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Art. 21 – Capital social

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Art. 21

Capital social

Le capital social se compose:

a.

des parts sociales;

b.

des réserves;

c.

du report du résultat annuel.

Contexte de l’acte
SR 935.121.41 · Acte législatif · Consolidation: 935.121.41 - 2019-08-01
Chemin de structure
Section 5 Dispositions financières
Langue
Français (fr)
État des données
01.08.2019

Versions linguistiques disponibles

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