistance ou refuser de l’octroyer, si l’assuré a manqué à ses obligations légales envers l’assi… Lien direct
3F. Cumul de prestations
Art. 43 – Prestations de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invaliditéArt. 43 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 1968 (RO 1968 29; FF 1967 I 677). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er janv. 196… Lien direct
Art. 44 – Rapports avec l’assurance-accidents et l’assurance militaireArt. 44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI… Lien direct
Art. 45Art. 45 Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, avec effet au 1er janv. 1984 (RO 1982 1676 1724; FF 1976 III 143). Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance… Lien direct
Art. 45bisArt. 45bis Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967 (RO 1968 29; FF 1967 I 677). Abrogé par l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1er janv. 2… Lien direct
3G. Dispositions diverses
Art. 46Art. 46 Abrogé par l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Abrogé par l’ann… Lien direct
Art. 47 – Paiement des indemnités journalières et des rentesArt. 47 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 888, 1995 V 897). Nouvelle tene… Lien direct
Art. 47a – Versement de l’allocation pour impotent de mineursArt. 47a Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur dep… Lien direct
Art. 48 – Paiement des arriérés de prestationsArt. 48 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e… Lien direct
Art. 49 – Mise en œuvre des mesures de réadaptationArt. 49 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI),… Lien direct
Art. 50 – Exécution forcée et compensationArt. 50 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168)… Lien direct
Art. 51 – Frais de voyageArt. 51 Frais de voyage 1 Les frais de voyage en Suisse nécessaires à l’exécution des mesures de réadaptation sont remboursés à l’assuré. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie généra… Lien direct
Art. 52Art. 52 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), avec effet le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045). Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), avec effet le 1er janv. 20… Lien direct
2Chapitre IV L’organisation
Art. 53 – PrincipeArt. 53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI),… Lien direct
3A. Les offices AI
Art. 54 – Offices AI cantonauxArt. 54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI),… Lien direct
Art. 54a – Services médicaux régionauxArt. 54a Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement c… Lien direct
Art. 55 – CompétenceArt. 55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991 (3e révision de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2377; FF 1988 II 1293). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991 (3e rév… Lien direct
Art. 56 – Office AI de la ConfédérationArt. 56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991 (3e révision de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2377; FF 1988 II 1293). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991 (3e rév… Lien direct
Art. 57 – AttributionsArt. 57 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991 (3e révision de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2377; FF 1988 II 1293). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991 (3e rév… Lien direct
Art. 57a – PréavisArt. 57a Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2003; FF 2005 2899). Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2006 (RO 2006 2… Lien direct
Art. 58 – Octroi de prestations sans décisionArt. 58 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168)… Lien direct
Art. 59 – Organisation et procédureArt. 59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991 (3e révision de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2377; FF 1988 II 1293). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991 (3e rév… Lien direct
Art. 59a – ResponsabilitéArt. 59a Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Intro… Lien direct
Art. 59b – Révision des comptesArt. 59b Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur dep… Lien direct
3B. Les caisses de compensation
Art. 60 – AttributionsArt. 60 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991 (3e révision de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2377; FF 1988 II 1293). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991 (3e rév… Lien direct
Art. 61 – CollaborationArt. 61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991 (3e révision de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2377; FF 1988 II 1293). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 1991 (3e rév… Lien direct
Art. 62–63Art. 62 et 63 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 1991 (3e révision de l’AI) , avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1991 2377; FF 1988 II 1293). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 1991 (3e révision de l’AI) , avec… Lien direct
3C. La surveillance de la Confédération
Art. 64 – PrincipeArt. 64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI),… Lien direct
Art. 64a – Surveillance par l’OFASArt. 64a Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur dep… Lien direct
Art. 65 – Commission fédérale de l’AVS/AIArt. 65 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 447; FF 1985 I 21). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 198… Lien direct
3D. Dispositions diverses
Art. 66 – Dispositions applicables de la LAVSArt. 66 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 17… Lien direct
Art. 66a – Communication de donnéesArt. 66a Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000 (RO 2000 2685; FF 2000 219). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763)… Lien direct
Art. 66b – Accès aux systèmes d’informationArt. 66b Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2685; FF 2000 219). Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 26… Lien direct
Art. 66c – Capacité à conduire un véhicule motoriséArt. 66c Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647). Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1e… Lien direct
Art. 67 – Remboursement des fraisArt. 67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI),… Lien direct
Art. 68 – Études scientifiquesArt. 68 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI… Lien direct
Art. 68bis – Formes de collaboration interinstitutionnelleArt. 68bis Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI) (RO 2003 3837; FF 2001 3045). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO… Lien direct
Art. 68ter – Information à l’échelle nationale sur les prestations de l’assuranceArt. 68ter Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045). Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur… Lien direct
Art. 68quater – Projets pilotesArt. 68quater Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI) (RO 2003 3837; FF 2001 3045). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (… Lien direct
Art. 68quinquies – Responsabilité pour les dommages causés dans l’entrepriseArt. 68quinquies Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2010 1647). Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révisio… Lien direct
Art. 68sexies – Convention de collaborationArt. 68sexies Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développem… Lien direct
Art. 68septies – Indemnité journalière de l’assurance-chômageArt. 68septies Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développe… Lien direct
Art. 68octies – LocauxArt. 68octies Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développem… Lien direct
2Chapitre V Contentieux et dispositions pénales
Art. 69 – Particularités du contentieuxArt. 69 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168)… Lien direct
Art. 70 – Dispositions pénalesArt. 70 Dispositions pénales Les art. 87 à 91 de la LAVSRS 831.10 sont applicables aux personnes qui violent les dispositions de la présente loi d’une manière qualifiée dans les articles précités. RS 831.10 Lien direct
1Deuxième partie. L’encouragement de l’aide aux invalides
2I. …
Art. 71Art. 71 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 1991 (3e révision de l’AI) , avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1991 2377; FF 1988 II 1293). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 1991 (3e révision de l’AI) , avec effet… Lien direct
2II. Les subventions aux institutions
Art. 72Art. 72 Abrogé par le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, avec effet au 1er janv. 1988 (RO 1987 447; FF 1985 I 21). Abrogé par le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, avec effet au 1er janv. 1988 (RO 1987 447; FF 1985 I 21). Lien direct
Art. 73Art. 73 Abrogé par le ch. II 25 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Abr… Lien direct
Art. 74 – Organisations d’aide aux invalidesArt. 74 Organisations d’aide aux invalides Nouvelle teneur selon le ch. II 25 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). Nouvelle te… Lien direct
Art. 75 – Dispositions communesArt. 75 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (… Lien direct
Art. 75bisArt. 75bis Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Abrogé par l’annexe ch. 108 de la L du 1… Lien direct
2III. …
Art. 76Art. 76 Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 23 juin 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2677; FF 1999 4601). Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 23 juin 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2677; FF 1… Lien direct
1Troisième partie. Le financement
2Chapitre I Provenance des ressources
Art. 77 – PrincipeArt. 77 Principe Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 sur l’assainissement de l’AI, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3835; FF 2005 4377). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la L… Lien direct
Art. 78 – Contribution de la ConfédérationArt. 78 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (6e révision AI, 1er volet), en vigueur depuis le 1er janv. 2014, sauf l’al. 4 2e partie de phrase, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5659; FF 2… Lien direct
Art. 78bisArt. 78bis Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 2002; FF 1981 III 705). Abrogé par le ch. II 25 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), a… Lien direct
2Chapitre II Le Fonds de compensation de l’assurance-invalidité
Art. 79 – FormationArt. 79 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la L du… Lien direct
Art. 79a – AdministrationArt. 79a Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 13 juin 2008 sur l’assainissement de l’AI (RO 2010 3835; FF 2005 4377). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en… Lien direct
2Chapitre III La surveillance de l’équilibre financier
Art. 80 – …Art. 80 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 447; FF 1985 I 21). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 198… Lien direct
1Quatrième partie. Relation avec le droit européen
Art. 80aArt. 80a Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’AF du 17 juin 2016 (Extension de l’Ac. sur la libre circulation des personnes à la Croatie), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5233; FF 2016 2059). Nouvelle… Lien direct
1Cinquième partie. Dispositions finales et transitoires
Art. 81Art. 81 Abrogé par l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Abrogé par l’ann… Lien direct
Art. 82Art. 82 Abrogé par le ch. II 40 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789). Abrogé par le ch. II 40 de la LF du 20 mars 2008 re… Lien direct
Art. 83Art. 83 1 … Abrogé par l’annexe ch. 14 de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Abrogé par l’annexe ch. 14 de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1995 122… Lien direct
Art. 84Art. 84 Abrogé par le ch. II 410 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération, avec effet au 1er fév. 1991 (RO 1991 362; FF 1988 II 1293). Abrogé par le ch. II 4… Lien direct
Art. 85 – Disposition transitoireArt. 85 Disposition transitoire 1 Les assurés déjà invalides lors de l’entrée en vigueur de la présente loi ont droit, eux aussi, aux prestations. L’invalidité sera réputée survenue au moment de l’entrée en vigueur de l… Lien direct
Art. 86 – Entrée en vigueur et exécutionArt. 86 Entrée en vigueur et exécution 1 Le Conseil fédéral fixera la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. Il est autorisé à prendre toutes mesures propres à permettre l’institution rapide de l’assurance. 2 L… Lien direct
Dispositions finales et transitoires17
1Dispositions finales de la modification du 24 juin 1977 (9e révision de l’AVS)
e. – Responsabilité de l’assurance et exercice du recours contre le tiers responsableL’art. 11 LAI et les art. 72 à 75 LPGA s’appliquent aux cas dans lesquels l’événement donnant lieu à réparation s’est produit après l’entrée en vigueur de la présente modification.Lien direct
Dispositions finales de la modification du 9 octobre 1986 (2e révision de l’AI)1 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, la nouvelle teneur de l’art. 28 est également valable pour les rentes d’invalidité en cours, mais avec les restrictions ci-après. 2 Les rentes correspondant à un degré d’inv…Lien direct
Dispositions finales de la modification du 22 mars 1991 (3e révision de l’AI)1 Les cantons doivent réaliser la nouvelle organisation dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi. 2 Les actes législatifs cantonaux et les accords intercantonaux portant sur la nouvelle réor…Lien direct
Dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 (10e révision de l’AVS)1 Les let. c, al. 1 à 9, f, al. 2, et g, al. 1, des dispositions transitoires relatives à LAVS sont applicables par analogie. 2 … 3 L’art. 9, al. 3, s’applique également aux cas d’assurance survenus avant l’entrée en vi…Lien direct
Dispositions finales de la modification du 23 juin 20001 S’ils résident dans un État membre de la Communauté européenne, les ressortissants suisses qui sont soumis à l’assurance facultative au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent le rester pendant six an…Lien direct
Dispositions finales de la modification du 14 décembre 20011 Si elles résident en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, les personnes qui sont soumises à l’assurance facultative au moment de l’entrée en vigueur de la loi fédérale relative aux dispositions concernant la libre…Lien direct
1Dispositions finales de la modification du 21 mars 2003 (4e révision de l’AI)
a. – Relèvement des allocations pour impotent; transformation des contributions aux frais de soins spéciaux pour mineurs impotents et des contributions aux frais de soins à domicile en allocation pour impotent1 Les allocations pour impotents octroyées selon l’ancien droit, les contributions aux soins spéciaux pour mineurs impotents et les contributions aux frais de soins à domicile doivent être examinées dans l’année qui sui…Lien direct
b. – Projets pilotes visant à aider les assurés nécessitant des soins et de l’assistance à mener une vie autonome responsableLe Conseil fédéral prévoit, dans les meilleurs délais, après l’entrée en vigueur de la présente modification, un ou plusieurs projets pilotes afin de recueillir des expériences en matière de mesures contribuant à aider…Lien direct
c. – Garantie des droits acquis pour les indemnités journalières versées pour des mesures de réadaptation en coursLes nouvelles dispositions sont applicables aux indemnités journalières versées pour les mesures de réadaptation décidées sur la base de l’ancien droit. Si leur application entraîne le versement d’indemnités journalière…Lien direct
d. – Garantie des droits acquis lors de la suppression des rentes pour cas pénibles1 La nouvelle teneur de l’art. 28 s’applique également, à compter de son entrée en vigueur, aux rentes d’invalidité allouées selon l’ancien droit. Sont réservés les al. 2 et 3. 2 Si l’ayant droit à une rente n’a pas dro…Lien direct
f. – Garantie des droits acquis pour les rentes entières en coursLes rentes entières en cours perçues au titre d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 66 2 /3 % continuent d’être versées après l’entrée en vigueur de la présente modification à tous les rentiers qui, à ce moment-là,…Lien direct
Dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005 (mesures de simplification de la procédure)L’ancien droit s’applique: a. aux décisions rendues par l’office AI, mais pas encore passées en force au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005; b. aux oppositions pendantes auprès de l’off…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 6 octobre 2006 (5e révision de l’AI)Garantie des droits acquis s’agissant des indemnités journalières versées pour des mesures de réadaptation en cours Les indemnités journalières versées selon l’ancien droit pour des mesures de réadaptation accordées sel…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 6 octobre 20061 Si, avant l’expiration d’un délai de 25 ans à compter du début de leur utilisation, des bâtiments relevant de l’art. 73 de l’ancien droit sont détournés de leurs buts ou transférés à un organisme responsable dont le c…Lien direct
1Dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 (6e révision de l’AI, premier volet)
a. – Réexamen des rentes octroyées en raison d’un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique1 Les rentes octroyées en raison d’un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit organique seront réexaminées dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente mod…Lien direct
b. – Participants au projet pilote «Budget d’assistance»1 L’assuré qui, le mois précédant l’entrée en vigueur de la présente modification, avait droit à des prestations en vertu de l’ordonnance du 10 juin 2005 sur le projet pilote «Budget d’assistance» et qui remplit les con…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020(Développement continu de l’AI)a. Garantie des droits acquis s’agissant des indemnités journalières versées pour des mesures de réadaptation en cours Les indemnités journalières octroyées à l’entrée en vigueur de la présente modification conformément…Lien direct
Annexes1
Répartition des prestations des cantonsAnnexe Répartition des prestations des cantons Prestations 2005 selon le décompte définitif des montants versés par les cantons à l’AI pour 2005 en millions de francs. Capacité financière au sens de l’ordonnance du 9 no…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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