1
Toute personne sollicitant la reconnaissance d’un examen étranger de conseil en brevets doit adresser une requête écrite à la commission d’examen.
2
Le requérant doit joindre à sa requête des documents attestant:
a.
la réussite d’un examen de conseil de brevets;
b.
les connaissances techniques spécifiques examinées.