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Art. 39 – Buts

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Art. 39

Buts

1

Les buts du registre sont les suivants:

a.

information et protection des patients et des clients;

b.

assurance qualité;

c.

établissement de statistiques;

d.

information de services étrangers.

2

Le registre vise par ailleurs à simplifier les procédures nécessaires à l’octroi des autorisations de pratiquer.

Contexte de l’acte
SR 935.81 · LPsy · Loi fédérale · Loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Loi sur les professions de la psychologie, LPsy)
Chemin de structure
Chapitre 6 Organisation Section 3 Registre
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version52
Texte du document1
Articles52
1Chapitre 1 Buts et objet
Art. 1Art. 1 1 La présente loi vise les buts suivants: a. garantir la protection de la santé; b. protéger les personnes qui recourent à des prestations dans le domaine de la psychologie contre les actes visant à les tromper e… Lien direct
1Chapitre 2 Diplômes des hautes écoles et dénomination professionnelle
Art. 2 – Diplômes des hautes écoles suisses reconnusArt. 2 Diplômes des hautes écoles suisses reconnus Sont reconnus en vertu de la présente loi les masters, licences et diplômes en psychologie délivrés par une haute école suisse ayant droit aux subventions au sens de la… Lien direct
Art. 3 – Reconnaissance de diplômes étrangersArt. 3 Reconnaissance de diplômes étrangers 1 Un diplôme en psychologie étranger est reconnu si son équivalence avec un diplôme d’une haute école suisse reconnu en vertu de la présente loi est établie selon l’un des cri… Lien direct
Art. 4 – Dénomination professionnelle de psychologueArt. 4 Dénomination professionnelle de psychologue La personne qui a obtenu un diplôme en psychologie reconnu conformément à la présente loi peut faire usage de la dénomination de psychologue. Lien direct
1Chapitre 3 Formation postgrade permettant d’obtenir un titre postgrade fédéral
2Section 1 Objectifs et durée
Art. 5 – ObjectifsArt. 5 Objectifs 1 La formation postgrade doit étendre et approfondir les connaissances, les capacités et les compétences sociales acquises lors de la formation dispensée par une haute école de telle sorte que les perso… Lien direct
Art. 6 – DuréeArt. 6 Durée 1 La formation postgrade dure au moins deux ans et au plus six ans. 2 En cas de formation postgrade à temps partiel, la durée est prolongée en conséquence. 3 Le Conseil fédéral fixe la durée de la formation… Lien direct
2Section 2 Admission, reconnaissance et dénomination professionnelle
Art. 7 – AdmissionArt. 7 Admission 1 Les titulaires d’un diplôme en psychologie reconnu conformément à la présente loi peuvent suivre une formation postgrade accréditée. 2 Toute personne qui veut suivre une formation postgrade accréditée… Lien direct
Art. 8 – Titres postgrades fédérauxArt. 8 Titres postgrades fédéraux 1 Un titre postgrade fédéral peut être obtenu dans les domaines suivants de la psychologie: a. psychothérapie; b. psychologie des enfants et des adolescents; c. psychologie clinique; d.… Lien direct
Art. 9 – Reconnaissance de titres postgrades étrangersArt. 9 Reconnaissance de titres postgrades étrangers 1 Un titre postgrade étranger est reconnu si son équivalence avec un titre postgrade fédéral est établie selon l’un des critères suivants: a. elle est prévue dans un… Lien direct
Art. 10 – Utilisation du titre postgrade dans la dénomination professionnelleArt. 10 Utilisation du titre postgrade dans la dénomination professionnelle Le Conseil fédéral règle la manière dont les titres postgrades fédéraux peuvent être utilisés dans la dénomination professionnelle. Il consulte… Lien direct
1Chapitre 4 Accréditation des filières de formation postgrade
2Section 1 Principe
Art. 11 – But de l’accréditationArt. 11 But de l’accréditation 1 L’accréditation a pour but de vérifier si les filières de formation postgrade permettent aux personnes en formation d’atteindre les objectifs fixés dans la présente loi. 2 Elle comprend… Lien direct
Art. 12 – Accréditation obligatoireArt. 12 Accréditation obligatoire Les filières de formation postgrade menant à l’obtention d’un titre postgrade fédéral doivent être accréditées conformément à la présente loi. Lien direct
2Section 2 Critères d’accréditation
Art. 13Art. 13 1 Une filière de formation postgrade est accréditée aux conditions suivantes: a. elle est sous la responsabilité d’une association professionnelle nationale, d’une haute école ou d’une autre organisation appropr… Lien direct
2Section 3 Procédure
Art. 14 – Demande et autoévaluationArt. 14 Demande et autoévaluation 1 L’organisation responsable adresse la demande d’accréditation d’une filière de formation postgrade à l’instance d’accréditation (art. 34). 2 Elle joint à sa demande un rapport qui att… Lien direct
Art. 15 – Évaluation externeArt. 15 Évaluation externe 1 L’organe d’accréditation institue une commission d’experts chargée d’examiner la filière de formation postgrade. Cette commission se compose de spécialistes suisses et étrangers reconnus. 2… Lien direct
Art. 16 – Décision d’accréditationArt. 16 Décision d’accréditation 1 L’instance d’accréditation statue sur la requête d’accréditation après avoir consulté la commission. 2 Elle peut assortir l’accréditation de charges. Lien direct
Art. 17 – Durée de validitéArt. 17 Durée de validité La durée de validité de l’accréditation est de sept ans au plus. Lien direct
Art. 18 – Charges et révocationArt. 18 Charges et révocation 1 Si l’accréditation est assortie de charges, l’organisation responsable de la filière de formation postgrade doit prouver l’exécution des charges dans le délai fixé par la décision d’accré… Lien direct
Art. 19 – Modification d’une filière de formation postgrade accréditéeArt. 19 Modification d’une filière de formation postgrade accréditée 1 Toute modification fondamentale du contenu ou de la structure d’une filière de formation postgrade accréditée requiert une nouvelle accréditation. 2… Lien direct
Art. 20 – InformationsArt. 20 Informations 1 L’instance d’accréditation peut à tout moment exiger des organisations responsables des filières de formation postgrade qu’elles lui fournissent les renseignements ou documents nécessaires; elle p… Lien direct
Art. 21 – Financement de l’accréditationArt. 21 Financement de l’accréditation L’accréditation des filières de formation postgrade est financée par des émoluments à la charge des requérants. Lien direct
1Chapitre 5 Exercice de la profession de psychothérapeute
Art. 22 – Régime de l’autorisationArt. 22 Régime de l’autorisation 1 Pour exercer sa profession sous sa propre responsabilité professionnelle, le psychothérapeute doit avoir obtenu une autorisation du canton sur le territoire duquel il exerce. 2 … Abrog… Lien direct
Art. 23 – Obligation de s’annoncerArt. 23 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 30… Lien direct
Art. 24 – Conditions requises pour l’octroi de l’autorisationArt. 24 Conditions requises pour l’octroi de l’autorisation 1 L’autorisation de pratiquer est octroyée au requérant qui remplit les conditions suivantes: a. posséder un titre postgrade fédéral ou un titre postgrade étra… Lien direct
Art. 25 – Restrictions à l’autorisation et chargesArt. 25 Restrictions à l’autorisation et charges Le canton peut prévoir que l’autorisation de pratiquer est soumise à des restrictions professionnelles, temporelles ou géographiques ainsi qu’à des charges pour autant qu… Lien direct
Art. 26 – Retrait de l’autorisationArt. 26 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 30… Lien direct
Art. 27 – Devoirs professionnelsArt. 27 Devoirs professionnels Les personnes exerçant la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle doivent observer les devoirs professionnels suivants: Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF… Lien direct
Art. 28 – Autorité cantonale de surveillanceArt. 28 Autorité cantonale de surveillance 1 Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des personnes exerçant la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle sur son territoire. 2 L… Lien direct
Art. 29 – Assistance administrativeArt. 29 Assistance administrative Les autorités judiciaires ou administratives cantonales et les autorités fédérales annoncent sans retard à l’autorité cantonale de surveillance compétente les faits susceptibles de cons… Lien direct
Art. 30 – Mesures disciplinairesArt. 30 Mesures disciplinaires 1 En cas de violation des devoirs professionnels, des dispositions de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution, l’autorité de surveillance peut prononcer les mesures disciplinair… Lien direct
Art. 31 – Procédure disciplinaire dans un autre cantonArt. 31 Procédure disciplinaire dans un autre canton 1 Si l’autorité de surveillance d’un canton ouvre une procédure disciplinaire contre le titulaire d’une autorisation délivrée par un autre canton, elle en informe l’a… Lien direct
Art. 32 – Effets de l’interdiction de pratiquerArt. 32 Effets de l’interdiction de pratiquer 1 L’interdiction de pratiquer est applicable sur tout le territoire suisse. 2 Elle rend caduque toute autorisation d’exercer la psychothérapie sous sa propre responsabilité… Lien direct
Art. 33 – PrescriptionArt. 33 Prescription 1 La poursuite disciplinaire se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle l’autorité de surveillance a eu connaissance des faits. 2 Tout acte d’instruction ou de procédure que l’autorité… Lien direct
1Chapitre 6 Organisation
2Section 1 Accréditation
Art. 34 – Instance d’accréditationArt. 34 Instance d’accréditation 1 L’accréditation des filières de formation postgrade menant à l’obtention d’un titre fédéral relève de la compétence du Département fédéral de l’intérieur (DFI). 2 Le DFI tient la liste… Lien direct
Art. 35 – Organe d’accréditationArt. 35 Organe d’accréditation Le Conseil fédéral désigne un organe chargé d’examiner les demandes d’accréditation déposées par les organisations responsables de filières de formation postgrade. Lien direct
2Section 2 Commission des professions de la psychologie
Art. 36 – Composition et organisationArt. 36 Composition et organisation 1 Le Conseil fédéral institue une Commission des professions de la psychologie et en nomme les membres. 2 Il veille à une représentation appropriée des milieux scientifiques, des haut… Lien direct
Art. 37 – Tâches et compétencesArt. 37 Tâches et compétences 1 La commission a les tâches et les compétences suivantes: a. conseiller le Conseil fédéral et le DFI sur les questions liées à l’application de la présente loi; b. statuer sur la reconnais… Lien direct
2Section 3 Registre
Art. 38 – CompétenceArt. 38 Compétence Le DFI tient un registre dans lequel figurent: a. les titulaires d’un titre postgrade fédéral ou d’un titre postgrade étranger reconnu; b. les titulaires d’une autorisation d’exercer la psychothérapie… Lien direct
Art. 39 – ButsArt. 39 Buts 1 Les buts du registre sont les suivants: a. information et protection des patients et des clients; b. assurance qualité; c. établissement de statistiques; d. information de services étrangers. 2 Le registr… Article actuel Lien direct
Art. 40 – ContenuArt. 40 Contenu 1 Le registre contient les données nécessaires à la poursuite des buts fixés. Les données sensibles au sens de l’art. 5, let. c, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des donnéesRS 23… Lien direct
Art. 41 – Obligation d’annoncerArt. 41 Obligation d’annoncer 1 Les autorités cantonales compétentes annoncent sans retard au DFI tout octroi ou refus d’une autorisation d’exercer la psychothérapie ainsi que toute modification de l’autorisation, notam… Lien direct
Art. 42 – Communication de donnéesArt. 42 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 30… Lien direct
Art. 43 – Radiation et élimination d’inscriptionsArt. 43 Radiation et élimination d’inscriptions 1 Les restrictions sont éliminées du registre cinq ans après leur levée. 2 Les avertissements, blâmes et amendes sont éliminées du registre cinq ans après le prononcé de l… Lien direct
1Chapitre 7 Voies de droit et dispositions pénales
Art. 44 – Voies de droitArt. 44 Voies de droit 1 Pour autant qu’elles ne soient pas des autorités cantonales, les organisations responsables des filières de formation postgrade accréditées, se conformant à la loi fédérale du 20 décembre 1968 s… Lien direct
Art. 45 – Usurpation de titres et de dénominationsArt. 45 Usurpation de titres et de dénominations 1 Est punie d’une amende toute personne qui, dans ses documents professionnels, dans des annonces de quelque nature que ce soit ou dans tout autre document destiné à ses… Lien direct
1Chapitre 8 Dispositions finales
Art. 46 – SurveillanceArt. 46 Surveillance Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la présente loi. Lien direct
Art. 47 – ExécutionArt. 47 Exécution Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Lien direct
Art. 47a – Traités internationauxArt. 47a Introduit par le ch. I 4 de la LF du 27 sept. 2024 sur la conclusion de traités internationaux en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 477;… Lien direct
Art. 48 – Modification du droit en vigueurArt. 48 Modification du droit en vigueur Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: … Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 1929. Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 1929. Lien direct
Art. 49 – Dispositions transitoiresArt. 49 Dispositions transitoires 1 Le Conseil fédéral établit, après consultation de la commission, une liste des filières de formation postgrade en psychothérapie accréditées à titre provisoire pour une durée de cinq… Lien direct
Art. 49a – Dispositions transitoires relatives à la modification du 30 septembre 2016Art. 49a Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur les professions de la santé, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 57; FF 2015 7925). Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 30 sept. 2016 sur… Lien direct
Art. 50 – Référendum et entrée en vigueurArt. 50 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: O du 15 mars 2013 (RO 2013 915) 1er avril 2013A… Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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