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Art. 42e – Adhésion à un système d’autorégulation

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Art. 42e70

Adhésion à un système d’autorégulation

(art. 37h, al. 1, LB)

La banque doit remettre la demande d’adhésion à l’organisme de garantie au moins trois mois avant d’accepter des dépôts privilégiés.

  1. 70 Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 804).
Contexte de l’acte
SR 952.02 · OB · Ordonnance · Ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques et les caisses d'épargne (Ordonnance sur les banques, OB)
Chemin de structure
Chapitre 5 Garantie des dépôts gardés par les banques
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

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