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Art. 37d – Distraction de valeurs déposées

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Art. 37d162

Distraction de valeurs déposées

Les valeurs déposées au sens de l’art. 16 de la présente loi sont distraites conformément aux art. 17 et 18 de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés163. En cas de découvert, l’art. 19 de la loi sur les titres intermédiés est applicable aux valeurs en dépôt collectif.

  1. 162 Nouvelle teneur selon le ch I. 6 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur le 1er août 2021 (RO 2021 33,399; FF 2020 223).
  2. 163 RS 957.1
Contexte de l’acte
SR 952.0 · LB · Loi fédérale · Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB)
Chemin de structure
Chapitre XII Faillite de banques insolvables (faillite bancaire)
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

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