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Art. 29 – Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

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Art. 29

Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

1

Sauf disposition particulière de la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 200417 sur les émoluments (OGEmol) s’appliquent.

2

Les art. 2 et 6 à 14 de l’OGEmol s’appliquent par analogie aux contrôles et aux décisions des organes de contrôle en vertu de l’art. 20.

  1. 17 RS 172.041.1
Contexte de l’acte
SR 930.111 · OSPro · Ordonnance · Ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro)
Chemin de structure
Section 5 Surveillance du marché
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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