Art. 2 – Définitions

banque: toute personne ou société ayant obtenu une autorisation au sens de l’art. 3 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁴;

maison de titres: toute société au sens de l’art. 41 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers⁶;

direction de fonds: toute société au sens de l’art. 32 de la loi fédérale sur les établissements financiers;

représentant de placements collectifs étrangers: toute personne ou société au sens de l’art. 123 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs⁹;

assurance:toute institution au sens de l’art. 2 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances¹¹;

institution de prévoyance professionnelle: toute institution qui, conformément à l’art. 48 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité¹², est inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle auprès de l’autorité de surveillance dont elle relève;

société de placement et société holding: toute personne morale, société ou corporation de droit public qui a pour but principal la gestion durable de participations et qui remplit les conditions fixées dans l’annexe à la présente ordonnance;

infrastructure des marchés financiers d’importance systémique: un système de paiement, un dépositaire central ou une contrepartie centrale au sens de l’art. 22, al. 1, de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)¹⁴;

système de paiement: une organisation au sens de l’art. 81 LIMF;

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dépositaire central: un exploitant au sens de l’art. 61, al. 1, LIMF;

contrepartie centrale: une organisation au sens de l’art. 48 LIMF;

exploitant: un dépositaire central ainsi que toute personne ou société qui exploite un système de paiement ou une contrepartie centrale;

participant indirect: toute personne au sens de l’art. 2, let. e, LIMF;

risque opérationnel: risque de dysfonctionnement d’une infrastructure des marchés financiers ou de pertes financières lié à l’inadéquation ou à la défaillance de procédures internes, aux personnes ou aux systèmes ou encore à des facteurs externes;

risque commercial général: risque de perte, pour l’exploitant d’une infrastructure des marchés financiers, qui n’est pas lié directement à la défaillance d’un participant ou à d’autres risques de crédit et de liquidité. Les risques commerciaux généraux comprennent également le risque de pertes financières découlant de risques opérationnels ou stratégiques;

fonds propres: fonds propres de base durs au sens des art. 21 à 26 de l’ordonnance du 1^er juin 2012 sur les fonds propres²⁴;

liquidités nettes: actifs réalisables à court terme, déduction faite des engagements à court terme;

conditions de marché extrêmes mais plausibles: conditions définies en tenant compte des fluctuations extrêmes de prix au cours des 30 dernières années, et des fluctuations de prix qui peuvent se produire à l’avenir.