Annexe 4
(art. 30)
Abrogation et modification du droit en vigueur
I
Les actes suivants sont abrogés:
1.
l’ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques19;
2.
l’ordonnance du DFE du 12 juin 1995 sur les procédures d’évaluation de la conformité des appareils à gaz et des équipements de protection individuelle20;
3.
l’ordonnance du DFE du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus en matière d’installations et d’appareils techniques21.
II
Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:
…22