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Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale et sur le supplément pour les céréales (Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, OCCP)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

910.17 Ordonnancesur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale etsur le supplément pour les céréales(Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, OCCP) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943). du 23 octobre 2013 (État le 1er janvier 2026) Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 54, al. 2, 55, al. 2, 170, al. 3, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agr
SR-Nummer
SR 910.17
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026
Date du document
23.10.2013
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

ArticlesArticles ordinaires de cette version26AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version1
Articles26
1Section 1 Contributions à des cultures particulières
Art. 1 – Surfaces donnant droit aux contributionsArt. 1 Surfaces donnant droit aux contributions 1 Les contributions à des cultures particulières sont versées pour les surfaces comprenant les cultures suivantes: a. colza, tournesol, courges à huile, lin oléagineux, pa… Lien direct
Art. 2 – Montant des contributionsArt. 2 Montant des contributions La contribution à des cultures particulières, par hectare et par an, s’élève à: Francs a. pour le colza, le tournesol, les courges à huile, le lin oléagineux, le pavot et le carthame des… Lien direct
Art. 3 – Coordination avec les paiements directs de l’Union européenneArt. 3 Coordination avec les paiements directs de l’Union européenne 1 Si les paiements directs octroyés par l’Union européenne (UE) pour des surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère ne peuven… Lien direct
1Section 2 Supplément pour les céréales
Art. 4 – Surfaces donnant droit au supplémentArt. 4 Surfaces donnant droit au supplément 1 Le supplément pour les céréales est versé pour les surfaces affectées aux cultures de blé, d’épeautre, de seigle, d’amidonnier, d’engrain, d’orge, d’avoine, de triticale, de… Lien direct
Art. 5 – Montant du supplément pour les céréalesArt. 5 Montant du supplément pour les céréales Le supplément pour les céréales par hectare et par an est calculé sur la base des moyens autorisés pour le supplément et de la superficie céréalière donnant droit au supplé… Lien direct
1Section 2a Conditions
Art. 6 – Exploitants ayant droit aux contributionsArt. 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 394… Lien direct
Art. 6a – Conditions généralesArt. 6a Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943). Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943). Conditions… Lien direct
Art. 6b – Conditions spéciales pour les contributions à des cultures particulièresArt. 6b Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943). Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943). Conditions… Lien direct
1Section 3 Procédure
Art. 7 – DemandesArt. 7 Demandes 1 Les contributions à des cultures particulières et le supplément pour les céréales ne sont octroyés que sur demande. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv… Lien direct
Art. 8 – Délais de dépôt des demandes et échéancesArt. 8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6079). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6079)… Lien direct
Art. 9 – Modification de la demandeArt. 9 Modification de la demande Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6079). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1e… Lien direct
Art. 10 – Fixation des contributionsArt. 10 Fixation des contributions 1 Le canton vérifie le droit aux contributions ou au supplément et fixe les contributions ou le supplément sur la base des données relevées. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21… Lien direct
Art. 11 – Versement des contributions et du supplément aux exploitantsArt. 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 39… Lien direct
Art. 12 – Versement des contributions et du supplément aux cantonsArt. 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 39… Lien direct
Art. 13 – Notification des décisionsArt. 13 Notification des décisions 1 Les cantons notifient à l’OFAG les décisions relatives à l’octroi de contributions sur demande uniquement. 2 Les cantons notifient à l’OFAG leurs décisions sur recours. Lien direct
1Section 4 Contrôles
Art. 14 – PrincipeArt. 14 Principe 1 Le canton vérifie les données fournies par l’exploitant, contrôle le mode d’exploitation et apprécie l’état des cultures avant la récolte. 2 La fréquence et la coordination des contrôles sont régies p… Lien direct
Art. 15 – Recours à des tiersArt. 15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6079). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6079… Lien direct
Art. 16 – Procédure lorsque des irrégularités sont constatéesArt. 16 Procédure lorsque des irrégularités sont constatées 1 Si le service de contrôle constate que les indications concernant la surface sont inexactes, que l’état des cultures n’est pas satisfaisant ou que le mode d’… Lien direct
Art. 17 – Enregistrement des données de contrôle et rapportArt. 17 Enregistrement des données de contrôle et rapport 1 Les autorités cantonales compétentes veillent à ce que les données de contrôle soient saisies ou transférées dans le système d’information centralisé visé à l’… Lien direct
1Section 5 Sanctions administratives
Art. 18 – Réduction et refus des contributions ou du supplémentArt. 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 39… Lien direct
Art. 19 – Force majeureArt. 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3963). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3963… Lien direct
Art. 20–24Art. 20 à 24 Abrogés par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 3963). Abrogés par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 3963). Lien direct
1Section 6 Dispositions finales
Art. 25 – ExécutionArt. 25 Exécution 1 L’OFAG exécute la présente ordonnance dans la mesure où cette tâche n’incombe pas aux cantons. 2 Il surveille l’exécution dans les cantons. Lien direct
Art. 26 – Abrogation d’un autre acteArt. 26 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs [RO 1999 393 1698, 2001 250 2507, 2003 5345, 2006 885 4829, 2007 6175, 2008 3809 5821, 2009 2575 ch. II 2,… Lien direct
Art. 27 – Dispositions transitoiresArt. 27 Dispositions transitoires 1 Les dispositions de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs [RO 1999 393 1698, 2001 250 2507, 2003 5345, 2006 885 4829, 2007 6175, 2008 3809 5821… Lien direct
Art. 28 – Entrée en vigueurArt. 28 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014. Lien direct
Annexes1
Réduction des contributions à des cultures particulières et du supplément pour les céréalesAnnexe (art. 18, al. 1) Réduction des contributions à des cultures particulières et du supplément pour les céréales 1 Généralités 1.1 Si des manquements sont constatés, les contributions et le supplément pour une année…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.