(art. 1b et 3, al. 2, let. d, LB)
1
Les personnes visées à l’art. 1b LB doivent revêtir l’une des formes juridiques suivantes:
a.
société anonyme;
b.
société en commandite par actions;
c.
société à responsabilité limitée.
2
Elles doivent avoir leur siège et leur administration effective en Suisse.