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Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version214Dispositions finales et transitoiresDispositions finales et transitoires de cette version4AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version1
Texte du document1
Articles214
1Titre 1 Applicabilité de la LPGA
Art. 1 – Communication électronique avec les autoritésArt. 1 Introduit par le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339). Introduit par le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339). Communication élec… Lien direct
Art. 1a – Mesures collectives relatives au marché du travailArt. 1a Anciennement art.1 Anciennement art.1 Mesures collectives relatives au marché du travail Introduit par le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339). Sont réputées mesures col… Lien direct
1Titre 1a Cotisations
Art. 2 – Plafonnement du salaire soumis à cotisationArt. 2 Anciennement art. 1 puis 1a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Anciennement art. 1 puis 1a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc.… Lien direct
Art. 2a – Contribution aux frais d’administrationArt. 2a Anciennement art. 2. Anciennement art. 2. Contribution aux frais d’administration Sur leurs cotisations d’assurance-chômage, les employeurs et les travailleurs ne sont pas tenus de verser une contribution aux fr… Lien direct
1Titre 2 Prestations
2Chapitre 1 Indemnité de chômage
3Section 1 Droit à l’indemnité
Art. 3 – Travailleurs à domicileArt. 3 Travailleurs à domicile 1 Au sens de la présente ordonnance, sont réputées travailleurs à domicile les personnes qui travaillent à domicile sur la base d’un contrat de travail à domicile selon l’art. 351 du code… Lien direct
Art. 3a – Délais-cadres pour les assurés qui entreprennent une activité indépendante sans l’aide de l’assurance-chômageArt. 3a Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Délais-cadres p… Lien direct
Art. 3b – Délais-cadres en cas de période éducativeArt. 3b Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Délais-cadres e… Lien direct
Art. 4 – Jour entier de travailArt. 4 Jour entier de travail 1 Est réputée jour entier de travail, la cinquième partie de la durée hebdomadaire du travail que l’assuré a normalement accomplie durant son dernier rapport de travail. 2 Si l’assuré exerç… Lien direct
Art. 5 – Perte de travail à prendre en considération lorsqu’un assuré est partiellement sans emploiArt. 5 Perte de travail à prendre en considération lorsqu’un assuré est partiellement sans emploi La perte de travail des assurés partiellement sans emploi (art. 10, al. 2, let. b, LACI) est prise en considération lorsq… Lien direct
Art. 6 – Délais d’attente spéciauxArt. 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295).… Lien direct
Art. 6a – Délai d’attente généralArt. 6a Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 199… Lien direct
Art. 7 – Activité saisonnièreArt. 7 Activité saisonnière Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Une activité est réputée revêtir un caractère saisonnier lorsque: a. l’assuré a été e… Lien direct
Art. 8 – Professions avec changements de place fréquents ou engagements de durée limitéeArt. 8 Professions avec changements de place fréquents ou engagements de durée limitée Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). 1 Sont notamment réputées… Lien direct
Art. 9 – Indemnité de vacances dans des cas particuliersArt. 9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2132). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2132)… Lien direct
Art. 10 – Perte de travail à prendre en considération en cas de suspension provisoire d’un rapport de service fondé sur le droit publicArt. 10 Perte de travail à prendre en considération en cas de suspension provisoire d’un rapport de service fondé sur le droit public 1 Si l’assuré a interjeté recours contre une suspension du versement de son salaire,… Lien direct
Art. 10a – Prestations volontaires de l’employeur en cas de résiliation des rapports de travailArt. 10a Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Prestations vo… Lien direct
Art. 10b – Prestations volontaires affectées à la prévoyance professionnelleArt. 10b Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 200… Lien direct
Art. 10c – Période pendant laquelle la perte de travail n’est pas prise en considérationArt. 10c Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Période pendan… Lien direct
Art. 10d – Prestations volontaires mensuellesArt. 10d Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Prestations vo… Lien direct
Art. 10e – Délais-cadre d’indemnisationArt. 10e Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Délais-cadre d… Lien direct
Art. 10f – Périodes assimilées à des périodes de cotisationArt. 10f Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Périodes assim… Lien direct
Art. 10g – Gain assuréArt. 10g Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Gain assuré Le… Lien direct
Art. 10h – Perte de travail à prendre en considération en cas de résiliation anticipée des rapports de travail d’un commun accordArt. 10h Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Perte de trava… Lien direct
Art. 11 – Calcul de la période de cotisationArt. 11 Calcul de la période de cotisation 1 Compte comme mois de cotisation, chaque mois civil, entier, durant lequel l’assuré est tenu de cotiser. 2 Les périodes de cotisation qui n’atteignent pas un mois civil entier… Lien direct
Art. 11a–11bArt. 11a et 11b Introduits par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Abrogés par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, avec effet au 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Introduits par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1… Lien direct
Art. 12Art. 12 Abrogé par l’annexe ch. 12 de l’O du 30 août 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 506). Abrogé par l’annexe ch. 12 de l’O du 30 août 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 506). Article actuel Lien direct
Art. 12a – Période de cotisation dans les professions où les changements fréquents d’employeur ou les contrats de durée limitée sont usuelsArt. 12a Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 200… Lien direct
Art. 13 – Libération des conditions relatives à la période de cotisationArt. 13 Libération des conditions relatives à la période de cotisation Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 845). 1 Sont comptées dans la maternité au sens d… Lien direct
Art. 14 – Aptitude au placement des travailleurs à domicile et des travailleurs temporairesArt. 14 Aptitude au placement des travailleurs à domicile et des travailleurs temporaires Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2132). Nouvelle teneur selon… Lien direct
Art. 15 – Examen de l’aptitude au placement des handicapésArt. 15 Examen de l’aptitude au placement des handicapés Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2921). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2000,… Lien direct
Art. 16Art. 16 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mars 2011, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mars 2011, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Lien direct
Art. 17 – Travail déclaré exceptionnellement convenableArt. 17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295).… Lien direct
3Section 2 Inscription, conseil et contrôle
Art. 18 – Compétence à raison du lieuArt. 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3071). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3071).… Lien direct
Art. 19 – Inscription personnelle en vue du placementArt. 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339). I… Lien direct
Art. 19aArt. 19a Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3945). Abrogé par le ch. I de l’O du 26 mai 2021, avec effet au 1er juil. 2021 (RO 2021 339). Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002 (RO 2002 3945… Lien direct
Art. 20 – Vérification et enregistrement des données d’inscriptionArt. 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339). V… Lien direct
Art. 20a – Premier entretien de conseil et de contrôleArt. 20a Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000 (RO 2002 1094). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339). Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 20… Lien direct
Art. 21 – Entretiens de conseil et de contrôleArt. 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339). E… Lien direct
Art. 22 – Renseignements sur les droits et obligationsArt. 22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339). R… Lien direct
Art. 23 – Données de contrôle pour l’exercice du droit à l’indemnitéArt. 23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000 174). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000 174).… Lien direct
Art. 24 – Examen de l’aptitude au placement et de l’étendue de la perte de travail à prendre en considérationArt. 24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339). E… Lien direct
Art. 25 – Allégement de l’obligation de se présenter à l’entretien de conseil et de contrôle et libération temporaire de la condition d’aptitude au placementArt. 25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).… Lien direct
Art. 25aArt. 25a Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000 (RO 2002 1094). Abrogé par le ch. I de l’O du 2 mars 2012, avec effet au 1er avr. 2012 (RO 2012 1203). Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000 (RO 2002 1094).… Lien direct
Art. 26 – Recherches personnelles de l’assuré pour trouver du travailArt. 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3071). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3071).… Lien direct
Art. 27 – Jours sans contrôleArt. 27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000 174). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000 174).… Lien direct
Art. 27a – Période de contrôleArt. 27a Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Période de con… Lien direct
Art. 27bArt. 27b Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Abrogé par le ch. I de l’O du 24 nov. 1999, avec effet au 1er janvier 2000 (RO 2000 174). Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295)… Lien direct
3Section 3 Indemnisation
Art. 28 – Choix de la caisse de chômage et changement de caisse de chômageArt. 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339). C… Lien direct
Art. 29 – Exercice du droit à l’indemnitéArt. 29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339). E… Lien direct
Art. 30 – Versement des indemnités et attestation pour l’autorité fiscaleArt. 30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339). V… Lien direct
Art. 31 – AvanceArt. 31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 1992, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2409). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 1992, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RO 1992 2409… Lien direct
Art. 32 – Prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelleArt. 32 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de l’O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 506). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de l’O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024… Lien direct
Art. 33 – Taux d’indemnisationArt. 33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295).… Lien direct
Art. 34 – Supplément correspondant aux allocations légales pour enfants et formation professionnelleArt. 34 Supplément correspondant aux allocations légales pour enfants et formation professionnelle 1 Le supplément correspondant aux allocations légales pour enfants et formation professionnelle est calculé d’après la l… Lien direct
Art. 35 – Décompte AVS pour les indemnités de chômageArt. 35 Décompte AVS pour les indemnités de chômage Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). 1 La caisse de chômage prélève la part du travailleur à la co… Lien direct
Art. 36 – Assurance obligatoire des accidents non professionnelsArt. 36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295).… Lien direct
Art. 37 – Période de référence pour le calcul du gain assuréArt. 37 Période de référence pour le calcul du gain assuré Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). 1 Le gain assuré est calculé sur la base du salaire mo… Lien direct
Art. 38 – Mesures financées par les pouvoirs publicsArt. 38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).… Lien direct
Art. 39 – Salaire déterminant en cas de prise en compte de périodes assimilées à des périodes de cotisationArt. 39 Salaire déterminant en cas de prise en compte de périodes assimilées à des périodes de cotisation Pour les périodes qui, selon l’art. 13, al. 2, let. b à d, LACI, sont prises en compte comme périodes de cotisati… Lien direct
Art. 40 – Limite inférieure du gain assuréArt. 40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).… Lien direct
Art. 40a – Conversion du gain mensuel en gain journalierArt. 40a Anciennement art. 40b. Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 1985, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1985 648). Anciennement art. 40b. Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 1985, en vigueur depuis l… Lien direct
Art. 40b – Gain assuré des handicapésArt. 40b Anciennement art. 40c. Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 1985 (RO 1985 648). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339). Anciennement art. 40c… Lien direct
Art. 40c – Assurés justifiant à la fois d’une période de cotisation suffisante et d’un motif de libération des conditions relatives à la période de cotisationArt. 40c Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Assurés justif… Lien direct
Art. 41 – Montants forfaitaires fixés comme gain assuréArt. 41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295).… Lien direct
Art. 41a – Indemnités compensatoiresArt. 41a Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Indemnités com… Lien direct
Art. 41b – Délai-cadre et nombre d’indemnités journalières pour les assurés proches de l’âge de référenceArt. 41b Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 19… Lien direct
Art. 41cArt. 41c Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828). Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mars 2011, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828).… Lien direct
Art. 42 – Droit à l’indemnité journalière en cas d’incapacité de travail passagèreArt. 42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).… Lien direct
Art. 43Art. 43 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 août 1991, avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1991 2132). Abrogé par le ch. I de l’O du 28 août 1991, avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1991 2132). Lien direct
3Section 4 Suspension du droit à l’indemnité
Art. 44 – Chômage imputable à une faute de l’assuréArt. 44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3071). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3071).… Lien direct
Art. 45 – Début du délai de suspension et durée de la suspensionArt. 45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).… Lien direct
2Chapitre 2 Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
Art. 46 – Durée normale et durée réduite de travailArt. 46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000 174). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000 174).… Lien direct
Art. 46aArt. 46a Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 1985 (RO 1985 648). Abrogé par le ch. I de l’O du 24 nov. 1999, avec effet au 1er janvier 2000 (RO 2000 174). Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 1985 (RO 1985 648)… Lien direct
Art. 46b – Perte de travail contrôlableArt. 46b Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3071). Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3071). Perte de trava… Lien direct
Art. 47 – Formation continueArt. 47 Formation continue Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 814). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv.… Lien direct
Art. 48 – Perte de travail à prendre en considération pour les travailleurs à domicileArt. 48 Perte de travail à prendre en considération pour les travailleurs à domicile 1 La perte de travail des travailleurs à domicile n’est pas prise en considération lors du calcul de la perte de travail subie par l’e… Lien direct
Art. 48a – Perte d’au moins 10 pour cent des heures de travailArt. 48a Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 1985, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1985 648). Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 1985, en vigueur depuis le 1er juil. 1985 (RO 1985 648). Perte d’au moi… Lien direct
Art. 48b – Analyse de l’entrepriseArt. 48b Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Analyse de l’e… Lien direct
Art. 49 – Jour entier de travailArt. 49 Jour entier de travail Est réputé jour entier de travail le cinquième de la durée normale du travail hebdomadaire accompli par le travailleur (art. 46). Lien direct
Art. 50 – Délai d’attenteArt. 50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).… Lien direct
Art. 51 – Pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités ou dues à d’autres motifs indépendants de la volonté de l’employeurArt. 51 Pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités ou dues à d’autres motifs indépendants de la volonté de l’employeur 1 Les pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorit… Lien direct
Art. 51a – Perte de travail due à une baisse de la clientèle imputable aux conditions météorologiquesArt. 51a Introduit par le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2132). Selon le ch. II de ladite mod., le délai d’attente de deux semaines selon l’al. 4 peut commencer à courir avant… Lien direct
Art. 52 – Secteur d’exploitationArt. 52 Secteur d’exploitation 1 Un secteur d’exploitation est assimilé à une entreprise lorsqu’il constitue une entité organique, munie de ses propres ressources en personnel et en équipements et qui: a. relève d’une d… Lien direct
Art. 53 – Période de décompteArt. 53 Période de décompte 1 Est réputé période de décompte, un laps de temps de quatre semaines lorsque l’entreprise verse les salaires à une, deux ou quatre semaines d’intervalle. Dans tous les autres cas, la période… Lien direct
Art. 53a – Autorisation pour les formateursArt. 53a Introduit par le ch. I de l’O du 24 janv. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2024 62). Introduit par le ch. I de l’O du 24 janv. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2024 62). Autorisation p… Lien direct
Art. 54 – Perte de travail à prendre en considération en cas de réduction de l’horaire de travail avant ou après des jours fériés ou des vacances d’entrepriseArt. 54 Perte de travail à prendre en considération en cas de réduction de l’horaire de travail avant ou après des jours fériés ou des vacances d’entreprise 1 La perte de travail n’est pas prise en considération: a. dur… Lien direct
Art. 54a – Fluctuations saisonnières de l’emploiArt. 54a Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000 174). Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000 174). Fluctuations s… Lien direct
Art. 55 – Calcul de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les travailleurs à domicileArt. 55 Calcul de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les travailleurs à domicile L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les travailleurs à domicile se calcule d’après le s… Lien direct
Art. 56 – Calcul de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour bénéficiaires d’allocations d’initiation au travailArt. 56 Calcul de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour bénéficiaires d’allocations d’initiation au travail 1 Pour les assurés qui sont au bénéfice d’allocations d’initiation au travail (art. 65 L… Lien direct
Art. 57 – Bases de calcul applicables aux salaires subissant des fluctuations considérablesArt. 57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).… Lien direct
Art. 57a – Perte de travail maximaleArt. 57a Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Perte de trava… Lien direct
Art. 57b – Durée maximum de l’indemnisationArt. 57b Introduit par le ch. I de l’O du 11 fév. 2009 (RO 2009 1027). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 oct. 2025, en vigueur du 1er nov. 2025 au 31 juil. 2026 (RO 2025 617). Introduit par le ch. I de l’O du 1… Lien direct
Art. 58 – Délai de préavisArt. 58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).… Lien direct
Art. 59 – Documents à remettreArt. 59 Documents à remettre Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339). 1 Avec son préavis de réduction de l’horaire de travail, l’employeur doit, en plus de… Lien direct
Art. 60 – Choix de la caisse de chômage et changement de caisse de chômageArt. 60 Choix de la caisse de chômage et changement de caisse de chômage 1 L’employeur peut choisir une caisse de chômage pour chacun des secteurs d’exploitation (art. 52). 2 Lorsque l’employeur a annoncé la réduction d… Lien direct
Art. 61 – Exercice du droit à l’indemnitéArt. 61 Exercice du droit à l’indemnité Le délai pour exercer le droit à l’indemnité commence à courir le premier jour qui suit la fin de la période de décompte. Lien direct
Art. 61a – Bonification des cotisations patronalesArt. 61a Introduit par le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2132). Introduit par le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2132). Bonification… Lien direct
Art. 62Art. 62 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Abrogé par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Lien direct
Art. 63 – Prise en compte du revenu tiré d’une occupation provisoireArt. 63 Prise en compte du revenu tiré d’une occupation provisoire L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est réduite dans la mesure où, lorsqu’on l’ajoute au revenu tiré d’une occupation provisoire, le… Lien direct
Art. 64Art. 64 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 mai 2021, avec effet au 1er juil. 2021 (RO 2021 339). Abrogé par le ch. I de l’O du 26 mai 2021, avec effet au 1er juil. 2021 (RO 2021 339). Lien direct
2Chapitre 3 L’indemnité en cas d’intempéries
Art. 65 – Branches d’activité avec droit à l’indemnité en cas d’intempériesArt. 65 Branches d’activité avec droit à l’indemnité en cas d’intempéries 1 L’indemnité en cas d’intempéries peut être versée dans les branches suivantes: a. bâtiment et génie civil, charpenterie, taille de pierre et ca… Lien direct
Art. 66 – Perte de travail à prendre en considérationArt. 66 Perte de travail à prendre en considération 1 La perte de travail est d’un demi jour lorsqu’elle est subie le matin ou l’après-midi ou lorsqu’elle atteint au minimum 50 pour cent, mais moins de 100 pour cent d’u… Lien direct
Art. 66a – Durée normale et durée réduite de travailArt. 66a Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000 174). Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000 174). Durée normale… Lien direct
Art. 67 – Jour entier de travailArt. 67 Jour entier de travail Est réputé jour entier de travail le cinquième de la durée normale du travail hebdomadaire accompli par le travailleur (art. 46). Lien direct
Art. 67a – Délai d’attenteArt. 67a Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Délai d’attent… Lien direct
Art. 68 – Période de décompteArt. 68 Période de décompte 1 Est réputé période de décompte pour l’indemnité en cas d’intempéries, un laps de temps de quatre semaines lorsque l’entreprise verse les salaires par période d’une, deux ou de quatre semain… Lien direct
Art. 69 – AvisArt. 69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2132). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2132… Lien direct
Art. 70 – Exercice du droit à l’indemnitéArt. 70 Exercice du droit à l’indemnité Le délai pour exercer le droit à l’indemnité commence à courir le jour qui suit la fin de la période de décompte. Lien direct
Art. 71 – Changement de caisse de chômageArt. 71 Changement de caisse de chômage Lorsqu’en matière d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, un délai de deux ans court pour l’entreprise (art. 35, al. 1, LACI) ou que celle-ci a fait valoir des in… Lien direct
Art. 71a – Bonification des cotisations patronalesArt. 71a Introduit par le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2132). Introduit par le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2132). Bonification… Lien direct
Art. 72Art. 72 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 mai 2021, avec effet au 1er juil. 2021 (RO 2021 339). Abrogé par le ch. I de l’O du 26 mai 2021, avec effet au 1er juil. 2021 (RO 2021 339). Lien direct
2Chapitre 4 L’indemnité en cas d’insolvabilité
Art. 73 – Travailleurs ayant droit à l’indemnitéArt. 73 Travailleurs ayant droit à l’indemnité Les travailleurs qui n’ont pas encore atteint l’âge minimum pour cotiser à l’AVS sont assimilés aux travailleurs assujettis au paiement des cotisations. Lien direct
Art. 74 – Vraisemblance des créances de salaireArt. 74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2132). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2132… Lien direct
Art. 75Art. 75 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 août 1991, avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1991 2132). Abrogé par le ch. I de l’O du 28 août 1991, avec effet au 1er janv. 1992 (RO 1991 2132). Lien direct
Art. 75a – Même rapport de travailArt. 75a Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 200… Lien direct
Art. 76 – Cotisations aux assurances socialesArt. 76 Cotisations aux assurances sociales 1 La caisse de chômage prélève sur l’indemnité en cas d’insolvabilité les cotisations (parts du travailleur et de l’employeur) à: a. l’AVS/AI/APG et l’assurance-chômage à l’in… Lien direct
Art. 77 – Exercice du droit à l’indemnitéArt. 77 Exercice du droit à l’indemnité 1 L’assuré qui prétend à une indemnité pour insolvabilité doit fournir à la caisse de chômage compétente: a. la demande d’indemnité en cas d’insolvabilité; b. le numéro AVS; c. le… Lien direct
Art. 78 – Collaboration des caisses de chômageArt. 78 Collaboration des caisses de chômage Lorsque la caisse de chômage compétente a besoin d’aide, elle peut associer les caisses de chômage publiques d’autres cantons au règlement de cas d’indemnisation. Lien direct
Art. 79 – Procédures et actions pouvant entraîner des fraisArt. 79 Procédures et actions pouvant entraîner des frais La caisse de chômage n’est autorisée à engager des procédures pouvant entraîner des frais pour le créancier qu’avec le consentement de l’organe de compensation d… Lien direct
Art. 80 – Créances à l’étrangerArt. 80 Créances à l’étranger 1 Lorsqu’il est nécessaire de faire valoir une créance à l’étranger, la caisse de chômage soumet le cas à l’organe de compensation de l’assurance-chômage et lui remet le dossier complet. 2… Lien direct
2Chapitre 5 Mesures relatives au marché du travail
3Section 1 Reconversion, formation continue, intégration
Art. 81 – Participation à une mesure de formation ou d’emploiArt. 81 Participation à une mesure de formation ou d’emploi Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003,… Lien direct
Art. 81a – Contrôle de l’efficacité des mesuresArt. 81a Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Contrôle de l’… Lien direct
Art. 81b – Indemnité journalière minimaleArt. 81b Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Indemnité jour… Lien direct
Art. 81cArt. 81c Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828). Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mars 2011, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828).… Lien direct
Art. 81d – Subventions allouées par l’autorité compétente aux organisateurs de mesures relatives au marché du travailArt. 81d Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 200… Lien direct
Art. 81e – Compétence et procédureArt. 81e Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Compétence et… Lien direct
Art. 82 – Participation à des mesures au terme du délai-cadre d’indemnisationArt. 82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).… Lien direct
Art. 83 – Prise en considération des aptitudes et des inclinations de l’assuréArt. 83 Prise en considération des aptitudes et des inclinations de l’assuré Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Lorsque l’autorité cantonale enjoint… Lien direct
Art. 84 – Contrôle des mesures relatives au marché du travailArt. 84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).… Lien direct
Art. 85 – Remboursement des frais occasionnés par la participation à des mesures de formation ou d’emploiArt. 85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).… Lien direct
Art. 85a – Frais d’organisation de la mesureArt. 85a Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Frais d’organi… Lien direct
Art. 86 – Remboursement et avancesArt. 86 Remboursement et avances Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). 1 En règle générale, la caisse de chômage rembourse l’assuré en même temps qu’el… Lien direct
Art. 87 – Attestation de l’organisateur de la mesure de formation ou d’emploiArt. 87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339). A… Lien direct
Art. 88 – Frais à prendre en compte pour l’organisation d’une mesure de formationArt. 88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).… Lien direct
Art. 89Art. 89 Abrogé par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, avec effet au 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Abrogé par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, avec effet au 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Lien direct
Art. 90 – Allocations d’initiation au travailArt. 90 Allocations d’initiation au travail Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4861). 1 Le placement d’un assuré est réputé difficile lorsque, compte tenu… Lien direct
Art. 90a – Allocations de formationArt. 90a Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Allocations de… Lien direct
3Section 2 Emploi hors de la région de domicile
Art. 91 – Région de domicileArt. 91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).… Lien direct
Art. 92 – Contribution aux frais de déplacement quotidienArt. 92 Contribution aux frais de déplacement quotidien La contribution aux frais de déplacement quotidien se calcule par analogie à la réglementation concernant le remboursement des frais de déplacement occasionnés par… Lien direct
Art. 93 – Contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaireArt. 93 Contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaire 1 L’indemnité forfaitaire pour le logement et la subsistance des travailleurs qui séjournent hors du domicile durant la semaine se calcule d’après… Lien direct
Art. 94 – Désavantage financier par rapport à l’activité précédenteArt. 94 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).… Lien direct
Art. 95 – Versement des prestations et avancesArt. 95 Versement des prestations et avances Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). 1 L’art. 81e, al. 1, s’applique par analogie au délai de dépôt de la… Lien direct
Art. 95a – Phase d’élaboration du projetArt. 95a Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 19… Lien direct
Art. 95b – Demande d’indemnités journalièresArt. 95b Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Demande d’inde… Lien direct
Art. 95c – Demande de prise en charge des risques de perte sans indemnités journalièresArt. 95c Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 19… Lien direct
Art. 95d – Demande de prise en charge des risques de perte avec indemnités journalièresArt. 95d Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 19… Lien direct
Art. 95e – Issue de la phase d’élaboration du projet et délai-cadreArt. 95e Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Issue de la ph… Lien direct
3Section 3 Autres mesures
Art. 96Art. 96 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mars 2011, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mars 2011, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Lien direct
Art. 96aArt. 96a Introduit par le ch. I 6 de l’O du 11 août 1999 sur le programme de stabilisation 1998 (RO 1999 2387). Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mars 2011, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Introduit par le ch… Lien direct
Art. 97 – Frais à prendre en compte pour l’organisation d’une mesure d’emploiArt. 97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828).… Lien direct
Art. 97a – Participation financière de l’employeur aux stages professionnelsArt. 97a Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 19… Lien direct
Art. 97b – Semestre de motivationArt. 97b Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 19… Lien direct
Art. 98 – Stage professionnelArt. 98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).… Lien direct
Art. 98a – Mesures en faveur des personnes menacées de chômageArt. 98a Introduit par le ch. I de l’O du 28 août 1991 (RO 1991 2132). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Introduit par le ch. I de l’O du 28 août 1… Lien direct
Art. 98bArt. 98b Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 1996 (RO 1996 3071). Abrogé par l’art. 13 de l’O du 19 nov. 2003 sur le financement de l’assurance-chômage, avec effet au 1er juil. 2003 (RO 2003 4863). Introduit par le… Lien direct
Art. 99Art. 99 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 3097). Abrogé par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 3097). Lien direct
Art. 99aArt. 99a Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 1996 (RO 1996 3071). Abrogé par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 3097). Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 1996 (RO 1996 3071).… Lien direct
Art. 100 – Subventions destinées à promouvoir la recherche en matière de marché de l’emploiArt. 100 Subventions destinées à promouvoir la recherche en matière de marché de l’emploi Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). 1 En règle générale son… Lien direct
Art. 101–102Art. 101 et 102 Abrogés par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, avec effet au 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Abrogés par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, avec effet au 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Lien direct
Art. 102a–102bArt. 102aet 102b Introduits par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Abrogés par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, avec effet au 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Introduits par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO… Lien direct
Art. 102cArt. 102c Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2005 (RO 2005 3591). Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mars 2011, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2005 (RO 2005 3591… Lien direct
1Titre 3 Organisation et financement
2Chapitre 1 Caisses de chômage
Art. 103 – Communication obligatoire des caisses de chômageArt. 103 Communication obligatoire des caisses de chômage Les caisses de chômage communiquent à l’organe de compensation de l’assurance-chômage les noms des responsables de leur gestion ainsi que tout changement parmi c… Lien direct
Art. 104 – Forme des versementsArt. 104 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 814). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 814)… Lien direct
Art. 105 – Administration du fonds de roulementArt. 105 Administration du fonds de roulement 1 Les caisses de chômage utilisent le fonds de roulement pour leurs versements courants. Elles veillent à disposer de liquidités en suffisance et à mettre en sûreté les vale… Lien direct
Art. 106Art. 106 Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2921). Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2921). Lien direct
Art. 107 – Compte d’exploitation mensuelArt. 107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295)… Lien direct
Art. 108 – Tenue et clôture des comptesArt. 108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2132). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 213… Lien direct
2Chapitre 2 Autres organes d’exécution
3Section 1 Organe de compensation
Art. 109 – Contrôle de la gestion des organes d’exécution de l’assurance‑chômageArt. 109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295)… Lien direct
Art. 109a – Contrôle des comptes et de l’inventaireArt. 109a Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Contrôle des… Lien direct
Art. 109b – Contrôle des applications informatiquesArt. 109b Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Contrôle des… Lien direct
Art. 110 – Révision des paiements et contrôles auprès de employeursArt. 110 Révision des paiements et contrôles auprès de employeurs Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai… Lien direct
Art. 111 – Rapport et décision de révisionArt. 111 Rapport et décision de révision Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis… Lien direct
Art. 111a – Frais supplémentaires pour le contrôle de l’employeur en cas de perception abusive de prestationsArt. 111a Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Frais supplém… Lien direct
Art. 111b – Sanction infligée à l’employeur qui perçoit abusivement l’indemnité allouée en cas de réduction de l’horaire de travail ou en cas d’intempériesArt. 111b Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Sanction infl… Lien direct
Art. 112 – Objections et compléments de dossiersArt. 112 Objections et compléments de dossiers 1 Dans un délai de trente jours à compter de la remise du rapport de révision, la caisse de chômage peut présenter des objections aux contestations provisoires ainsi que jo… Lien direct
Art. 113 – Instructions et décisions de l’organe de compensationArt. 113 Instructions et décisions de l’organe de compensation 1 À l’expiration du délai imparti à la caisse de chômage pour présenter ses objections, l’organe de compensation lui donne les instructions nécessaires. 2 I… Lien direct
Art. 114 – Obligation du fondateur de la caisse de chômage et du canton de réparer le dommageArt. 114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011, à l’exception de l’al. 2 qui entre en vigueur le 1er avr. 2011 (RO 2010 5529). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O d… Lien direct
Art. 114a – Bonification pour risque de responsabilité octroyée aux fondateurs des caisses de chômage et aux cantonsArt. 114a Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000 (RO 2000 3097). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5529). Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov.… Lien direct
Art. 115 – Libération de l’obligation de réparerArt. 115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 3097). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 309… Lien direct
Art. 115aArt. 115a Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 3097). Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 3097). Les art. 10… Lien direct
Art. 116 – Délégation de la révisionArt. 116 Délégation de la révision 1 Lorsque l’organe de compensation délègue la révision des versements au canton ou à un autre organe, il participe équitablement aux frais. 2 L’organe de révision consigne les résultat… Lien direct
Art. 117 – Attribution des ressources aux caisses de chômageArt. 117 Attribution des ressources aux caisses de chômage En attribuant les ressources aux caisses de chômage, l’organe de compensation tient compte de l’état du fonds de roulement et des besoins probables. Lien direct
Art. 117a – Engagement de personnel à charge du fonds de compensation de l’assurance-chômageArt. 117a Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 3097). Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 3097). Engagement… Lien direct
3Section 2 Fonds de compensation de l’assurance-chômage
Art. 118 – RévisionArt. 118 Révision 1 Le Contrôle fédéral des finances est l’organe de contrôle du fonds de compensation de l’assurance-chômage. 2 Il examine les comptes annuels du fonds de compensation de l’assurance-chômage et communiq… Lien direct
3Section 3 Autorités cantonales
Art. 119 – Compétence à raison du lieuArt. 119 Compétence à raison du lieu 1 La compétence de l’autorité cantonale à raison du lieu se détermine: a. d’après le lieu où l’assuré se soumet au contrôle obligatoire, pour l’indemnité de chômage (art. 18); b. d’a… Lien direct
Art. 119a – Institution et exploitation des ORP et des services de logistique des mesures relatives au marché du travail (LMMT)Art. 119a Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Institution e… Lien direct
Art. 119b – Exigences professionnelles imposées aux personnes chargées du service public de l’emploiArt. 119b Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1… Lien direct
Art. 119c – Commissions tripartitesArt. 119c Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1… Lien direct
Art. 119cbis – Collaboration avec des placeurs privésArt. 119cbis Introduit par le ch. I de l’O du 19 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4861). Introduit par le ch. I de l’O du 19 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4861). Collabor… Lien direct
Art. 119d – Collaboration interinstitutionnelleArt. 119d Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 1996 (RO 1996 3071). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 19… Lien direct
3Section 4 Centrale de compensation de l’AVS
Art. 120 – Décompte des cotisationsArt. 120 Décompte des cotisations 1 La Centrale de compensation de l’AVS transfère chaque mois les cotisations disponibles à l’organe de compensation de l’assurance-chômage. 2 Elle remet à l’organe de compensation de l’… Lien direct
Art. 120a – Procédure de décompte avec l’assurance-invaliditéArt. 120a Introduit par l’annexe ch. 6 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 706). Introduit par l’annexe ch. 6 de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 706). Pro… Lien direct
3Section 5 Commission de surveillance
Art. 121Art. 121 Abrogé par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 3097). Abrogé par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 3097). Lien direct
Art. 121a – Sous-commission de la commission de surveillanceArt. 121a Introduit par le ch. I de l’O du 28 août 1991 (RO 1991 2132). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Introduit par le ch. I de l’O du 28 août… Lien direct
Art. 121b – Placement de la fortune du fonds de compensation de l’assurance-chômageArt. 121b Introduit par ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Introduit par ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Placement de la for… Lien direct
2Chapitre 3 Financement
Art. 122 – Frais d’administration des caisses de compensation de l’AVSArt. 122 Frais d’administration des caisses de compensation de l’AVS 1 Les frais occasionnés par la perception des cotisations sont remboursés aux caisses de compensation de l’AVS sous forme d’une indemnité forfaitaire.… Lien direct
Art. 122a – Frais à prendre en compte pour la gestion des ORP, du service LMMT et de l’autorité cantonaleArt. 122a Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 3097). Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc.… Lien direct
Art. 122b – Accord de prestations avec les fondateurs des caisses de chômageArt. 122b Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 1996 (RO 1996 3071). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 19… Lien direct
Art. 122c – Accord de prestations pour la gestion des ORP, du service LMMT et de l’autorité cantonaleArt. 122c Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov. 2000 (RO 2000 3097). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1828). Introduit par le ch. I de l’O du 15 nov.… Lien direct
Art. 123Art. 123 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Abrogé par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1996 295). Lien direct
1Titre 4 Dispositions diverses
Art. 124 – Recouvrement des avances versées par des tiersArt. 124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179)… Lien direct
Art. 124aArt. 124a Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 1985 (RO 1985 648). Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3945). Introduit par le ch. I de l’O du 25 avr. 1985 (RO 1985 648… Lien direct
Art. 125 – Conservation des donnéesArt. 125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 339).… Lien direct
Art. 126 – Droits des personnes concernées à la protection des donnéesArt. 126 Droits des personnes concernées à la protection des données Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3945). 1 Au moment où les personnes concernées s’… Lien direct
Art. 126a – Frais de communication et de publication de donnéesArt. 126a Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2921). Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2921). Frais de co… Lien direct
Art. 127Art. 127 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mars 2011, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mars 2011, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Lien direct
Art. 128 – Compétence du tribunal cantonal des assurancesArt. 128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3945). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3… Lien direct
Art. 128a – Autre procédureArt. 128a Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3945). Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3945). Autre pro… Lien direct
Art. 129Art. 129 Abrogé par le ch. II 100 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705). Abrogé par le ch. I… Lien direct
Art. 129a – Relation avec le droit européenArt. 129a Introduit par le ch. I de l’O du 24 mars 2004 (RO 2004 1715). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 1203). Introduit par le ch. I de l’O du 24 mars 2… Lien direct
1Titre 5 Dispositions finales
Art. 130 – Abrogation du droit en vigueurArt. 130 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 3097). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 309… Lien direct
Art. 131 – Modification du droit en vigueurArt. 131 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179)… Lien direct
Art. 131aArt. 131a Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2005 (RO 2005 3591). Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mars 2011, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1179). Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2005 (RO 2005 3591… Lien direct
Art. 132 – Entrée en vigueurArt. 132RO 2011 1241 RO 2011 1241 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1984, à l’exception de l’art. 76, al. 1, let. c, et al. 2. 2 L’art. 76, al. 1, let. c, et al. 2, entre en vigu… Lien direct
Dispositions finales et transitoires4
Disposition finale de la modification du 25 avril 1985Disposition finale de la modification du 25 avril 1985Lien direct
Dispositions finales de la modification du 6 novembre 1996Dispositions finales de la modification du 6 novembre 1996Lien direct
Disposition transitoire de la modification du 2 mars 2012L’ancien droit reste applicable à l’Islande, au Liechtenstein et à la Norvège jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification du 12 novembre 2015 de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 30 août 20231 Si aucune période n’a été fixée pour le versement de prestations volontaires mensuelles de l’employeur à l’assurée, le calcul visé à l’art. 10 d , al. 1, est effectué sur la base du nombre de mois qui précèdent l’âge…Lien direct
Annexes1
Augmentation du nombre d’indemnités journalières dans les cantons touchés par un fort taux de chômageAnnexe (art. 41 c , al. 9) Augmentation du nombre d’indemnités journalières dans les cantons touchés par un fort taux de chômage Région Classe d’âge Augmentation Durée de validité Canton du Tessin Région MS Lugano 30 an…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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