La banque de données relatives à l’exécution contient:
a.
les données relatives aux compétences et aux activités des organes d’exécution;
b.
les données anonymisées relatives aux sinistres, recueillies en vertu de l’art. 79, al. 1, de la loi;
c.
les données suivantes relatives aux entreprises:
2.
assureur,
3.
numéro de l’assureur ou numéro de la police d’assurance.