rechtundgesetz.ch
Soutien

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version100Dispositions finales et transitoiresDispositions finales et transitoires de cette version18AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version5
Texte du document1
Articles100
1Titre 1 Prestations
2Chapitre 1 Prestations des médecins, des chiropraticiens et des pharmaciens
3Section 1 Prestations remboursées
Art. 1Art. 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 7 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 529). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 7 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO… Lien direct
3Section 2 Psychothérapie pratiquée par un médecin
Art. 2 – PrincipeArt. 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2821). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (R… Lien direct
Art. 3 – Prise en chargeArt. 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2821). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (R… Lien direct
Art. 3aArt. 3a Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 3 juil. 2006 (RO 2006 2957). Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2009, avec effet au 1er juil. 2009 (RO 2009 2821). Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 3 juil.… Lien direct
Art. 3b – Procédure concernant la prise en charge en cas de poursuite d’une thérapie après 40 séancesArt. 3b Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 3 juil. 2006 (RO 2006 2957). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2821). Introduit par le ch. I de l’O… Lien direct
3Section 2a Limitation de la prise en charge pour des interventions électives
Art. 3cArt. 3c Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 3 juil. 2006 (RO 2006 2957). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 7 juin 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2361 2837). Introduit par le ch. I d… Lien direct
Art. 3dArt. 3d Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 3 juil. 2006 (RO 2006 2957). Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 5 juin 2009, avec effet au 1er juil. 2009 (RO 2009 2821). Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 3 juil.… Lien direct
3Section 3 Prestations prescrites par les chiropraticiens
Art. 4Art. 4 L’assurance prend en charge les prestations suivantes prescrites par les chiropraticiens admis conformément à l’art. 44 OAMal ou par les organisations de chiropraticiens admises conformément à l’art. 44a OAMal: N… Lien direct
3Section 4 Prestations fournies par les pharmaciens
Art. 4aArt. 4a 1 L’assurance prend en charge les coûts des prestations suivantes fournies par les pharmaciens: a. conseils lors de l’exécution d’une ordonnance médicale contenant au moins un médicament de la liste des spéciali… Lien direct
3Section 5 Prestations de médecine complémentaire
Art. 4bArt. 4b L’assurance prend en charge les coûts des prestations des disciplines suivantes si les conditions ci-après sont remplies: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er… Lien direct
2Chapitre 2 Prestations fournies sur prescription ou mandat médical
3Section 1 Physiothérapie
Art. 5Art. 5 1 L’assurance prend en charge les prestations suivantes des physiothérapeutes admis conformément à l’art. 47 OAMal ou des organisations de physiothérapie admises conformément à l’art. 52 OAMal, lorsqu’elles sont… Lien direct
3Section 2 Ergothérapie
Art. 6Art. 6 1 L’assurance prend en charge les prestations fournies, sur prescription médicale, par les ergothérapeutes admis conformément à l’art. 48 OAMal ou les organisations d’ergothérapie admises conformément à l’art. 52… Article actuel Lien direct
3Section 3 Soins ambulatoires ou dispensés dans un établissement médico-social
Art. 7 – Définition des soinsArt. 7 Définition des soins 1 Les prestations au sens de l’art. 33, let. b, OAMal comprennent les examens, les traitements et les soins effectués selon l’évaluation des soins requis prévue à l’al. 2, let. a, et à l’art.… Lien direct
Art. 7a – MontantsArt. 7a Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009 3527 6849 ch. I). Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO… Lien direct
Art. 7b – Prise en charge des soins aigus et de transitionArt. 7b Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009 3527 6849 ch. I). Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO… Lien direct
Art. 8 – Prescription ou mandat médicalArt. 8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 2 juil. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2145). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 2 juil. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020… Lien direct
Art. 8a – Évaluation des soins requisArt. 8a Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 3 juil. 1997 (RO 1997 2039). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 2 juil. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2145). Introduit par le ch. I de l’… Lien direct
Art. 8b – Évaluation des soins requis dans les établissements médico-sociauxArt. 8b Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 2 juil. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2145). Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 2 juil. 2019 à la fin du texte. Introduit par le ch. I de l’O d… Lien direct
Art. 8c – Procédure de contrôleArt. 8c Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 2 juil. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2145). Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 2 juil. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2145).… Lien direct
Art. 9 – FacturationArt. 9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009 3527 6849 ch. I). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er… Lien direct
Art. 9aArt. 9a Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 18 sept. 1997 (RO 1997 2436). Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 24 juin 2009, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2009 3527 6849 ch. I). Introduit par le ch. I de l’O du D… Lien direct
3Section 3a Conseils nutritionnels
Art. 9bArt. 9b Anciennement art. 9a. Anciennement art. 9a. 1 Les diététiciens admis conformément à l’art. 50a OAMal et les organisations de diététique admises conformément à l’art. 52c OAMal prodiguent, sur prescription ou sur… Lien direct
3Section 3b Conseils aux diabétiques
Art. 9cArt. 9c 1 L’assurance prend en charge le coût des conseils aux diabétiques qui sont prodigués, sur prescription ou mandat médical, par: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 mai 2024, en vigueur depuis le… Lien direct
3Section 4 Logopédie-orthophonie
Art. 10 – PrincipeArt. 10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 7 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avril 2020 (RO 2020 519). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 7 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avril 2020 (R… Lien direct
Art. 11 – ConditionsArt. 11 Conditions 1 L’assurance prend en charge, par prescription médicale, au plus douze séances de thérapie logopédique, le premier traitement devant intervenir dans les huit semaines qui suivent la prescription médi… Lien direct
3Section 5 Neuropsychologie
Art. 11aArt. 11a 1 L’assurance prend en charge les coûts des prestations diagnostiques fournies sur prescription médicale par des neuropsychologues admis conformément à l’art. 50b OAMal ou par des organisations de neuropsycholo… Lien direct
3Section 6 Psychothérapie pratiquée par des psychologues
Art. 11bArt. 11b 1 L’assurance prend en charge les coûts des prestations de psychothérapie pratiquée par des psychologues et les coûts des prestations de coordination qui y sont liées, pour autant qu’elles soient fournies par d… Lien direct
3Section 7 Podologie
Art. 11cArt. 11c 1 L’assurance prend en charge les coûts des prestations fournies sur prescription médicale par des podologues admis conformément à l’art. 50d OAMal ou par des organisations de podologie admises conformément à l… Lien direct
2Chapitre 3 Mesures de prévention
Art. 12 – PrincipeArt. 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 2 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 851). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 2 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (R… Lien direct
Art. 12a – Vaccinations prophylactiquesArt. 12a Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 21 nov. 2007 (RO 2007 6839). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 2 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 851). Introduit par le ch. I de l’O… Lien direct
Art. 12b – Mesures visant la prophylaxie de maladiesArt. 12b Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6839). Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6839)… Lien direct
Art. 12c – Examens concernant l’état de santé généralArt. 12c Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6839). Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6839)… Lien direct
Art. 12d – Mesures en vue du dépistage précoce de maladies chez certains groupes à risquesArt. 12d Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6839). Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6839)… Lien direct
Art. 12e – Mesures de dépistage précoce de maladies dans toute la populationArt. 12e Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6839). Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 21 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6839)… Lien direct
2Chapitre 4 Prestations spécifiques en cas de maternité
Art. 13 – Examens de contrôleArt. 13 Examens de contrôle L’assurance prend en charge, en cas de maternité, les examens de contrôle suivants (art. 29, al. 2, let. a, LAMalRS 832.10): RS 832.10 Mesure Conditions a. contrôles 1. lors d’une grossesse n… Lien direct
Art. 14 – Préparation à l’accouchementArt. 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4933). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (… Lien direct
Art. 15 – Conseils en cas d’allaitementArt. 15 Conseils en cas d’allaitement 1 Les conseils en cas d’allaitement (art. 29, al. 2, let. c, LAMalRS 832.10) sont à la charge de l’assurance lorsqu’ils sont prodigués par une sage-femme, par une organisation de sa… Lien direct
Art. 16 – Prestations des sages-femmesArt. 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4933). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (… Lien direct
2Chapitre 5 Soins dentaires
Art. 17 – Maladies du système de la masticationArt. 17 Maladies du système de la mastication À condition que l’affection puisse être qualifiée de maladie et le traitement n’étant pris en charge par l’assurance que dans la mesure où le traitement de l’affection l’exi… Lien direct
Art. 18 – Autres maladiesArt. 18 Autres maladies Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 9 juil. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2923). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 9 juil. 1998, en vigueur depuis l… Lien direct
Art. 19 – Soins dentairesArt. 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 9 juil. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2923). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 9 juil. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999… Lien direct
Art. 19a – Infirmités congénitalesArt. 19a Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1997 564). Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1997 564).… Lien direct
Art. 19b – Anesthésie lors des soins dentairesArt. 19b Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2539). Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2539).… Lien direct
2Chapitre 6 Moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques
Art. 20 – PrincipeArt. 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 347). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO… Lien direct
Art. 20a – Liste des moyens et appareilsArt. 20a Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 28 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3581). Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 28 juin 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3581).… Lien direct
Art. 21 – AnnonceArt. 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 28 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 3581). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 28 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008… Lien direct
Art. 22 – Conditions limitativesArt. 22 Conditions limitatives L’admission sur la liste peut être assortie d’une condition limitative. Celle-ci peut notamment se rapporter à la quantité, à la durée d’utilisation, à l’indication médicale ou à l’âge de… Lien direct
Art. 23 – ExigencesArt. 23 Exigences Peuvent être délivrés dans les catégories de moyens et appareils figurant sur la liste, les produits que la législation fédérale ou cantonale permet de mettre en circulation. Est applicable la législat… Lien direct
Art. 24 – Montant de la rémunérationArt. 24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 347). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO… Lien direct
2Chapitre 7 Contributions aux frais de cure balnéaire, de transport et de sauvetage
Art. 25 – Participation aux frais de cure balnéaireArt. 25 Participation aux frais de cure balnéaire L’assurance verse une participation de 10 francs par jour de cure balnéaire prescrite par un médecin, au maximum pendant 21 jours par année civile. Lien direct
Art. 26 – Contribution aux frais de transportArt. 26 Contribution aux frais de transport 1 L’assurance prend en charge 50 % des frais occasionnés par un transport médicalement indiqué pour permettre la dispensation des soins par un fournisseur de prestations admis… Lien direct
Art. 27 – Contribution aux frais de sauvetageArt. 27 Contribution aux frais de sauvetage L’assurance prend en charge 50 % des frais de sauvetage en Suisse. Le montant maximum est de 5000 francs par année civile. Lien direct
2Chapitre 8 Analyses et médicaments
3Section 1 Liste des analyses
Art. 28Art. 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 3 juil. 1996, en vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 2430). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 3 juil. 1996, en vigueur depuis le 1er oct. 1996 (… Lien direct
3Section 2 Liste des médicaments avec tarif
Art. 29Art. 29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 26 fév. 1996, en vigueur depuis le 1er juin 1996 (RO 1996 1232). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 26 fév. 1996, en vigueur depuis le 1er juin 1996 (… Lien direct
3Section 3 Liste des spécialités
Art. 30 – PrincipeArt. 30 Principe 1 Un médicament peut être admis sur la liste des spécialités: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 2 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 3013). Nouvelle teneur selon le c… Lien direct
Art. 30a – Demande d’admissionArt. 30a Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 2 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 3013). Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 21 mars 2012 à la fin du texte. Introduit par le ch. I de l’O… Lien direct
Art. 31 – Procédure d’admissionArt. 31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1359). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (… Lien direct
Art. 31a – Procédure rapide d’admissionArt. 31a Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 2 juil. 2002 (RO 2002 3013). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1359). Introduit par le ch. I de l’… Lien direct
Art. 31b – Durée de la procédure d’admission dans la liste des spécialitésArt. 31b Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1359). Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1359).… Lien direct
Art. 31c – Communication du dépôt d’une demande auprès de SwissmedicArt. 31c Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 571). Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 571)… Lien direct
Art. 31d – Examen préalable et dépôt anticipé de la demandeArt. 31d Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 571). Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 571)… Lien direct
Art. 32 – EfficacitéArt. 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 2 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 3013). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 2 juil. 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2002… Lien direct
Art. 33 – Valeur thérapeutiqueArt. 33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 27 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 3088). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 27 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001… Lien direct
Art. 34Art. 34 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2017, avec effet au 1er mars 2017 (RO 2017 633). Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2017, avec effet au 1er mars 2017 (RO 2017 633). Lien direct
Art. 34a – Admission de nouvelles tailles d’emballage ou de nouveaux dosagesArt. 34a Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 21 oct. 2015 (RO 2015 4189). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 633). Introduit par le ch. I de l’… Lien direct
Art. 34abis – Comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger: pays de référence et objet de la comparaisonArt. 34abis Anciennement art. 34a. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015 (RO 2015 1359). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 571). A… Lien direct
Art. 34b – Comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger: déductions et rabais imposés aux fabricantsArt. 34b Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015 (RO 2015 1359). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 571). Introduit par le ch. I de l… Lien direct
Art. 34c – Comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger: calcul et communication du prix de fabrique des pays de référenceArt. 34c Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1359). Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1359).… Lien direct
Art. 34d – Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans: répartition des médicamentsArt. 34d Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1359). Voir disp. trans. des mod. des 29 avr. 2015, 1er fév. 2017 et 22 sept. 2023 à la fin du texte. Introduit… Lien direct
Art. 34e – Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans: comparaison avec les prix pratiqués à l’étrangerArt. 34e Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1359). Voir disp. trans. des mod. du 29 avr. 2015 et du 1er fév. 2017 à la fin du texte. Introduit par le ch. I… Lien direct
Art. 34f – Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans: comparaison thérapeutiqueArt. 34f Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015 (RO 2015 1359). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 633).Voir disp. trans. de cette mo… Lien direct
Art. 34gArt. 34g Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015 (RO 2015 1359). Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 22 sept. 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 571). Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 29 av… Lien direct
Art. 34h – Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans: volume et moment de la baisse du prix de fabriqueArt. 34h Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1359). Voir disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015,… Lien direct
Art. 35 – Mesure extraordinaire pour endiguer la hausse des coûtsArt. 35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 22 sept. 2023, en vigueur du 1er janv. au 31 déc. 2024, prolongé jusqu’au 31 déc. 2026 (RO 2023 571, 807 ch. IV al. 5; 2024 788 ch. III al. 2; 2025 851 ch. III al.… Lien direct
Art. 35aArt. 35a Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 27 nov. 2000 (RO 2000 3088). Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, avec effet au 1er juin 2015 (RO 2015 1359). Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 27 nov… Lien direct
Art. 35bArt. 35b Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 2 juil. 2002 (RO 2002 3013). Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, avec effet au 1er juin 2015 (RO 2015 1359). Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 2 juil… Lien direct
Art. 35cArt. 35c Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 30 juin 2010 (RO 2010 3249). Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, avec effet au 1er juin 2015 (RO 2015 1359). Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 30 jui… Lien direct
Art. 36 – Évaluation du caractère économique au cours des 15 premières annéesArt. 36 Évaluation du caractère économique au cours des 15 premières années Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006 (RO 2006 1757). Nouvelle teneur selon le ch. I d… Lien direct
Art. 37 – Réexamen des conditions d’admission à l’expiration du brevetArt. 37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1359). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (… Lien direct
Art. 37a – Extension des indications ou modification de la limitation: documents à fournirArt. 37a Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 26 avri. 2006 (RO 2006 1757). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 633). Introduit par le ch. I de l… Lien direct
Art. 37b – Restriction de l’indicationArt. 37b Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 26 avr. 2006 (RO 2006 1757). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1359). Introduit par le ch. I de l’… Lien direct
Art. 37cArt. 37c Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 26 avr. 2006 (RO 2006 1757). Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 24 sept. 2007, avec effet au 1er oct. 2007 (RO 2007 4443 4633). Introduit par le ch. I de l’O du DFI du… Lien direct
Art. 37d – Étendue et moment des réexamensArt. 37d Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006 (RO 2006 1757). Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 10 mai 2006 (RO 2006 1757). Éten… Lien direct
Art. 37e – Remboursement de l’excédent de recettesArt. 37e Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1359). Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 29 avr. 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1359).… Lien direct
Art. 38 – Part relative à la distributionArt. 38 Anciennement art. 35a. Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 27 nov. 2000 (RO 2000 3088). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2023 773). Voir au… Lien direct
3Section 4 Quote-part des médicaments
Art. 38aArt. 38a Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 1er fév. 2017 (RO 2017 633). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 22 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 571). Introduit par le ch. I de l… Lien direct
3Section 5 Prise en charge de médicaments dans des cas particuliers
Art. 38b – Évaluation du bénéfice thérapeutiqueArt. 38b Évaluation du bénéfice thérapeutique 1 Le médecin-conseil évalue le bénéfice thérapeutique d’un médicament: a. en premier lieu, à l’aide des données probantes disponibles pour l’indication concernée, et b. en s… Lien direct
Art. 38c – Prise en charge des coûts sur la base du bénéfice thérapeutique d’un médicamentArt. 38c Prise en charge des coûts sur la base du bénéfice thérapeutique d’un médicament Seuls les médicaments des catégories A, B et C sont pris en charge. Les médicaments classés dans la catégorie C ne sont pris en ch… Lien direct
Art. 38d – Abattement de prix sur des médicaments admis dans la liste des spécialités, utilisés en dehors des indications autorisées dans la notice destinée aux professions médicales ou prévues par la limitation et entrant dans le champ de l’art. 71a, al. 1, let. b, OAMalArt. 38d Abattement de prix sur des médicaments admis dans la liste des spécialités, utilisés en dehors des indications autorisées dans la notice destinée aux professions médicales ou prévues par la limitation et entran… Lien direct
Art. 38e – Abattement de prix sur un médicament autorisé par Swissmedic, non admis dans la liste des spécialités et entrant dans le champ de l’art. 71a, al. 1, let. b, OAMalArt. 38e Abattement de prix sur un médicament autorisé par Swissmedic, non admis dans la liste des spécialités et entrant dans le champ de l’art. 71a, al. 1, let. b, OAMal 1 Lorsque des médicaments autorisés par Swissme… Lien direct
Art. 38f – Abattement de prix sur un médicament admis dans la liste des spécialités, utilisé en dehors des indications autorisées dans la notice destinée aux professions médicales ou prévues par la limitation et entrant dans le champ de l’art. 71a, al. 1, let. a et c, OAMalArt. 38f Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 773). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 8 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (… Lien direct
Art. 38g – Abattement de prix sur un médicament autorisé par Swissmedic, non admis dans la liste des spécialités et entrant dans le champ de l’art. 71a, al. 1, let. a et c, OAMalArt. 38g Abattement de prix sur un médicament autorisé par Swissmedic, non admis dans la liste des spécialités et entrant dans le champ de l’art. 71a, al. 1, let. a et c, OAMal Lorsque des médicaments autorisés par Swis… Lien direct
1Titre 2 Conditions du droit de fournir des prestations
2Chapitre 1 …
Art. 39Art. 39 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 2 juil. 2002, avec effet au 1er juil. 2002 (RO 2002 3013). Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 2 juil. 2002, avec effet au 1er juil. 2002 (RO 2002 3013). Lien direct
2Chapitre 2 …
Art. 40Art. 40 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 23 juin 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 440). Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 23 juin 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 440). Lien direct
2Chapitre 3 …
Art. 41Art. 41 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 29 juin 1999, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 2517). Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 29 juin 1999, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 2517). Lien direct
2Chapitre 4 Laboratoires
Art. 42 – Formation et formation postgradeArt. 42 Formation et formation postgrade Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4933). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2016, en v… Lien direct
Art. 43 – Exigences supplémentaires en matière de génétique médicaleArt. 43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4933). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 9 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (… Lien direct
1Titre 3 Dispositions finales
Art. 44 – Abrogation du droit en vigueurArt. 44 Abrogation du droit en vigueur Sont abrogées: a. l’ordonnance 2 du DFI du 16 février 1965 [RO 1965 131; 1970 949; 1971 1719; 1986 1487 ch. II] sur l’assurance-maladie fixant les contributions des assureurs aux f… Lien direct
Art. 45Art. 45 Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 27 nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 3088). Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 27 nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 3088). Lien direct
Art. 46 – Entrée en vigueurArt. 46 Entrée en vigueur Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 26 fév. 1996, en vigueur depuis le 1er juin 1996 (RO 1996 1232). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 26 fév. 1996, en vigueur depuis… Lien direct
Dispositions finales et transitoires18
Disposition finale de la modification du 17 novembre 2003Les laboratoires dont le chef a achevé une formation postgraduée reconnue par la FAMH, mais ne comprenant pas la génétique médicale, et qui, avant l’entrée en vigueur de la présente modification d’ordonnance, effectuaie…Lien direct
Disposition finale de la modification du 12 décembre 2005Les assureurs appliquent la réglementation prévue à l’art. 38 a d’ici au 1 er avril 2006.Lien direct
Dispositions finales de la modification du 3 juillet 20061 Du 1 er juillet 2006 au 30 septembre 2006, la prise en charge de la tomographie par émissions de positron (TEP) est régie par l’annexe 1, ch. 9.2 dans sa teneur du 9 novembre 2005 . 2 …Lien direct
Dispositions finales de la modification du 4 avril 20071 Les chefs de laboratoire qui ne répondent pas aux exigences de l’art. 42, al. 3, et qui ont été autorisés en vertu du droit antérieur à effectuer certaines analyses spéciales restent autorisés à le faire après l’entré…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 21 septembre 20071 L’OFSP réexamine les prix de fabrique des préparations originales inscrites dans la liste des spécialités entre le 1 er janvier 1993 et le 31 décembre 2002 et ceux des génériques interchangeables. 2 L’entreprise qui d…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 30 juin 2010Dispositions transitoires de la modification du 30 juin 2010Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 2 février 20111 En dérogation à l’art. 38 a , al. 3, la détermination de la moyenne du tiers le plus avantageux a lieu le 1 er juillet en 2011 et le 1 er janvier et le 1 er novembre en 2012. 2 À partir du 1 er juillet 2011, la quote-…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 21 mars 2012Dispositions transitoires de la modification du 21 mars 2012Lien direct
Disposition transitoire relative à la modification du 29 avril 20151 Aucun réexamen des conditions d’admission au sens des art. 34 d à 34 h n’est réalisé en 2016. 2 Les dispositions de la modification du 29 avril 2015 sont également applicables aux demandes sur lesquelles l’OFSP ne s’e…Lien direct
Dispositions transitoires relatives à la modification du 21 octobre 20151 … 2 Pour les médicaments qui ont été admis dans la liste des spécialités avant le 1 er juin 2015, le remboursement de l’excédent de recettes est régi par l’al. 3 de la disposition transitoire relative à la modificatio…Lien direct
Dispositions transitoires relatives à la modification du 1er février 20171 Les dispositions de la modification du 1 er février 2017 sont également applicables aux demandes sur lesquelles l’OFSP ne s’est pas encore prononcé à l’entrée en vigueur de ladite modification. 2 Le premier réexamen t…Lien direct
Disposition transitoire relative à la modification du 2 juillet 20191 L’évaluation des soins requis dans les établissements médico-sociaux peut être effectuée selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2021. 2 Le délai visé à l’al. 1 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. 3 Le délai vis…Lien direct
Disposition transitoire relative à la modification du 19 mars 2021Disposition transitoire relative à la modification du 19 mars 2021Lien direct
Disposition transitoire de la modification du 23 juin 2021L’assurance prend en charge les coûts pour les prestations de psychothérapie déléguée pendant six mois au plus à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 23 juin 2021.Lien direct
Disposition transitoire relative à la modification du 19 avril 2023L’art. 34 b , al. 2, let. a, est également applicable aux procédures pendantes auprès de l’OFSP à l’entrée en vigueur de la modification du 19 avril 2023.Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 22 septembre 20231 La modification du 22 septembre 2023 est également applicable aux procédures qui sont en cours auprès de l’OFSP à l’entrée en vigueur de ladite modification. 2 L’ancien droit continue de régir les procédures de réexam…Lien direct
Disposition transitoire relative à la modification du 29 novembre 2023L’art. 34 b , al. 2, let. a, est applicable dans sa version du 19 avril 2023 aux procédures de réexamen des conditions d’admission tous les trois ans effectuées en 2023 en vertu de l’art. 34 d et pendantes auprès de l’O…Lien direct
Disposition transitoire relative à la modification du 8 décembre 2023La première détermination de la part relative à la distribution conformément à l’art. 38, al. 4, est réalisée au 1 er juillet 2024. Le niveau moyen du prix des génériques ou des biosimilaires au 1 er avril 2024 est déte…Lien direct
Annexes5
Prise en charge par l’assurance obligatoire des soins de certaines prestations fournies par les médecinsAnnexe 1 (art. 1) Prise en charge par l’assurance obligatoire des soins de certaines prestations fournies par les médecinsLien direct
Restriction de prise en charge des coûts pour certaines interventions électivesAnnexe 1a (art. 3 c, al. 4) Restriction de prise en charge des coûts pour certaines interventions électivesLien direct
Liste des moyens et appareilsAnnexe 2 (art. 20 a ) Liste des moyens et appareilsLien direct
Liste des analysesAnnexe 3 (art. 28) Liste des analysesLien direct
Liste des médicaments avec tarifAnnexe 4 (art. 29) Liste des médicaments avec tarifLien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.