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Art. 37d – Distraction de valeurs déposées

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Art. 37d162

Distraction de valeurs déposées

Les valeurs déposées au sens de l’art. 16 de la présente loi sont distraites conformément aux art. 17 et 18 de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés163. En cas de découvert, l’art. 19 de la loi sur les titres intermédiés est applicable aux valeurs en dépôt collectif.

  1. 162 Nouvelle teneur selon le ch I. 6 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur le 1er août 2021 (RO 2021 33,399; FF 2020 223).
  2. 163 RS 957.1
Contexte de l’acte
SR 952.0 · LB · Loi fédérale · Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB)
Chemin de structure
Chapitre XII Faillite de banques insolvables (faillite bancaire)
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version109Dispositions finales et transitoiresDispositions finales et transitoires de cette version8
Texte du document1
Articles109
1Chapitre I Champ d’application de la loi
Art. 1Art. 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 mars 1971, en vigueur depuis le 1er juil. 1971 (RO 1971 808 825 art. 1; FF 1970 I 1157). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 mars 1971, en vigueur depuis le… Lien direct
Art. 1aArt. 1bis Introduit par l’annexe ch. II 5 de la LF du 3 oct. 2003 sur la Banque nationale (RO 2004 1985; FF 2002 5645). Abrogé par l’annexe ch. 10 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, ave… Lien direct
Art. 1b – BanquesArt. 1a Introduit par l’annexe ch. II 14 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101). Introduit par l’annexe ch. II 14 de la LF du 15 juin… Lien direct
Art. 1bis – Promotion de l’innovationArt. 1b Introduit par l’annexe ch. II 14 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101). Introduit par l’annexe ch. II 14 de la LF du 15 juin… Lien direct
Art. 2Art. 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 mars 1971, en vigueur depuis le 1er juil. 1971 (RO 1971 808 825 art. 1; FF 1970 I 1157). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 mars 1971, en vigueur depuis le… Lien direct
Art. 2bisArt. 2bis Introduit par l’annexe ch. 10 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339;FF 2014 7235). Introduit par l’annexe ch. 10 de la L du 19 j… Lien direct
1Chapitre II Autorisation pour la banque d’exercer son activité
Art. 3Art. 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 mars 1971, en vigueur depuis le 1er juil. 1971 (RO 1971 808 825 art. 1; FF 1970 I 1157). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 mars 1971, en vigueur depuis le… Lien direct
Art. 3aArt. 3a Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1995 246; FF 1993 I 757). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 avril 1999, en vigueur depuis le 1er oct. 1999 (RO 1999 2405; FF 1998 3349). Voir aussi… Lien direct
Art. 3bArt. 3b Introduit par l’annexe ch. II 6 de la LF du 17 déc. 2004 sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5269; FF 2003 3353). Introduit par l’annexe ch. II 6 de la LF du 17 déc.… Lien direct
Art. 3cArt. 3c Introduit par l’annexe ch. II 6 de la LF du 17 déc. 2004 sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5269; FF 2003 3353). Introduit par l’annexe ch. II 6 de la LF du 17 déc.… Lien direct
Art. 3dArt. 3d Introduit par l’annexe ch. II 6 de la LF du 17 déc. 2004 sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5269; FF 2003 3353). Introduit par l’annexe ch. II 6 de la LF du 17 déc.… Lien direct
Art. 3eArt. 3e Introduit par l’annexe ch. II 6 de la LF du 17 déc. 2004 sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5269; FF 2003 3353). Introduit par l’annexe ch. II 6 de la LF du 17 déc.… Lien direct
Art. 3fArt. 3f Introduit par l’annexe ch. II 6 de la LF du 17 déc. 2004 sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5269; FF 2003 3353). Introduit par l’annexe ch. II 6 de la LF du 17 déc.… Lien direct
Art. 3gArt. 3g Introduit par l’annexe ch. II 6 de la LF du 17 déc. 2004 sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5269; FF 2003 3353). Introduit par l’annexe ch. II 6 de la LF du 17 déc.… Lien direct
Art. 3hArt. 3h Introduit par l’annexe ch. II 6 de la LF du 17 déc. 2004 sur la surveillance des assurances (RO 2005 5269; FF 2003 3353). Abrogé par l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés finan… Lien direct
Art. 3bisArt. 3bis Introduit par le ch. I de la LF du 11 mars 1971, en vigueur depuis le 1er juil. 1971 (RO 1971 808 825 art. 1; FF 1970 I 1157). Introduit par le ch. I de la LF du 11 mars 1971, en vigueur depuis le 1er juil. 19… Lien direct
Art. 3terArt 3ter Introduit par le ch. I de la LF du 11 mars 1971, en vigueur depuis le 1er juil. 1971 (RO 1971 808 825 art. 1; FF 1970 I 1157). Introduit par le ch. I de la LF du 11 mars 1971, en vigueur depuis le 1er juil. 197… Lien direct
Art. 3quaterArt. 3quater Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 246; FF 1993 I 757). Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995… Lien direct
1Chapitre III Fonds propres, liquidité et autres règles de gestion
Art. 4Art. 4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 3 oct. 2003 sur la Banque nationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1985; FF 2002 5645). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 3 oct… Lien direct
Art. 4bisArt. 4bis Introduit par le ch. I de la LF du 11 mars 1971, en vigueur depuis le 1er juil. 1971 (RO 1971 808 825 art. 1; FF 1970 I 1157). Voir aussi les disp. fin. de la mod. du 18 mars 1994 à la fin du texte. Introduit… Lien direct
Art. 4terArt. 4ter Introduit par le ch. I de la LF du 11 mars 1971, en vigueur depuis le 1er juil. 1971 (RO 1971 808 825 art. 1; FF 1970 I 1157). Voir aussi les disp. fin. de la mod. du 18 mars 1994 à la fin du texte. Introduit… Lien direct
Art. 4quaterArt. 4quater Introduit par le ch. I de la LF du 11 mars 1971, en vigueur depuis le 1er juil. 1971 (RO 1971 808 825 art. 1; FF 1970 I 1157). Introduit par le ch. I de la LF du 11 mars 1971, en vigueur depuis le 1er juil.… Lien direct
Art. 4quinquiesArt. 4quinquies Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 246; FF 1993 I 757). Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1… Lien direct
Art. 4sexiesArt. 4sexies Introduit par le ch I. 6 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur le 1er août 2021 (RO 2021 33,399;… Lien direct
Art. 5Art. 5 Abrogé par l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741). Abrogé par l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007… Lien direct
1Chapitre IV Comptes annuels et bilans
Art. 6 – Établissement des comptesArt. 6 Établissement des comptes 1 Les banques établissent pour chaque exercice un rapport de gestion qui se compose des éléments suivants: a. comptes annuels; b. rapport annuel; c. comptes consolidés. 2 Les banques éta… Lien direct
Art. 6a – PublicitéArt. 6a Publicité 1 Le rapport de gestion est accessible au public. 2 Les comptes intermédiaires sont accessibles au public dans la mesure où les dispositions d’exécution de la présente loi le prévoient. 3 Les al. 1 et… Lien direct
Art. 6b – Dispositions d’exécutionArt. 6b Dispositions d’exécution 1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution concernant la forme, le contenu et la publicité des rapports de gestion et des comptes intermédiaires. 2 Il peut déroger aux disp… Lien direct
1Chapitre V Banques d’importance systémique
Art. 7 – Définition et butArt. 7 Définition et but 1 On entend par banques d’importance systémique les banques, groupes financiers et conglomérats financiers à dominante bancaire dont la défaillance porterait gravement atteinte à l’économie et a… Lien direct
Art. 8 – Critères et détermination de l’importance systémiqueArt. 8 Critères et détermination de l’importance systémique 1 Les fonctions économiques visées à l’art. 7, al. 2, ont une importance systémique lorsqu’elles sont indispensables pour l’économie nationale et qu’elles ne p… Lien direct
Art. 9 – Exigences particulièresArt. 9 Exigences particulières 1 Les banques d’importance systémique sont soumises à des exigences particulières. L’étendue et le contenu de celles-ci dépendent du degré d’importance systémique de la banque concernée. L… Lien direct
Art. 10 – Application à la banque concernéeArt. 10 Application à la banque concernée 1 La FINMA, après avoir entendu la Banque nationale, définit par voie de décision les exigences fixées à l’art. 9, al. 2, let. a à c, que la banque d’importance systémique doit… Lien direct
Art. 10a – Mesures en matière de rémunérationArt. 10a Mesures en matière de rémunération 1 Si, malgré la mise en œuvre des exigences particulières, une banque d’importance systémique ou sa société mère se voit accorder une aide financière directe ou indirecte puis… Lien direct
1Chapitre VI Capital complémentaire
Art. 11 – PrincipesArt. 11 Principes 1 Les banques et les sociétés mères de groupes financiers ou de conglomérats financiers à dominante bancaire dont la forme juridique autorise la création d’actions ou d’un capital-action peuvent, dans… Lien direct
Art. 12 – Capital de réserveArt. 12 Capital de réserve 1 L’assemblée générale peut autoriser le conseil d’administration à augmenter le capital-actions ou le capital-participation par une modification des statuts. Ceux-ci mentionnent la valeur nom… Lien direct
Art. 13 – Capital convertibleArt. 13 Capital convertible 1 L’assemblée générale peut décider une augmentation conditionnelle du capital-actions ou du capital-participation en établissant dans les statuts que les droits de créance découlant d’emprun… Lien direct
Art. 14 – Capital de participation sociale des banques coopérativesArt. 14 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 14 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). Nouvelle teneur selon l’annexe ch… Lien direct
Art. 14a – Réserves, dividendes et acquisition par la banque coopérative de ses propres bons de participation socialeArt. 14a Introduit par l’annexe ch. II 14 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). Introduit par l’annexe ch. II 14 de la L… Lien direct
Art. 14b – Obligation d’annoncer et liste pour les banques coopérativesArt. 14b Introduit par l’annexe ch. II 14 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). Introduit par l’annexe ch. II 14 de la L… Lien direct
1Chapitre VII Dépôts d’épargne et valeurs déposées
Art. 15Art. 15 1 Seules les banques qui publient des comptes annuels peuvent accepter des dépôts portant, sous quelque forme que ce soit, la dénomination d’«épargne». Les autres entreprises ne sont pas autorisées à accepter de… Lien direct
Art. 16Art. 16 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depui… Lien direct
1Chapitre VIII …
Art. 17Art. 17 Abrogé par l’annexe ch. 5 de la LF du 3 oct. 2008 sur les titres intermédiés, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 3577; FF 2006 8817). Abrogé par l’annexe ch. 5 de la LF du 3 oct. 2008 sur les titres intermédi… Lien direct
1Chapitre IX Contrôle et audit
Art. 18Art. 18 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 61… Lien direct
Art. 19–22Art. 19 à 22 Abrogés par l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741). Abrogés par l’annexe ch. 15 de la LF du 22 ju… Lien direct
1Chapitre X Surveillance
Art. 23Art. 23 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l’annexe ch… Lien direct
Art. 23bisArt. 23bis Introduit par le ch. I de la LF du 11 mars 1971 (RO 1971 808; FF 1970 I 1157). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1… Lien direct
Art. 23terArt. 23ter Introduit par le ch. I de la LF du 11 mars 1971 (RO 1971 808; FF 1970 I 1157). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1… Lien direct
Art. 23quaterArt. 23quater Introduit par le ch. I de la LF du 11 mars 1971 (RO 1971 808; FF 1970 I 1157). Abrogé par l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (… Lien direct
Art. 23quinquiesArt. 23quinquies Introduit par le ch. I de la LF du 11 mars 1971 (RO 1971 808; FF 1970 I 1157). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depui… Lien direct
Art. 23sexiesArt. 23sexies Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1995 246; FF 1993 I 757). Abrogé par l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (R… Lien direct
Art. 23septiesArt. 23septies Introduit par le ch. I de la LF du 22 avril 1999 (RO 1999 2405; FF 1998 3349). Abrogé par l’annexe ch. 10 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2016… Lien direct
Art. 23octiesArt. 23octies Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (RO 2004 2767; FF 2002 7476). Abrogé par l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO… Lien direct
Art. 24Art. 24 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151). Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garan… Lien direct
1Chapitre XI Mesures en cas de risque d’insolvabilité
Art. 25 – ConditionsArt. 25 Conditions 1 S’il existe des raisons sérieuses de craindre qu’une banque ne soit surendettée ou qu’elle ne souffre de problèmes de liquidité importants, ou si la banque n’a pas rétabli une situation conforme aux… Lien direct
Art. 26 – Mesures protectricesArt. 26 Mesures protectrices 1 La FINMA peut ordonner des mesures protectrices; elle peut notamment: Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1… Lien direct
Art. 27 – Primauté des accords de compensation, de réalisation et de transfertArt. 27 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339;FF 2014 7235). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 d… Lien direct
Art. 28 – Procédure d’assainissementArt. 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie… Lien direct
Art. 28a – Assainissement des banques cantonalesArt. 28a Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvab… Lien direct
Art. 29 – Assainissement de la banqueArt. 29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie… Lien direct
Art. 30 – Maintien de services bancairesArt. 30 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie… Lien direct
Art. 30a – Ajournement de la résiliation de contratsArt. 30a Introduit par l’annexe ch. 10 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339;FF 2014 7235). Introduit par l’annexe ch. 10 de la L du 19 ju… Lien direct
Art. 30b – Mesures de capitalisationArt. 30b Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvab… Lien direct
Art. 30c – Plan d’assainissementArt. 30c Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvab… Lien direct
Art. 31 – Homologation du plan d’assainissementArt. 31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc.… Lien direct
Art. 31a – Refus du plan d’assainissementArt. 31a Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645). Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en… Lien direct
Art. 31b – Contrepartie en cas de transfertArt. 31b Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier) (RO 2012 811; FF 2011 4365). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et g… Lien direct
Art. 31c – Compensation en cas de mesures de capitalisationArt. 31c Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvab… Lien direct
Art. 31d – Effets juridiques du plan d’assainissementArt. 31d Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvab… Lien direct
Art. 32 – PrétentionsArt. 32 Prétentions 1 Une fois que la FINMA a homologué le plan d’assainissement, la banque est autorisée à demander la révocation d’actes juridiques conformément aux art. 285 à 292 LPRS 281.1. RS 281.1 2 Si le plan d’a… Lien direct
1Chapitre XII Faillite de banques insolvables (faillite bancaire)
Art. 33 – Ordre de faillite et nomination des liquidateurs de la failliteArt. 33 Ordre de faillite et nomination des liquidateurs de la faillite Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645)… Lien direct
Art. 34 – Effets et procédureArt. 34 Effets et procédure 1 La décision de faillite déploie les effets de l’ouverture de la faillite au sens des art. 197 à 220 LPRS 281.1. RS 281.1 2 La faillite est effectuée selon les règles prescrites aux art. 221… Lien direct
Art. 35 – Assemblée des créanciers et commission de surveillanceArt. 35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie… Lien direct
Art. 36 – Traitement des créances; état de collocationArt. 36 Traitement des créances; état de collocation 1 Lors de l’établissement de l’état de collocation, les créances inscrites dans les livres de la banque sont réputées avoir été produites. 2 Les créanciers ne peuvent… Lien direct
Art. 37 – Engagements contractés lors de mesures protectrices ou pendant la procédure d’assainissementArt. 37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc.… Lien direct
Art. 37a – Dépôts privilégiésArt. 37a Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie… Lien direct
Art. 37b – Remboursement à partir des actifs liquides disponiblesArt. 37b Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc… Lien direct
Art. 37cArt. 37c Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), avec effet au 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645). Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), avec effet au 1… Lien direct
Art. 37d – Distraction de valeurs déposéesArt. 37d Nouvelle teneur selon le ch I. 6 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur le 1er août 2021 (RO 2021 33,… Article actuel Lien direct
Art. 37e – Distribution et fin de la procédureArt. 37e Distribution et fin de la procédure 1 Lorsque tous les actifs sont réalisés et que tous les procès ayant trait à la fixation de l’actif et du passif de la masse sont achevés, les liquidateurs de la faillite éta… Lien direct
Art. 37f – Coordination avec des procédures à l’étrangerArt. 37f Coordination avec des procédures à l’étranger 1 Si la banque fait l’objet d’une procédure d’exécution forcée à l’étranger, la FINMA coordonne autant que possible la faillite bancaire avec les organes étrangers… Lien direct
Art. 37gArt. 37g Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie… Lien direct
1Chapitre XIIa Recours dans les procédures visées aux chap. XI et XII
Art. 37gbis – Recours contre l’homologation du plan d’assainissementArt. 37gbis Recours contre l’homologation du plan d’assainissement 1 Lorsqu’il admet un recours formé contre l’homologation du plan d’assainissement, le tribunal ne peut accorder qu’une indemnité. 2 L’indemnité prend en… Lien direct
Art. 37gter – Recours des créanciers et des propriétairesArt. 37gter Recours des créanciers et des propriétaires 1 Dans les procédures visées aux chap. XI et XII, les créanciers et les propriétaires d’une banque, d’une société mère ou d’une société du groupe significative au… Lien direct
Art. 37gquater – DélaisArt. 37gquater Délais 1 Le délai de recours contre l’homologation du plan d’assainissement et contre les opérations de réalisation est de dix jours. L’art. 22a PARS 172.021 n’est pas applicable. RS 172.021 2 Le délai de… Lien direct
Art. 37gquinquies – Effet suspensifArt. 37gquinquies Effet suspensif Les recours formés dans les procédures visées aux chap. XI et XII n’ont pas d’effet suspensif. Le juge instructeur peut accorder l’effet suspensif à la requête d’une partie. L’octroi de… Lien direct
1Chapitre XIII Garantie des dépôts
Art. 37h – PrincipeArt. 37h Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151). Voir aussi les disp. trans. à la fin de ce texte.… Lien direct
Art. 37i – Mise en œuvre de la garantie des dépôtsArt. 37i Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie… Lien direct
Art. 37j – RemboursementArt. 37j Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts) (RO 2011 3919; FF 2010 3645). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur dep… Lien direct
Art. 37jbis – Compensation, prétentions et cession légaleArt. 37jbis Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insol… Lien direct
Art. 37k – Échange d’informationsArt. 37k Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645). Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en… Lien direct
1Chapitre XIIIa Avoirs en déshérence
Art. 37l – TransfertArt. 37l Transfert Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2014 (Avoirs en deshérence), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1267; FF 2010 6853). Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2014 (Avoirs en des… Lien direct
Art. 37m – LiquidationArt. 37m Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2014 (Avoirs en deshérence), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 1267; FF 2010 6853). Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2014 (Avoirs en deshérence),… Lien direct
1Chapitre XIV Responsabilité et dispositions pénales
Art. 38Art. 38 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l’annexe ch… Lien direct
Art. 39Art. 39 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 61… Lien direct
Art. 40–45Art. 40 à 45 Abrogés par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003, avec effet au 1er juil. 2004 (RO 2004 2767; FF 2002 7476). Abrogés par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003, avec effet au 1er juil. 2004 (RO 2004 2767; FF 2002 747… Lien direct
Art. 46Art. 46 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l’annexe ch… Lien direct
Art. 47Art. 47 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l’annexe ch… Lien direct
Art. 48Art. 48 Abrogé par l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741). Abrogé par l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007… Lien direct
Art. 49Art. 49 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l’annexe ch… Lien direct
Art. 50Art. 50 Abrogé par l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741). Abrogé par l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007… Lien direct
Art. 50bisArt. 50bis Introduit par l’annexe ch. 22 du DPA (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017). Abrogé par l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207… Lien direct
Art. 51Art. 51 Abrogé par l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741). Abrogé par l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007… Lien direct
Art. 51bisArt. 51bis Introduit par le ch. I de la LF du 11 mars 1971 (RO 1971 808; FF 1970 I 1157). Abrogé par l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO… Lien direct
1Chapitre XV Dispositions transitoires et finales
Art. 52Art. 52 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier), en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 811; FF 2011 4365). Nouvelle teneur selon le ch. I d… Lien direct
Art. 52aArt. 52a Introduit par l’annexe ch. II 14 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101). Introduit par l’annexe ch. II 14 de la LF du 15 jui… Lien direct
Art. 53Art. 53 1 À l’entrée en vigueur de la présente loi sont abrogés: a. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 17 de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Nouvelle teneur selo… Lien direct
Art. 54Art. 54 Abrogé par l’annexe ch. 17 de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). Abrogé par l’annexe ch. 17 de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; F… Lien direct
Art. 55Art. 55 Abrogé par le ch. I de la LF du 11 mars 1971, avec effet au 1er juil. 1971 (RO 1971 808 825 art. 1; FF 1970 I 1157). Abrogé par le ch. I de la LF du 11 mars 1971, avec effet au 1er juil. 1971 (RO 1971 808 825 ar… Lien direct
Art. 56Art. 56 Le Conseil fédéral fixera la date de l’entrée en vigueur de la présente loi et édictera les prescriptions nécessaires à son exécution. Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 1935 ACF du 26 fév. 1935 ACF du 26 fév… Lien direct
Dispositions finales et transitoires8
Dispositions finales de la modification du 11 mars 19711 Les banques et les sociétés financières fondées avant l’entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas tenues de solliciter une nouvelle autorisation pour poursuivre leur activité. 2 Les sociétés financières qui son…Lien direct
Dispositions finales de la modification du 18 mars 19941 Les personnes physiques ou morales qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 18 mars 1994 de la présente loi, détiennent des dépôts du public de façon non conforme à l’art. 1, al. 2, doivent les remb…Lien direct
Dispositions finales de la modification du 22 avril 19991 Les banques cantonales qui étaient entièrement soumises à la surveillance de la Commission des banques au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont considérées comme ayant obtenu l’autorisation conformémen…Lien direct
Dispositions finales de la modification du 3 octobre 20031 Le système d’autorégulation est soumis à l’approbation de la Commission des banques dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente modification. 2 Si la Commission des banques décide la faillite d’une banque…Lien direct
Dispositions finales de la modification du 17 décembre 20041 Quiconque dirige de fait depuis la Suisse, sans détenir une banque en Suisse, un groupe financier ou un conglomérat financier, doit s’annoncer auprès de la Commission des banques dans les trois mois à compter de l’ent…Lien direct
Dispositions transitoires de la modification du 30 septembre 2011La première adoption des dispositions visées à l’art. 10, al. 4, est soumise à l’approbation de l’Assemblée fédérale.Lien direct
Disposition transitoire de la modification du 22 mars 2013Pour les avoirs en déshérence qui n’ont pas été réclamés depuis plus de 50 ans, à l’entrée en vigueur de la modification du 22 mars 2013 de la présente loi, le délai de publication est de cinq ans.Lien direct
Disposition transitoire relative à la modification du 17 décembre 2021Les exigences auxquelles le système d’autorégulation doit satisfaire en vertu de l’art. 37 h , al. 3, let. d, doivent être remplies dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 202…Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.