rechtundgesetz.ch
Soutien

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version52Dispositions finales et transitoiresDispositions finales et transitoires de cette version2AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version1
Texte du document1
Articles52
1Section 1 Champ d’application
Art. 1Art. 1 1 La présente loi réglemente les prétentions des assurés en cas de libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. 2 Elle s’applique à tous les rapports de prévo… Lien direct
1Section 2 Droits et obligations de l’institution de prévoyance lors du départ de l’assuré
Art. 2 – Prestation de sortieArt. 2 Prestation de sortie 1 Si l’assuré quitte l’institution de prévoyance avant la survenance d’un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie. 1bis L’assuré a également droit à un… Lien direct
Art. 3 – Passage dans une autre institution de prévoyanceArt. 3 Passage dans une autre institution de prévoyance 1 Si l’assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l’ancienne institution de prévoyance doit verser la prestation de sortie à cette nouvelle institut… Lien direct
Art. 4 – Maintien de la prévoyance sous une autre formeArt. 4 Maintien de la prévoyance sous une autre forme 1 Si l’assuré n’entre pas dans une autre institution de prévoyance, il doit notifier à son institution de prévoyance sous quelle forme admise il entend maintenir sa… Lien direct
Art. 5 – Paiement en espècesArt. 5 Paiement en espèces 1 L’assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie: a. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 200… Lien direct
Art. 5aArt. 5a Introduit par le ch. I 8 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre la Suisse et la CE et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (RO 2002 701; FF 1999 5440). Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du… Lien direct
Art. 6 – Prestation d’entrée et augmentation des cotisations impayéesArt. 6 Prestation d’entrée et augmentation des cotisations impayées 1 Si l’assuré s’est engagé, en entrant dans l’institution de prévoyance, à payer lui-même une partie de la prestation d’entrée, cette partie doit être… Lien direct
Art. 7 – Prestation d’entrée financée par l’employeurArt. 7 Prestation d’entrée financée par l’employeur 1 Si l’employeur a financé entièrement ou en partie la prestation d’entrée de l’assuré, l’institution de prévoyance peut déduire de la prestation de sortie le montant… Lien direct
Art. 8 – Décompte et informationArt. 8 Décompte et information 1 En cas de libre passage, l’institution de prévoyance doit établir à l’assuré un décompte de la prestation de sortie. Ce décompte doit comprendre les indications sur le calcul de la prest… Lien direct
1Section 3 Droits et obligations de l’institution de prévoyance lors de l’entrée d’un assuré
Art. 9 – Admission aux prestations réglementairesArt. 9 Admission aux prestations réglementaires 1 L’institution de prévoyance doit permettre à l’assuré qui entre de maintenir et d’augmenter sa prévoyance; elle doit lui créditer les prestations de sortie qu’il a appor… Lien direct
Art. 10 – Prestation d’entrée; calcul et exigibilitéArt. 10 Prestation d’entrée; calcul et exigibilité 1 L’institution de prévoyance fixe le montant de la prestation d’entrée dans son règlement. Cette prestation ne doit pas dépasser le plus élevé des deux montants suivan… Lien direct
Art. 11 – Droit de consultation et droit d’exiger la prestation de sortieArt. 11 Droit de consultation et droit d’exiger la prestation de sortie 1 L’assuré doit permettre à l’institution de prévoyance de consulter les décomptes de la prestation de sortie provenant du rapport de prévoyance an… Lien direct
Art. 12 – PrévoyanceArt. 12 Prévoyance 1 Dès qu’il entre dans l’institution de prévoyance, l’assuré est couvert pour les prestations qui lui reviennent, d’après le règlement, sur la base de la prestation d’entrée à payer. 2 Si, en entrant… Lien direct
Art. 13 – Prestation de sortie non absorbéeArt. 13 Prestation de sortie non absorbée 1 Si la prestation de sortie n’est pas totalement absorbée après que l’assuré a racheté les prestations réglementaires complètes, celui-ci peut utiliser le montant restant pour… Lien direct
Art. 14 – Réserves pour raisons de santéArt. 14 Réserves pour raisons de santé 1 La prévoyance rachetée au moyen de la prestation de sortie apportée ne peut être réduite par une nouvelle réserve pour raisons de santé. 2 Le temps de réserve déjà écoulé dans l’… Lien direct
1Section 4 Calcul de la prestation de sortie et droit à des fonds libres
Art. 15 – Droits de l’assuré dans le système de la primauté des cotisationsArt. 15 Droits de l’assuré dans le système de la primauté des cotisations 1 Dans les fonds d’épargne, les droits de l’assuré correspondent au montant de l’épargne; dans les institutions d’assurance gérées selon la prima… Lien direct
Art. 16 – Droits de l’assuré dans le système de la primauté des prestationsArt. 16 Droits de l’assuré dans le système de la primauté des prestations 1 Dans les institutions de prévoyance appliquant le système de la primauté des prestations, les droits de l’assuré correspondent à la valeur actu… Lien direct
Art. 17 – Montant minimum versé lors de la sortie d’une institution de prévoyanceArt. 17 Montant minimum versé lors de la sortie d’une institution de prévoyance 1 Lorsqu’il quitte l’institution de prévoyance, l’assuré a droit au moins aux prestations d’entrée qu’il a apportées, y compris les intérêt… Lien direct
Art. 18 – Garantie de la prévoyance obligatoireArt. 18 Garantie de la prévoyance obligatoire Les institutions de prévoyance enregistrées doivent remettre à l’assuré au moins l’avoir de vieillesse prévu à l’art. 15 LPPRS 831.40. RS 831.40 Lien direct
Art. 18a – Liquidation partielle ou totaleArt. 18a Anciennement art. 23. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). Anciennement art. 23. Nouvelle teneur sel… Lien direct
Art. 19 – Découvert techniqueArt. 19 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619). Nouvelle… Lien direct
Art. 19a – Droits en cas de choix de la stratégie de placement par l’assuréArt. 19a Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 5019; FF 2015 1669). Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 501… Lien direct
1Section 5 Maintien de la prévoyance dans des cas particuliers
Art. 20 – Modification du degré d’occupationArt. 20 Modification du degré d’occupation 1 Si l’assuré modifie son degré d’occupation pour une durée d’au moins six mois, l’institution de prévoyance lui établit un décompte comme s’il s’agissait d’un cas de libre pas… Lien direct
Art. 21 – Changement au sein de l’institution de prévoyanceArt. 21 Changement au sein de l’institution de prévoyance 1 Si deux employeurs sont affiliés à la même institution de prévoyance et si l’assuré passe de l’un à l’autre, un décompte est établi comme dans un cas de libre… Lien direct
1Section 5a Divorce et dissolution judiciaire du partenariat enregistré
Art. 22 – PrincipeArt. 22 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). Nouvelle teneur selon… Lien direct
Art. 22a – Calcul de la prestation de sortie à partagerArt. 22a Introduit par l’annexe ch. 7 de la LF du 26 juin 1998 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en… Lien direct
Art. 22b – Calcul de la prestation de sortie à partager en cas de mariage conclu avant le 1er janvier 1995Art. 22b Introduit par l’annexe ch. 7 de la LF du 26 juin 1998 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en… Lien direct
Art. 22c – Transfert de la prestation de sortie et de la rente viagèreArt. 22c Introduit par l’annexe ch. 7 de la LF du 26 juin 1998 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en… Lien direct
Art. 22d – Rachat après un divorceArt. 22d Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). Introduit par l’annexe ch. 5… Lien direct
Art. 22e – Versement pour cause de vieillesse ou d’invaliditéArt. 22e Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). Introduit par l’annexe ch. 5… Lien direct
Art. 22f – IndemnisationArt. 22f Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). Introduit par l’annexe ch. 5… Article actuel Lien direct
Art. 23 – Partenariat enregistréArt. 23 Anciennement art. 22d. Introduit par l’annexe ch. 30 de la L du 18 juin 2004 sur le partenariat (RO 2005 5685; FF 2003 1192). Anciennement art. 22d. Introduit par l’annexe ch. 30 de la L du 18 juin 2004 sur le p… Lien direct
1Section 6 Information de l’assuré et documentation en vue d’un divorce
Art. 24Art. 24 1 L’institution de prévoyance renseigne l’assuré chaque année sur la prestation de sortie réglementaire selon l’art. 2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur… Lien direct
1Section 6a Obligation d’annoncer, Centrale du 2e pilier, mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien
Art. 24a – Obligation d’annoncerArt. 24a Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). Nouvelle teneur selo… Lien direct
Art. 24bArt. 24b Abrogé par l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341). Abrogé par l’annexe ch. 5 de la LF du… Lien direct
Art. 24c – Contenu de l’annonceArt. 24c Contenu de l’annonce Doivent être annoncés pour chaque assuré: a. le nom et le prénom; b. le numéro AVS; c. la date de naissance; d. le nom de l’institution de prévoyance ou de l’institution qui gère les compte… Lien direct
Art. 24d – Centrale du 2e pilierArt. 24d Centrale du 2e pilier 1 La Centrale du 2e pilier est l’organisme de liaison entre les institutions de prévoyance, les institutions qui gèrent des comptes ou polices de libre passage et les assurés. 2 Elle annon… Lien direct
Art. 24e – ProcédureArt. 24e Procédure 1 Le département compétent règle la procédure. 2 L’office compétent peut édicter des directives techniques. Celles-ci sont contraignantes pour: a. les autorités cantonales de surveillance; b. les inst… Lien direct
Art. 24f – Conservation des donnéesArt. 24f Conservation des données La Centrale du 2e pilier conserve les données. Cette obligation s’éteint lorsque la personne assurée a atteint l’âge de 80 ans. Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 5 de la L… Lien direct
Art. 24fbis – Mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretienArt. 24f bis Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2015 4299 5017, 2020 5; FF 2014 511). Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 20 mars… Lien direct
1Section 6b Prescription des droits et conservation des pièces
Art. 24gArt. 24g L’art. 41 LPPRS 831.40 s’applique par analogie à la prescription des droits et à la conservation des pièces. RS 831.40 Lien direct
1Section 7 Applicabilité de la LPP
Art. 25 – PrincipeArt. 25 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 23… Lien direct
Art. 25a – Procédure en cas de divorceArt. 25a Introduit par l’annexe ch. 7 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1). Introduit par l’annexe ch. 7 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000… Lien direct
1Section 8 Coordination internationale
Art. 25b – Champ d’applicationArt. 25b Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’AF du 17 juin 2016 (Extension de l’Ac. sur la libre circulation des personnes à la Croatie), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5233; FF 2016 2059). Nouvelle… Lien direct
Art. 25c – Égalité de traitementArt. 25c Égalité de traitement 1 Les personnes qui résident en Suisse ou dans l’un des États membres de la Communauté européenne et qui sont visées par l’art. 25b, al. 1, ont, pour autant que l’accord sur la libre circu… Lien direct
Art. 25d – Interdiction des clauses de résidenceArt. 25d Interdiction des clauses de résidence Le droit aux prestations en espèces fondé sur la présente loi ne peut: a. dans la mesure où l’accord sur la libre circulation des personnesRS 0.142.112.681 n’en dispose pas… Lien direct
Art. 25e – Calcul des prestationsArt. 25e Calcul des prestations Les prestations dues en application de la présente loi sont calculées exclusivement selon les dispositions de celle-ci. Lien direct
Art. 25f – Restrictions au paiement en espèces dans les États membres de la CE, en Islande, en Norvège et au LiechtensteinArt. 25f Restrictions au paiement en espèces dans les États membres de la CE, en Islande, en Norvège et au Liechtenstein 1 L’assuré ne peut exiger le paiement en espèces de l’avoir de vieillesse visé à l’art. 5, al. 1,… Lien direct
Art. 25g – Applicabilité de la LPGAArt. 25g Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597). Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 202… Lien direct
1Section 9 Dispositions finales
Art. 26 – ExécutionArt. 26 Exécution 1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution et réglemente les formes admises du maintien de la prévoyance. 2 Il fixe le taux d’intérêt moratoire ainsi qu’une marge d’un pour cent au moins,… Lien direct
Art. 27 – Dispositions transitoiresArt. 27 Dispositions transitoires 1 Les prestations d’entrée et de sortie sont déterminées selon le droit en vigueur au moment de l’entrée dans une institution de prévoyance ou de la sortie d’une institution. 2 et 3 … A… Lien direct
Art. 28 – Référendum et entrée en vigueurArt. 28 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1995 ACF du 3 oct. 1994… Lien direct
Dispositions finales et transitoires2
Dispositions finales de la modification du 18 décembre 1998Les art. 24 a et 24 b s’appliquent également aux institutions qui gèrent des avoirs de prévoyance ou de libre passage générés avant l’entrée en vigueur de la présente modification de la loi du 17 décembre 1993 sur le li…Lien direct
Dispositions finales de la modification du 14 décembre 20011 L’art. 5 a , let. a et b, ch. 1, entre en vigueur cinq ans après l’entrée en vigueur de l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États membr…Lien direct
Annexes1
Modifications du droit en vigueurAnnexe Modifications du droit en vigueur …Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.