Art. 57a – Perte de travail maximale

Art. 57a¹⁸⁵

Perte de travail maximale

(art. 35, al. 1^bis, LACI)

Lorsque, pendant le délai-cadre, la perte de travail excède 85 pour cent de l’horaire normal de travail durant plus de quatre périodes de décompte consécutives ou isolées, seules les quatre premières périodes de décompte donnent droit à l’indemnité.

L’horaire normal de travail de l’entreprise est déterminé conformément à l’art. 46.

185 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995, en vigueur depuis le 1^er janv. 1996 (RO 1996 295).

Contexte de l’acte: SR 837.02 · OACI · Ordonnance · Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI)

Chemin de structure: Titre 2 Prestations Chapitre 2 Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2026

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Art. 57a185

Perte de travail maximale

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(art. 35, al. 1^bis, LACI)