(art. 31, al. 4, LSFin)
1
L’organe d’enregistrement doit avoir son siège en Suisse et sa direction effective doit être située en Suisse.
2
S’il fait partie d’une personne morale existante, celle-ci doit avoir son siège en Suisse et sa direction effective doit être située en Suisse.
3
L’organe responsable de la gestion de l’organe d’enregistrement doit se composer d’au moins deux personnes qualifiées. Celles-ci doivent avoir leur domicile en un lieu qui leur permette d’exercer la gestion effective des affaires.