Art. 42 – Principe

2Chapitre 1 Obligation de s’assurer

3Section 1 Dispositions générales

Lire: Art. 3 – Personnes tenues de s’assurer Art. 3 – Personnes tenues de s’assurerArt. 3 Personnes tenues de s’assurer 1 Toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicil… Lire Lien direct

Lire: Art. 4 – Choix de l’assureur Art. 4 – Choix de l’assureurArt. 4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de… Lire Lien direct

Lire: Art. 4a – Choix de l’assureur pour les membres de la famille tenus de s’assurer qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni Art. 4a – Choix de l’assureur pour les membres de la famille tenus de s’assurer qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-UniArt. 4a Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000 (RO 2002 858; FF 2000 3751). Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant la libre circulation des personnes de l’Ac. ame… Lire Lien direct

Lire: Art. 5 – Début et fin de la couverture d’assurance Art. 5 – Début et fin de la couverture d’assuranceArt. 5 Début et fin de la couverture d’assurance 1 Lorsque l’affiliation a lieu dans les délais prévus à l’art. 3, al. 1, l’assurance déploie ses effets dès la naissance ou la prise de domicile en Suisse. Le Conseil féd… Lire Lien direct

Lire: Art. 6 – Contrôle et affiliation d’office Art. 6 – Contrôle et affiliation d’officeArt. 6 Contrôle et affiliation d’office 1 Les cantons veillent au respect de l’obligation de s’assurer. 2 L’autorité désignée par le canton affilie d’office toute personne tenue de s’assurer qui n’a pas donné suite à ce… Lire Lien direct

Lire: Art. 6a – Contrôle et affiliation d’office des assurés résidant dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni Art. 6a – Contrôle et affiliation d’office des assurés résidant dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-UniArt. 6a Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 858; FF 2000 3751). Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 858; FF… Lire Lien direct

Lire: Art. 7 – Changement d’assureur Art. 7 – Changement d’assureurArt. 7 Changement d’assureur 1 L’assuré peut, moyennant un préavis de trois mois, changer d’assureur pour la fin d’un semestre d’une année civile. 2 Lors de la communication de la nouvelle prime, il peut changer d’assur… Lire Lien direct

3Section 2 Suspension de la couverture des accidents

Lire: Art. 8 – Principe Art. 8 – PrincipeArt. 8 Principe 1 La couverture des accidents peut être suspendue tant que l’assuré est entièrement couvert pour ce risque, à titre obligatoire, en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA… Lire Lien direct

Lire: Art. 9 – Information de l’assuré Art. 9 – Information de l’assuréArt. 9 Information de l’assuré Lors de l’affiliation à l’assurance-maladie sociale, l’assureur doit, par écrit, attirer l’attention de l’assuré sur la possibilité de présenter une demande au sens de l’art. 8. Lire Lien direct

Lire: Art. 10 – Fin de la suspension; procédure Art. 10 – Fin de la suspension; procédureArt. 10 Fin de la suspension; procédure 1 L’employeur informe par écrit la personne qui quitte son emploi ou cesse d’être assurée contre les accidents non professionnels au sens de la LAARS 832.20 qu’elle doit le signal… Lire Lien direct

2Chapitre 2 Organisation

3Section 1 …

Lire: Art. 11–15 – … Art. 11–15Art. 11 à 15 Abrogés par l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725). Abrogés par l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014… Lire Lien direct

3Section 1a Compensation des risques

Lire: Art. 16 – Principe Art. 16 – PrincipeArt. 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2014 3345; FF 2013 7021 7519). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1er j… Lire Lien direct

Lire: Art. 16a – Allégement Art. 16a – AllégementArt. 16a Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 1843; FF 2016 6989 7729). Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2… Lire Lien direct

Lire: Art. 17 – Éléments déterminants pour le calcul de la compensation des risques Art. 17 – Éléments déterminants pour le calcul de la compensation des risquesArt. 17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2014 3345; FF 2013 7021 7519). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1er j… Lire Lien direct

Lire: Art. 17a – Exécution Art. 17a – ExécutionArt. 17a Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2014 3345; FF 2013 7021 7519). Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2… Lire Lien direct

3Section 2 Institution commune

Lire: Art. 18 – Institution commune Art. 18Art. 18 1 Les assureurs créent une institution commune sous la forme d’une fondation. L’acte de fondation et les règlements de l’institution sont soumis à l’approbation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) Nouvel… Lire Lien direct

3Section 3 Promotion de la santé

Lire: Art. 19 – Promotion de la prévention des maladies Art. 19 – Promotion de la prévention des maladiesArt. 19 Promotion de la prévention des maladies 1 Les assureurs encouragent la prévention des maladies. 2 Ils gèrent en commun et avec les cantons une institution dont le but est de stimuler, coordonner et évaluer des m… Lire Lien direct

Lire: Art. 20 – Financement, surveillance Art. 20 – Financement, surveillanceArt. 20 Financement, surveillance 1 Une contribution annuelle pour la prévention générale des maladies est perçue de chaque assuré obligatoire au sens de la présente loi. 2 Le DFI fixe la contribution sur proposition de… Lire Lien direct

3Section 4 Transmission de données et statistiques

Lire: Art. 21 – Données des assureurs Art. 21 – Données des assureursArt. 21 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 mars 2021 sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 731; FF 2019 5177, 5645… Lire Lien direct

Lire: Art. 21a – Transmission de données et statistiques Art. 21aArt. 21a Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 1998 (RO 1999 2041; FF 1998 1072 1078). Abrogé par l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO… Lire Lien direct

Lire: Art. 22 – Transmission de données et statistiques Art. 22Art. 22 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725). Abrogé par l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la… Lire Lien direct

Lire: Art. 22a – Transmission de données et statistiques Art. 22aArt. 22a Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier (RO 2008 2049; FF 2004 5207). Abrogé par l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet a… Lire Lien direct

Lire: Art. 23 – Statistiques Art. 23 – StatistiquesArt. 23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Finan… Lire Lien direct

2Chapitre 3 Prestations

3Section 1 Catalogue

Lire: Art. 24 – Principe Art. 24 – PrincipeArt. 24 Principe 1 L’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations définies aux art. 25 à 31 en tenant compte des conditions des art. 32 à 34. 2 Les prestations prises en charge sont rattaché… Lire Lien direct

Lire: Art. 25 – Prestations générales en cas de maladie Art. 25 – Prestations générales en cas de maladieArt. 25 Prestations générales en cas de maladie 1 L’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles. 2 Ces prestations comp… Lire Lien direct

Lire: Art. 25a – Soins en cas de maladie Art. 25a – Soins en cas de maladieArt. 25a Introduit par le ch. I 3 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009 3517 6847 ch. I; FF 2005 1911). Introduit par le ch. I 3 de la LF d… Lire Lien direct

Lire: Art. 26 – Mesures de prévention Art. 26 – Mesures de préventionArt. 26 Mesures de prévention L’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts de certains examens destinés à détecter à temps les maladies ainsi que des mesures préventives en faveur d’assurés particulièreme… Lire Lien direct

Lire: Art. 27 – Infirmité congénitale Art. 27 – Infirmité congénitaleArt. 27 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 11 de… Lire Lien direct

Lire: Art. 28 – Accident Art. 28 – AccidentArt. 28 Accident En cas d’accident au sens de l’art. 1, al. 2, let. b, Actuellement: art. 1a al. 2 let. b. l’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des mêmes prestations qu’en cas de maladie. Actuelle… Lire Lien direct

Lire: Art. 29 – Maternité Art. 29 – MaternitéArt. 29 Maternité 1 L’assurance obligatoire des soins prend en charge, en plus des coûts des mêmes prestations que pour la maladie, ceux des prestations spécifiques de maternité. 2 Ces prestations comprennent: a. les ex… Lire Lien direct

Lire: Art. 30 – Interruption de grossesse non punissable Art. 30 – Interruption de grossesse non punissableArt. 30 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 23 mars 2001, en vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 2989; FF 1998 2629 4734). Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 23 mars 2001, en vigueur depuis le 1er… Lire Lien direct

Lire: Art. 31 – Soins dentaires Art. 31 – Soins dentairesArt. 31 Soins dentaires 1 L’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des soins dentaires: a. s’ils sont occasionnés par une maladie grave et non évitable du système de la mastication, ou b. s’ils sont o… Lire Lien direct

3Section 2 Conditions et étendue de la prise en charge des coûts

Lire: Art. 32 – Conditions Art. 32 – ConditionsArt. 32 Conditions 1 Les prestations mentionnées aux art. 25 à 31 doivent être efficaces, appropriées et économiques. L’efficacité doit être démontrée selon des méthodes scientifiques. 2 L’efficacité, l’adéquation et le… Lire Lien direct

Lire: Art. 33 – Désignation des prestations Art. 33 – Désignation des prestationsArt. 33 Désignation des prestations 1 Le Conseil fédéral peut désigner les prestations fournies par un médecin ou un chiropraticien, dont les coûts ne sont pas pris en charge par l’assurance obligatoire des soins ou le… Lire Lien direct

Lire: Art. 34 – Étendue Art. 34 – ÉtendueArt. 34 Étendue 1 Au titre de l’assurance obligatoire des soins, les assureurs ne peuvent pas prendre en charge d’autres coûts que ceux des prestations prévues aux art. 25 à 33. 2 Le Conseil fédéral peut prévoir la pris… Lire Lien direct

2Chapitre 4 Fournisseurs de prestations

3Section 1 Admission

Lire: Art. 35 – Types de fournisseurs de prestations Art. 35 – Types de fournisseurs de prestationsArt. 35 Types de fournisseurs de prestations Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Admission des fournisseurs de prestations), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 413; FF 2018 3263). Nouvelle… Lire Lien direct

Lire: Art. 36 – Médecins et autres fournisseurs de prestations: principe Art. 36 – Médecins et autres fournisseurs de prestations: principeArt. 36 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Admission des fournisseurs de prestations), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 413; FF 2018 3263). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à l… Lire Lien direct

Lire: Art. 36a – Médecins et autres fournisseurs de prestations: conditions Art. 36a – Médecins et autres fournisseurs de prestations: conditionsArt. 36a Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000 (RO 2000 2305; FF 1999 727). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Admission des fournisseurs de prestations), en vigueur depuis le 1er janv. 2… Lire Lien direct

Lire: Art. 37 – Médecins: conditions particulières Art. 37 – Médecins: conditions particulièresArt. 37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Admission des fournisseurs de prestations), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 413; FF 2018 3263). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19… Lire Lien direct

Lire: Art. 38 – Médecins et autres fournisseurs de prestations: surveillance Art. 38 – Médecins et autres fournisseurs de prestations: surveillanceArt. 38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Admission des fournisseurs de prestations), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 413; FF 2018 3263). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19… Lire Lien direct

Lire: Art. 39 – Hôpitaux et autres institutions Art. 39 – Hôpitaux et autres institutionsArt. 39 Hôpitaux et autres institutions 1 Les établissements et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l’exécution, en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadapt… Lire Lien direct

Lire: Art. 40 – Établissements de cure balnéaire Art. 40 – Établissements de cure balnéaireArt. 40 Établissements de cure balnéaire 1 Les établissements de cure balnéaire sont admis s’ils sont reconnus par le DFI. 2 Le Conseil fédéral fixe les conditions que ces établissements doivent remplir en ce qui concer… Lire Lien direct

3Section 2 Choix du fournisseur de prestations, prise en charge des coûts et obligation d’admission faite aux hôpitaux répertoriés

Lire: Art. 41 – Choix du fournisseur de prestations et prise en charge des coûts Art. 41 – Choix du fournisseur de prestations et prise en charge des coûtsArt. 41 Choix du fournisseur de prestations et prise en charge des coûts Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016 (Adaptation de dispositions à caractère international), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2… Lire Lien direct

Lire: Art. 41a – Obligation d’admission faite aux hôpitaux répertoriés Art. 41a – Obligation d’admission faite aux hôpitaux répertoriésArt. 41a Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207). Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospital… Lire Lien direct

3Section 3 Débiteur de la rémunération; facturation

Lire: Art. 42 – Principe Art. 42 – PrincipeArt. 42 Principe Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Stratégie globale, compensation des risques), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2005 1071; FF 2004 4019). Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct.… Article actuel Lire Lien direct

Lire: Art. 42a – Carte d’assuré Art. 42a – Carte d’assuréArt. 42a Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Stratégie globale, compensation des risques), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2005 1071; FF 2004 4019). Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (St… Lire Lien direct

3Section 4 Tarifs et prix

Lire: Art. 43 – Principe Art. 43 – PrincipeArt. 43 Principe 1 Les fournisseurs de prestations établissent leurs factures sur la base de tarifs ou de prix. 2 Le tarif est une base de calcul de la rémunération; il peut notamment: a. se fonder sur le temps consacré… Lire Lien direct

Lire: Art. 44 – Protection tarifaire Art. 44 – Protection tarifaireArt. 44 Protection tarifaire 1 Les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les prix fixés par convention ou par l’autorité compétente; ils ne peuvent exiger de rémunération plus élevée pour des prest… Lire Lien direct

Lire: Art. 45 – Garantie du traitement Art. 45 – Garantie du traitementArt. 45 Garantie du traitement Si, du fait de la récusation de fournisseurs de prestations, le traitement des assurés n’est pas garanti conformément à la présente loi, le gouvernement cantonal veille à ce qu’il le soit.… Lire Lien direct

Lire: Art. 46 – Convention tarifaire Art. 46 – Convention tarifaireArt. 46 Convention tarifaire 1 Les parties à une convention tarifaire sont un ou plusieurs fournisseurs de prestations, ou fédérations de fournisseurs de prestations, d’une part, et un ou plusieurs assureurs ou fédérati… Lire Lien direct

Lire: Art. 46a – Adaptation d’une convention tarifaire qui ne remplit plus les exigences légales Art. 46a – Adaptation d’une convention tarifaire qui ne remplit plus les exigences légalesArt. 46a Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts et de qualité), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 769; FF 2021 2819). In… Lire Lien direct

Lire: Art. 47 – Absence de convention tarifaire Art. 47 – Absence de convention tarifaireArt. 47 Absence de convention tarifaire 1 Si aucune convention tarifaire ne peut être conclue entre les fournisseurs de prestations et les assureurs, le gouvernement cantonal fixe le tarif, après avoir consulté les inté… Lire Lien direct

Lire: Art. 47a – Organisation chargée des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires Art. 47a – Organisation chargée des structures tarifaires pour les traitements ambulatoiresArt. 47a Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 837; FF 2019 5765). Voir aussi la disp. trans. de cette mod… Lire Lien direct

Lire: Art. 47b – Communication de données dans le domaine des tarifs pour les traitements ambulatoires Art. 47b – Communication de données dans le domaine des tarifs pour les traitements ambulatoiresArt. 47b Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Mesure visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 837; 2022 808; FF 2019 5765). Introduit par le ch. I de la L… Lire Lien direct

Lire: Art. 47c – Surveillance des coûts Art. 47c – Surveillance des coûtsArt. 47c Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1b), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 630; FF 2019 5765). Voir aussi la disp. trans. de cette mo… Lire Lien direct

Lire: Art. 48 – Tarifs et prix Art. 48Art. 48 Abrogé par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts et de qualité), avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 769; FF 2021 2819). Abrogé par le… Lire Lien direct

Lire: Art. 49 – Conventions tarifaires avec les hôpitaux Art. 49 – Conventions tarifaires avec les hôpitauxArt. 49 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte. Nou… Lire Lien direct

Lire: Art. 49a – Rémunération des prestations hospitalières Art. 49a – Rémunération des prestations hospitalièresArt. 49a Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte. Introduit… Lire Lien direct

Lire: Art. 50 – Prise en charge des coûts dans les établissements médico-sociaux Art. 50 – Prise en charge des coûts dans les établissements médico-sociauxArt. 50 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009 3517 6847 ch. I; FF 2005 1911). Nouvelle teneur selon le ch.… Lire Lien direct

Lire: Art. 51 – Budget global des hôpitaux et établissements médico-sociaux Art. 51 – Budget global des hôpitaux et établissements médico-sociauxArt. 51 Budget global des hôpitaux et établissements médico-sociaux 1 Le canton peut fixer, en tant qu’instrument de gestion des finances, un montant global pour le financement des hôpitaux ou des établissements médico-… Lire Lien direct

Lire: Art. 52 – Analyses et médicaments; moyens et appareils Art. 52 – Analyses et médicaments; moyens et appareilsArt. 52 Analyses et médicaments; moyens et appareils 1 Après avoir consulté les commissions compétentes et conformément aux principes des art. 32, al. 1, et 43, al. 6: a. le DFI édicte: 1. une liste des analyses avec ta… Lire Lien direct

Lire: Art. 52a – Droit de substitution Art. 52a – Droit de substitutionArt. 52a Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000 (RO 2000 2305; FF 1999 727). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2022 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1b), en vigueur depuis… Lire Lien direct

Lire: Art. 53 – Recours au Tribunal administratif fédéral Art. 53 – Recours au Tribunal administratif fédéralArt. 53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Finan… Lire Lien direct

3Section 5 Mesures visant à maîtriser les coûts

Lire: Art. 54 – Objectifs en matière de coûts et de qualité Art. 54 – Objectifs en matière de coûts et de qualitéArt. 54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts et de qualité), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 769; FF 2021 28… Lire Lien direct

Lire: Art. 54a – Objectifs des cantons en matière de coûts et de qualité Art. 54a – Objectifs des cantons en matière de coûts et de qualitéArt. 54a Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts et de qualité), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 769; FF 2021 2819). In… Lire Lien direct

Lire: Art. 54b – Délais Art. 54b – DélaisArt. 54b Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts et de qualité), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 769; FF 2021 2819). In… Lire Lien direct

Lire: Art. 54c – Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité dans l’assurance obligatoire des soins Art. 54c – Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité dans l’assurance obligatoire des soinsArt. 54c Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts et de qualité), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 769; FF 2021 2819). In… Lire Lien direct

Lire: Art. 55 – Établissement des tarifs par les autorités d’approbation Art. 55 – Établissement des tarifs par les autorités d’approbationArt. 55 Établissement des tarifs par les autorités d’approbation 1 Lorsque, pour les traitements ambulatoires ou hospitaliers, les frais moyens par assuré et par année dans l’assurance de soins obligatoire augmentent au… Lire Lien direct

Lire: Art. 55a – Limitation du nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires Art. 55a – Limitation du nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoiresArt. 55a Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000 (RO 2000 2305 2311; FF 1999 727). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Admission des fournisseurs de prestations), en vigueur depuis le 1er ju… Lire Lien direct

Lire: Art. 55b – Évolution des coûts des soins Art. 55b – Évolution des coûts des soinsArt. 55b Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 16 déc. 2022 relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 212; FF 2022 1498). Introduit… Lire Lien direct

3Section 6 Contrôle du caractère économique et de la qualité des prestations

Lire: Art. 56 – Caractère économique des prestations Art. 56 – Caractère économique des prestationsArt. 56 Caractère économique des prestations 1 Le fournisseur de prestations doit limiter ses prestations à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement. 2 La rémunération des prestations qui dépas… Lire Lien direct

Lire: Art. 56a – Informations ciblées aux assurés Art. 56a – Informations ciblées aux assurésArt. 56a Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2025 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet), en vigueur depuis le 1er juil. 2026 (RO 2026 294; FF 2022 2427). Introduit par le ch. I de la LF du 21 m… Lire Lien direct

Lire: Art. 57 – Médecins-conseils Art. 57 – Médecins-conseilsArt. 57 Médecins-conseils 1 Après avoir consulté les sociétés médicales cantonales, les assureurs ou leurs fédérations désignent des médecins-conseils. Ceux-ci doivent satisfaire aux conditions d’admission prévues aux a… Lire Lien direct

Lire: Art. 58 – Développement de la qualité Art. 58 – Développement de la qualitéArt. 58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Renforcement de la qualité et de l’économicité), en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 151; FF 2016 217). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du… Lire Lien direct

Lire: Art. 58a – Mesures de développement de la qualité incombant aux fournisseurs de prestations et aux assureurs Art. 58a – Mesures de développement de la qualité incombant aux fournisseurs de prestations et aux assureursArt. 58a Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Renforcement de la qualité et de l’économicité), en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 151; FF 2016 217). Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (… Lire Lien direct

Lire: Art. 58b – Commission fédérale pour la qualité Art. 58b – Commission fédérale pour la qualitéArt. 58b Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Renforcement de la qualité et de l’économicité), en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 151; FF 2016 217). Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (… Lire Lien direct

Lire: Art. 58c – Tâches et compétences de la Commission fédérale pour la qualité Art. 58c – Tâches et compétences de la Commission fédérale pour la qualitéArt. 58c Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Renforcement de la qualité et de l’économicité), en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 151; FF 2016 217). Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (… Lire Lien direct

Lire: Art. 58d – Indemnités Art. 58d – IndemnitésArt. 58d Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Renforcement de la qualité et de l’économicité), en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 151; FF 2016 217). Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (… Lire Lien direct

Lire: Art. 58e – Aides financières Art. 58e – Aides financièresArt. 58e Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Renforcement de la qualité et de l’économicité), en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 151; FF 2016 217). Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (… Lire Lien direct

Lire: Art. 58f – Financement des tâches et du fonctionnement de la Commission fédérale pour la qualité Art. 58f – Financement des tâches et du fonctionnement de la Commission fédérale pour la qualitéArt. 58f Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Renforcement de la qualité et de l’économicité), en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 151; FF 2016 217). Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (… Lire Lien direct

Lire: Art. 58g – Crédit global Art. 58g – Crédit globalArt. 58g Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Renforcement de la qualité et de l’économicité), en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 151; FF 2016 217). Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (… Lire Lien direct

Lire: Art. 58h – Mesures définies par le Conseil fédéral pour développer la qualité et garantir ou rétablir l’adéquation des prestations Art. 58h – Mesures définies par le Conseil fédéral pour développer la qualité et garantir ou rétablir l’adéquation des prestationsArt. 58h Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Renforcement de la qualité et de l’économicité), en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 151; FF 2016 217). Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (… Lire Lien direct

Lire: Art. 59 – Manquements aux exigences relatives au caractère économique, au développement de la qualité des prestations et à la facturation Art. 59 – Manquements aux exigences relatives au caractère économique, au développement de la qualité des prestations et à la facturationArt. 59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Stratégie globale, compensation des risques), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2005 1071; FF 2004 4019). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du… Lire Lien direct

Lire: Art. 59a – Données des fournisseurs de prestations Art. 59a – Données des fournisseurs de prestationsArt. 59a Introduit par l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725). Introduit par l’annexe ch. 2 de la L du 26 sep… Lire Lien direct

Lire: Art. 59abis – Dossier électronique du patient Art. 59abis – Dossier électronique du patientArt. 59abis Introduit par le ch. II de la LF du 15 mars 2024 (Financement transitoire, consentement et accès aux services de recherche de données), en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 458; FF 2023 2181). Introdu… Lire Lien direct

2Chapitre 4a Projets pilotes visant à maîtriser les coûts

Lire: Art. 59b – Projets pilotes visant à maîtriser les coûts Art. 59bArt. 59b 1 Le DFI peut, après avoir consulté les milieux intéressés, autoriser des projets pilotes dans le but d’expérimenter de nouveaux modèles visant à la maîtrise des coûts, au renforcement des exigences de qualité… Lire Lien direct

2Chapitre 5 Financement

3Section 1 …

Lire: Art. 60 – … Art. 60Art. 60 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5137; FF 2012 1725). Abrogé par l’annexe ch. 2 de la L du 26 sept. 2014 sur la… Lire Lien direct

3Section 2 Primes des assurés

Lire: Art. 61 – Principes Art. 61 – PrincipesArt. 61 Principes 1 L’assureur fixe le montant des primes à payer par ses assurés. Sauf disposition contraire de la présente loi, l’assureur prélève des primes égales auprès de ses assurés. 2 L’assureur échelonne les mo… Lire Lien direct

Lire: Art. 61a – Débiteur de prime pour les enfants Art. 61a – Débiteur de prime pour les enfantsArt. 61a Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2022 (Exécution de l’obligation de payer les primes), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 678; FF 2021 745, 1058). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à… Lire Lien direct

Lire: Art. 61b – Prélèvement des primes des assurés qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni Art. 61b – Prélèvement des primes des assurés qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-UniArt. 61b Anciennement art. 61a. Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000 (RO 2002 858; FF 2000 3751). Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant la libre circulation de… Lire Lien direct

Lire: Art. 62 – Formes particulières d’assurance Art. 62 – Formes particulières d’assuranceArt. 62 Formes particulières d’assurance 1 L’assureur peut réduire les primes des assurances impliquant un choix limité du fournisseur de prestations d’après l’art. 41, al. 4. 2 Le Conseil fédéral peut autoriser la prat… Lire Lien direct

Lire: Art. 63 – Indemnisation de tiers Art. 63 – Indemnisation de tiersArt. 63 Indemnisation de tiers 1 Si une association d’employeurs, une association de travailleurs ou une autorité d’assistance se charge de tâches d’exécution de l’assurance-maladie, l’assureur les indemnise de façon ap… Lire Lien direct

3Section 3 Participation aux coûts

Lire: Art. 64 – Participation aux coûts Art. 64Art. 64 1 Les assurés participent aux coûts des prestations dont ils bénéficient. 1bis La participation aux coûts pour l’enfant est exclusivement couverte, jusqu’à la fin du mois où il devient majeur, par les personnes… Lire Lien direct

3Section 3a Non-paiement des primes et des participations aux coûts

Lire: Art. 64a – Non-paiement des primes et des participations aux coûts Art. 64aArt. 64a Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3523, FF 2009 5973 5987). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er… Lire Lien direct

3Section 4 Réduction des primes par les subsides des pouvoirs publics

Lire: Art. 65 – Réduction des primes par les cantons Art. 65 – Réduction des primes par les cantonsArt. 65 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2305; FF 1999 727). Voir aussi l’al. 2 des disp. fin. de cette mod., à la fin du texte. Nouvelle teneur selon… Lire Lien direct

Lire: Art. 65a – Réduction des primes par les cantons en faveur des assurés qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni Art. 65a – Réduction des primes par les cantons en faveur des assurés qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-UniArt. 65a Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000 (RO 2002 858; FF 2000 3751). Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux disp. concernant la libre circulation des personnes de l’Ac. am… Lire Lien direct

Lire: Art. 66 – Subsides de la Confédération Art. 66 – Subsides de la ConfédérationArt. 66 Nouvelle teneur selon le ch. II 26 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). Nouvelle teneur selon le ch. II 26 de la LF du… Lire Lien direct

Lire: Art. 66a – Réduction des primes par la Confédération en faveur des assurés qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni Art. 66a – Réduction des primes par la Confédération en faveur des assurés qui résident dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-UniArt. 66a Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 858; FF 2000 3751). Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 858; F… Lire Lien direct

2Chapitre 1 Exécution

Lire: Art. 96 – Exécution Art. 96Art. 96 Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il édicte des dispositions à cet effet. Lire Lien direct

2Chapitre 2 Dispositions transitoires

Lire: Art. 97 – Dispositions cantonales Art. 97 – Dispositions cantonalesArt. 97 Dispositions cantonales 1 Les cantons édictent les dispositions d’exécution de l’art. 65 avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Le Conseil fédéral fixe la date à laquelle ils doivent avoir édicté les autr… Lire Lien direct

Lire: Art. 98 – Poursuite de la pratique de l’assurance par les caisses-maladie reconnues Art. 98 – Poursuite de la pratique de l’assurance par les caisses-maladie reconnuesArt. 98 Poursuite de la pratique de l’assurance par les caisses-maladie reconnues 1 Les caisses-maladie reconnues selon la loi fédérale du 13 juin 1911 [RS 8 283] et qui veulent continuer de pratiquer l’assurance-maladi… Lire Lien direct

Lire: Art. 99 – Renonciation à la pratique de l’assurance-maladie sociale Art. 99 – Renonciation à la pratique de l’assurance-maladie socialeArt. 99 Renonciation à la pratique de l’assurance-maladie sociale 1 Les caisses-maladie qui renoncent à pratiquer l’assurance-maladie conformément à la présente loi cessent d’être reconnues dès son entrée en vigueur. El… Lire Lien direct

Lire: Art. 100 – Dispositions transitoires Art. 100Art. 100 Abrogé par le ch. II 43 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789). Abrogé par le ch. II 43 de la LF du 20 mars 2008 r… Lire Lien direct

Lire: Art. 101 – Fournisseurs de prestations et médecins-conseils Art. 101 – Fournisseurs de prestations et médecins-conseilsArt. 101 Fournisseurs de prestations et médecins-conseils 1 Les médecins, pharmaciens, chiropraticiens, sages-femmes, le personnel paramédical et les laboratoires qui, d’après l’ancien droit, étaient autorisés à exercer… Lire Lien direct

Lire: Art. 102 – Rapports d’assurance existants Art. 102 – Rapports d’assurance existantsArt. 102 Rapports d’assurance existants 1 Si des caisses reconnues continuent de pratiquer, d’après le nouveau droit, des assurances de soins et d’indemnités journalières qu’elles avaient pratiqué selon l’ancien droit,… Lire Lien direct

Lire: Art. 103 – Prestations d’assurance Art. 103 – Prestations d’assuranceArt. 103 Prestations d’assurance 1 Les prestations d’assurance pour les traitements effectués avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont allouées d’après l’ancien droit. 2 Les indemnités journalières dont le vers… Lire Lien direct

Lire: Art. 104 – Conventions tarifaires Art. 104 – Conventions tarifairesArt. 104 Conventions tarifaires 1 L’entrée en vigueur de la présente loi ne rend pas caduques les conventions tarifaires existantes. Le Conseil fédéral fixe la date jusqu’à laquelle celles-ci doivent être adaptées au no… Lire Lien direct

Lire: Art. 104a – Dispositions transitoires Art. 104aArt. 104a Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000 (RO 2000 2305; FF 1999 727). Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2009… Lire Lien direct

Lire: Art. 105 – Dispositions transitoires Art. 105Art. 105 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Compensation des risques), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2009 4755; FF 2004 5207). Abrogé par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Compensation des risques), avec… Lire Lien direct

Lire: Art. 105a – Effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques Art. 105a – Effectif des assurés déterminant pour la compensation des risquesArt. 105a Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4823; FF 2002 6359). Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006… Lire Lien direct

Lire: Art. 106 – Dispositions transitoires Art. 106Art. 106 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2014 (Correction des primes), en vigueur du 1er janv. 2015 au 31 déc. 2017 (RO 2014 2463; FF 2012 1707). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 201… Lire Lien direct

Lire: Art. 106a–106c – Dispositions transitoires Art. 106a–106cArt. 106a à 106c Introduits par le ch. I de la LF du 21 mars 2014 (Correction des primes), en vigueur du 1er janv. 2015 au 31 déc. 2017 (RO 2014 2463; FF 2012 1707). Introduits par le ch. I de la LF du 21 mars 2014 (Cor… Lire Lien direct

2Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur

Lire: Art. 107 – Référendum et entrée en vigueur Art. 107Art. 107 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Il peut raccourcir les délais prévus aux art. 98, al. 1, 99, al. 1, et 100. Date de l’entrée en… Lire Lien direct