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La CNA soumet sa facture visée à l’art. 132c de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents405 à l’OFAS pour approbation.
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Une fois la facture approuvée, la Centrale de compensation rembourse les primes à la CNA.
Art. 88octies – Remboursement des primes
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Art. 88octies
Remboursement des primes
- 405 RS 832.202
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.06.2025
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Art. 88octies Remboursement des primes 1 La CNA soumet sa facture visée à l’art. 132c de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidentsRS 832.202 à l’OFAS pour approbation. RS 832.202 2 Une fois la facture approuvée, la Centrale de compensation rembourse les primes à la CNA. Chapitre VIa
- SR-Nummer
- SR 831.201
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 17.01.1961
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national