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Art. 52 – Décisions

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Art. 52

Décisions

1

Les décisions prises par la Banque nationale en vertu des art. 15, 16a, 18, 20, 22 et 23 de la présente loi, de l’art. 8 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques47 ainsi que des art. 23 et 25, LIMF48 sont rendues sous la forme de décisions sujettes à recours.49

2

Les décisions entrées en force qui ordonnent le paiement d’une somme d’argent sont assimilées à des jugements exécutoires au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite50.

  1. 47 RS 952.0
  2. 48 RS 958.1
  3. 49 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
  4. 50 RS 281.1
Contexte de l’acte
SR 951.11 · LBN · Loi fédérale · Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse (Loi sur la Banque nationale, LBN)
Chemin de structure
Chapitre 6 Procédure et voies de droit
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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