Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3)
Introduction de l’acte
Préambule et introduction de l’acte officiel.
831.461.3
Ordonnance
sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance
(OPP 3)
du 13 novembre 1985 (État le 1er janvier 2025)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 82, al. 2 et 3, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)1,
vu l’art. 99 de la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA)2,3
arrête:
- 1 RS 831.40
- 2 RS 221.229.1
- 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 622).
- SR-Nummer
- SR 831.461.3
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2025
- Date du document
- 13.11.1985
- Source
- Fedlex
- Importé/vérifié le
- 21.09.2026
- Domaine juridique
- Droit national
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Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3)
- SR-Nummer
- SR 831.461.3
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 13.11.1985
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national