Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires concernant la comptabilité des organes visés à l’art. 21, al. 2.
Art. 22 – Comptabilité
Art. 22
Comptabilité
- Chemin de structure
- Chapitre 4 Dispositions communes
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 22 Comptabilité Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires concernant la comptabilité des organes visés à l’art. 21, al. 2. Chapitre 4 Dispositions communes
- SR-Nummer
- SR 831.30
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 06.10.2006
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national