Art. 125 – Conservation des données

Les données des livres et pièces comptables sont conservées pendant dix ans.

Les données des cas d’assurance sont conservées pendant les cinq ans qui suivent leur dernier traitement.

L’organe de compensation de l’assurance-chômage supervise la conservation des données.

361 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1^er juil. 2021 (RO 2021 339).

Contexte de l’acte: SR 837.02 · OACI · Ordonnance · Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI)

Versions linguistiques disponibles

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Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

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