1
La commission a les tâches et les compétences suivantes:
a.
conseiller le Conseil fédéral et le DFI sur les questions liées à l’application de la présente loi;
b.
statuer sur la reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers;
c.
rendre des avis sur les propositions de nouveaux titres postgrades fédéraux;
d.
rendre des avis sur les requêtes d’accréditation;
e.
rendre des avis sur les dénominations professionnelles des titulaires de titres postgrades fédéraux;
f.
rédiger régulièrement des rapports destinés au DFI.
2
Le Conseil fédéral peut confier d’autres tâches à la commission.
3
La commission peut traiter des données personnelles pour autant que l’accomplissement de ses tâches le requière.