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Art. 7 – Prestations commerciales

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Art. 7

Prestations commerciales

1

Les prestations qui ne sont pas mentionnées à l’art. 3 sont considérées comme des prestations commerciales.

2

Identitas SA ne doit pas utiliser les données obtenues lors de l’accomplissement de ses tâches pour ses prestations commerciales.

Contexte de l’acte
SR 916.404.1 · OId-BDTA · Ordonnance · Ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA)
Chemin de structure
Chapitre 2 Tâches et obligations d’Identitas SA
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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