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Art. 114 – Service de calcul des contributions

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Art. 114

Service de calcul des contributions

1

L’OFAG met à la disposition des cantons une application web centralisée pour le calcul des paiements directs par exploitation.

2

Il règle les modalités techniques et organisationnelles de l’utilisation de l’application par les cantons.

Contexte de l’acte
SR 910.13 · OPD · Ordonnance · Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)
Chemin de structure
Titre 4 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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