Art. 12 – Droit à l’indemnité
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Art. 1245
- 45 Abrogé par l’annexe ch. 12 de l’O du 30 août 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 506).
- Chemin de structure
- Titre 2 Prestations Chapitre 1 Indemnité de chômage Section 1 Droit à l’indemnité
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2026
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Art. 12 Abrogé par l’annexe ch. 12 de l’O du 30 août 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 506). Abrogé par l’annexe ch. 12 de l’O du 30 août 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 506). Titre 2 Prestations / Chapitre 1 Indemnité de chômage / Section 1 Droit à l’indemnité
- SR-Nummer
- SR 837.02
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 31.08.1983
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national