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Art. 8 – Mesures en cas de soupçon d’infraction

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Art. 8

Mesures en cas de soupçon d’infraction

1

Si elle soupçonne une infraction à la législation sur les épizooties ou à la législation agricole, Identitas SA en informe le service cantonal compétent.

2

Si elle soupçonne une infraction à la législation douanière ou à la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée, elle en informe le service fédéral compétent.

Contexte de l’acte
SR 916.404.1 · OId-BDTA · Ordonnance · Ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA)
Chemin de structure
Chapitre 2 Tâches et obligations d’Identitas SA
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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