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Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version43Dispositions finales et transitoiresDispositions finales et transitoires de cette version3
Texte du document1
Articles43
1Chapitre 1 Applicabilité de la LPGA
Art. 1Art. 1 1 La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)RS 830.1 s’applique aux prestations versées en vertu du chap. 2, à moins que la présente loi ne déroge expressémen… Lien direct
1Chapitre 2 Prestations complémentaires
2Section 1 Dispositions générales
Art. 2 – PrincipeArt. 2 Principe 1 La Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux. 2 Les cantons… Lien direct
Art. 3 – Composantes des prestations complémentairesArt. 3 Composantes des prestations complémentaires 1 Les prestations complémentaires se composent: a. de la prestation complémentaire annuelle; b. du remboursement des frais de maladie et d’invalidité. 2 La prestation c… Lien direct
2Section 2 Droit aux prestations complémentaires
Art. 4 – Conditions généralesArt. 4 Conditions générales 1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGARS 830.1) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu’elles: RS 830.1 a. Nouvelle teneur… Lien direct
Art. 5 – Conditions supplémentaires pour les étrangersArt. 5 Conditions supplémentaires pour les étrangers 1 Les étrangers n’ont droit à des prestations complémentaires que s’ils séjournent de manière légale en Suisse. Ils doivent y avoir résidé de manière ininterrompue pe… Lien direct
Art. 6 – Age minimalArt. 6 Age minimal Les personnes ayant droit à une allocation pour impotent ont droit aux prestations complémentaires si elles ont au moins 18 ans. Lien direct
Art. 7 – Exclusion de toute restriction cantonaleArt. 7 Exclusion de toute restriction cantonale Le droit aux prestations complémentaires est indépendant de la durée de domicile ou de séjour dans le canton concerné et n’est pas subordonné à la jouissance des droits ci… Lien direct
Art. 8 – Refus d’octroi de prestations complémentairesArt. 8 Refus d’octroi de prestations complémentaires Les prestations complémentaires sont refusées temporairement ou définitivement si une rente a été refusée sur la base de l’art. 21, al. 1 ou 2, LPGARS 830.1. RS 830.1 Lien direct
2Section 3 Prestation complémentaire annuelle
Art. 9 – Calcul et montant de la prestation complémentaire annuelleArt. 9 Calcul et montant de la prestation complémentaire annuelle 1 Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants, mais au moins au p… Lien direct
Art. 9a – Conditions relatives à la fortuneArt. 9a Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur dep… Lien direct
Art. 10 – Dépenses reconnuesArt. 10 Dépenses reconnues 1 Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une période de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent… Lien direct
Art. 11 – Revenus déterminantsArt. 11 Revenus déterminants 1 Les revenus déterminants comprennent: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Montants… Lien direct
Art. 11a – Renonciation à des revenus ou parts de fortuneArt. 11a Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du présent texte. Introduit… Lien direct
Art. 12 – Naissance et extinction du droit à des prestations complémentaires annuellesArt. 12 Naissance et extinction du droit à des prestations complémentaires annuelles 1 Le droit à une prestation complémentaire annuelle prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, po… Lien direct
Art. 13 – FinancementArt. 13 Financement 1 Les prestations complémentaires annuelles sont supportées à hauteur de cinq huitièmes par la Confédération et de trois huitièmes par les cantons. 2 Pour les personnes vivant dans un home ou un hôpi… Lien direct
2Section 4 Remboursement des frais de maladie et d’invalidité par les cantons
Art. 14 – Frais de maladie et d’invaliditéArt. 14 Frais de maladie et d’invalidité 1 Les cantons remboursent aux bénéficiaires d’une prestation complémentaire annuelle les frais suivants de l’année civile en cours, s’ils sont dûment établis: a. frais de traitem… Lien direct
Art. 15 – Délai de dépôt de la demande de remboursementArt. 15 Délai de dépôt de la demande de remboursement Les frais de maladie et d’invalidité sont remboursés aux conditions suivantes: a. le remboursement est demandé dans les quinze mois à compter de la facturation; b. l… Lien direct
Art. 16 – FinancementArt. 16 Financement Les cantons financent les prestations prévues à l’art. 14. Lien direct
2Section 5 Restitution des prestations légalement perçues
Art. 16a – Étendue de la restitutionArt. 16a Étendue de la restitution 1 Les prestations légalement perçues en vertu de l’art. 3, al. 1, doivent être restituées à la charge de la succession après le décès du bénéficiaire. La restitution est seulement exig… Lien direct
Art. 16b – PéremptionArt. 16b Péremption Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’organe visé à l’art. 21, al. 2, a eu connaissance du fait, mais au plus tard dix ans après le versement de la prestation. Lien direct
1Chapitre 3 Prestations des institutions d’utilité publique
Art. 17 – SubventionsArt. 17 Subventions 1 La Confédération alloue annuellement: a. un montant maximal de 16,5 millions de francs à la fondation suisse Pro Senectute; b. un montant maximal de 14,5 millions de francs à l’association suisse P… Lien direct
Art. 18 – AffectationArt. 18 Affectation 1 Les subventions allouées aux institutions doivent être affectées: a. au versement de prestations uniques ou périodiques à des ressortissants suisses dans le besoin qui ont leur domicile et leur rés… Lien direct
1Chapitre 4 Dispositions communes
Art. 19 – Adaptation des prestationsArt. 19 Adaptation des prestations Le Conseil fédéral peut, lorsqu’il fixe les nouvelles rentes conformément à l’art. 33ter LAVSRS 831.10, adapter de manière appropriée le montant des dépenses reconnues (art. 10, al. 1)… Lien direct
Art. 20 – Exécution forcée et compensationArt. 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC)… Lien direct
Art. 21 – Organisation et procédureArt. 21 Organisation et procédure 1 Le canton de domicile du bénéficiaire est compétent pour fixer et verser les prestations complémentaires. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en… Lien direct
Art. 21a – Versement du montant pour l’assurance obligatoire des soinsArt. 21a Introduit par le ch. II de la LF du 19 mars 2010 (RO 2011 3523; FF 2009 5973 5987). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF… Lien direct
Art. 22 – ComptabilitéArt. 22 Comptabilité Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires concernant la comptabilité des organes visés à l’art. 21, al. 2. Article actuel Lien direct
Art. 23 – RévisionArt. 23 Révision 1 Les services qui fixent et versent les prestations complémentaires doivent être révisés au moins une fois par an. La révision doit s’étendre au respect des dispositions légales, à la comptabilité, aux… Lien direct
Art. 24 – Répartition des frais administratifsArt. 24 Répartition des frais administratifs 1 Les frais administratifs afférents à la fixation et au versement des prestations complémentaires annuelles sont répartis entre la Confédération et les cantons en proportion… Lien direct
Art. 25 – Responsabilité en cas de dommageArt. 25 Responsabilité en cas de dommage En dérogation à l’art. 78 LPGARS 830.1, la responsabilité en cas de dommage des organes au sens de l’art. 21, al. 2, est régie par le droit cantonal. RS 830.1 Lien direct
Art. 26 – Dispositions applicables de la LAVSArt. 26 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 17… Lien direct
Art. 26a – Communication de données aux autorités migratoiresArt. 26a Introduit par l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 20… Lien direct
Art. 26b – Système d’information PCArt. 26b Anciennement art. 26a. Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en œuvre (RO 2011 4745; FF 2011 519). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des P… Lien direct
Art. 26c – Accès en ligneArt. 26c Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 585; FF 2016 7249). Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019 (Réforme des PC), en vigueur de… Lien direct
Art. 27Art. 27 Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597). Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 21 juin 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2… Lien direct
Art. 28 – Surveillance de la ConfédérationArt. 28 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 17… Lien direct
Art. 29 – Approbation des dispositions d’exécution et des principesArt. 29 Approbation des dispositions d’exécution et des principes 1 Les dispositions d’exécution édictées par les cantons sont soumises à l’approbation de la Confédération. 2 Les principes définis par les institutions d… Lien direct
Art. 30 – Exclusion du recours contre le tiers responsableArt. 30 Exclusion du recours contre le tiers responsable Les art. 72 à 75 LPGARS 830.1 ne sont pas applicables. RS 830.1 Lien direct
Art. 31 – Dispositions pénalesArt. 31 Dispositions pénales 1 Est puni, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus élevée par le code pénalRS 311.0, d’une peine pécuniaire n’excédant pas 180 jours-amende: RS 311.0 a. c… Lien direct
1Chapitre 5 Relation avec le droit européen
Art. 32Art. 32 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’AF du 17 juin 2016 (Extension de l’Ac. sur la libre circulation des personnes à la Croatie), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5233; FF 2016 2059). Nouvelle t… Lien direct
1Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 33 – ExécutionArt. 33 Exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Lien direct
Art. 34 – Disposition transitoireArt. 34 Disposition transitoire Tant que les cantons n’ont pas défini les frais susceptibles d’être remboursés au sens de l’art. 14, al. 1, de la présente loi, les art. 3 à 18 de l’ordonnance du 29 décembre 1997 relativ… Lien direct
Art. 35 – Abrogation du droit en vigueurArt. 35 Abrogation du droit en vigueur La loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité [RO 1965 541; 1971 32; 1972 2537 ch. III; 1974 1589; 1978 391… Lien direct
Dispositions finales et transitoires3
Disposition transitoire de la modification du 19 mars 2010Les cantons sont autorisés à appliquer l’art. 21 a dès la mise en œuvre du changement de système de la réduction des primes visée à l’art. 65, al. 1, LAMal .Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 (Réforme des PC)1 L’ancien droit reste applicable pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour lesquels la réforme des PC entraîne, dans son l’ense…Lien direct
Disposition transitoire de la modification du 20 décembre 2019Les personnes qui percevaient déjà une prestation complémentaire annuelle au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 22 mars 2019 (réforme des PC) se verront appliquer les dispositions inscrites à l’art. 10,…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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