Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)
Introduction de l’acte
Préambule et introduction de l’acte officiel.
831.441.1
Ordonnance
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(OPP 2)
du 18 avril 1984 (État le 1er janvier 2025)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 97, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)1,
vu l’art. 26, al. 1, de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)2,
et vu les art. 124, al. 3, et 124a, al. 3, du code civil (CC)3,4
arrête:
- 1 RS 831.40
- 2 RS 831.42
- 3 RS 210
- 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20162347).
- SR-Nummer
- SR 831.441.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2025
- Date du document
- 18.04.1984
- Source
- Fedlex
- Importé/vérifié le
- 21.09.2026
- Domaine juridique
- Droit national
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Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)
- SR-Nummer
- SR 831.441.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 18.04.1984
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national