Art. 42e – Adhésion à un système d’autorégulation

2Section 1 Indications sur les personnes et les détenteurs de participations dans la demande d’autorisation et modification des faits

Lire: Art. 8 – Indications sur les personnes et les détenteurs de participations Art. 8 – Indications sur les personnes et les détenteurs de participationsArt. 8 Indications sur les personnes et les détenteurs de participations Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5229). 1 Les demandes d’autorisation pour l’ou… Lire Lien direct

Lire: Art. 8a – Modification des faits Art. 8a – Modification des faitsArt. 8a Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5229). Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5229). Modification… Lire Lien direct

2Section 2 Organisation des banques

Lire: Art. 9 – Champ d’activité Art. 9 – Champ d’activitéArt. 9 Champ d’activité 1 La banque doit définir de façon précise le champ et le rayon géographique de ses activités dans ses statuts, ses contrats de société ou ses règlements. 2 Le champ d’activité et le rayon géograp… Lire Lien direct

Lire: Art. 10 – Direction effective Art. 10 – Direction effectiveArt. 10 Direction effective La direction effective de la banque doit se situer en Suisse. Sont réservées les directives générales et les décisions relatives à la surveillance du groupe, lorsque la banque fait partie d’u… Lire Lien direct

Lire: Art. 11 – Organes Art. 11 – OrganesArt. 11 Organes 1 Si la nature ou l’ampleur des opérations exige la création d’un organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle, il se composera d’au moins trois membres. Nouvelle teneur se… Lire Lien direct

Lire: Art. 12 – Séparation des fonctions et gestion des risques Art. 12 – Séparation des fonctions et gestion des risquesArt. 12 Séparation des fonctions et gestion des risques Nouvelle teneur du renvoi selon l’annexe 1 ch. 11 de l’O du 25 nov. 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015… Lire Lien direct

Lire: Art. 13 – Obligation d’annoncer les participations qualifiées Art. 13 – Obligation d’annoncer les participations qualifiéesArt. 13 Obligation d’annoncer les participations qualifiées 1 La banque annonce l’état des participations qualifiées à la FINMA dans les 60 jours qui suivent la date de clôture des comptes annuels. 2 L’annonce contient… Lire Lien direct

Lire: Art. 14 – Banquiers privés Art. 14 – Banquiers privésArt. 14 Banquiers privés Les banquiers privés sont tenus de consigner dans leur contrat de société ou dans un règlement les dispositions afférentes à l’organisation de leur établissement. Lire Lien direct

2Section 2a Organisation des personnes visées à l’art. 1b LB

Lire: Art. 14a – Forme juridique, siège et administration effective Art. 14a – Forme juridique, siège et administration effectiveArt. 14a Forme juridique, siège et administration effective 1 Les personnes visées à l’art. 1b LB doivent revêtir l’une des formes juridiques suivantes: a. société anonyme; b. société en commandite par actions; c. socié… Lire Lien direct

Lire: Art. 14b – Champ d’activité Art. 14b – Champ d’activitéArt. 14b Champ d’activité 1 Les personnes visées à l’art. 1b LB doivent définir de façon précise le champ et le rayon géographique de leurs activités dans leurs statuts ou dans un règlement. 2 Le champ d’activité et son… Lire Lien direct

Lire: Art. 14c – Gestion Art. 14c – GestionArt. 14c Gestion 1 La direction effective d’une personne visée à l’art. 1b LB doit être en Suisse. 2 Les personnes chargées de la gestion ont leur domicile en un lieu qui leur permet d’exercer la gestion effective des a… Lire Lien direct

Lire: Art. 14d – Organes Art. 14d – OrganesArt. 14d Organes 1 Si la nature ou l’ampleur des activités d’une personne visée à l’art. 1b LB exige la création d’un organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle, il se composera de trois… Lire Lien direct

Lire: Art. 14e – Compliance et gestion des risques Art. 14e – Compliance et gestion des risquesArt. 14e Compliance et gestion des risques 1 La personne visée à l’art. 1b LB garantit que les prescriptions légales et les prescriptions internes à l’entreprise sont respectées (compliance), veille à une identification… Lire Lien direct

Lire: Art. 14f – Garde des dépôts du public et des cryptoactifs Art. 14f – Garde des dépôts du public et des cryptoactifsArt. 14f Garde des dépôts du public et des cryptoactifs Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l’O du 18 juin 2021 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribu… Lire Lien direct

Lire: Art. 14g – Conflits d’intérêts Art. 14g – Conflits d’intérêtsArt. 14g Conflits d’intérêts 1 Les personnes visées à l’art. 1b LB prennent des mesures organisationnelles adéquates pour éviter les conflits d’intérêts qui pourraient survenir lors de la fourniture de services ou exclu… Lire Lien direct

2Section 3 Exigences en matière de capital

Lire: Art. 15 – Capital minimum lors de la création d’une banque Art. 15 – Capital minimum lors de la création d’une banqueArt. 15 Capital minimum lors de la création d’une banque 1 Le capital minimum s’élève à 10 millions de francs. Il doit être entièrement libéré. 2 Lorsque la fondation a lieu par apports en nature, la valeur des actifs a… Lire Lien direct

Lire: Art. 16 – Capital minimum en cas de transformation d’une entreprise en banque Art. 16 – Capital minimum en cas de transformation d’une entreprise en banqueArt. 16 Capital minimum en cas de transformation d’une entreprise en banque Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5229). 1 En cas de transformation d’une ent… Lire Lien direct

Lire: Art. 17 – Exceptions aux prescriptions en matière de capital minimum Art. 17 – Exceptions aux prescriptions en matière de capital minimumArt. 17 Exceptions aux prescriptions en matière de capital minimum Dans certains cas, la FINMA peut autoriser des exceptions aux prescriptions en matière de capital minimum figurant aux art. 15 et 16, notamment: a. lors… Lire Lien direct

Lire: Art. 17a – Capital minimum des personnes visées à l’art. 1b LB Art. 17a – Capital minimum des personnes visées à l’art. 1b LBArt. 17a Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5229). Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5229). Capital mini… Lire Lien direct

2Section 4 Situations transfrontières

Lire: Art. 18 – Autorisation complémentaire Art. 18 – Autorisation complémentaireArt. 18 Autorisation complémentaire Les demandes d’autorisation complémentaire en tant que banque ou personne visée à l’art. 1b LB en mains étrangères selon l’art. 3ter LB doivent contenir les indications figurant à l’a… Lire Lien direct

Lire: Art. 19 – Réciprocité dans le cas des établissements en mains étrangères Art. 19 – Réciprocité dans le cas des établissements en mains étrangèresArt. 19 Réciprocité dans le cas des établissements en mains étrangères 1 La réciprocité est assurée en particulier lorsque: a. des personnes ayant leur siège ou leur domicile en Suisse sont à même d’ouvrir des banques d… Lire Lien direct

Lire: Art. 20 – Communication relative au début de l’activité à l’étranger Art. 20 – Communication relative au début de l’activité à l’étrangerArt. 20 Communication relative au début de l’activité à l’étranger 1 La communication que la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB doit adresser à la FINMA avant d’être active à l’étranger doit contenir toutes les… Lire Lien direct

2Section 1 Comptes individuels

Lire: Art. 25 – Comptes annuels Art. 25 – Comptes annuelsArt. 25 Comptes annuels 1 La banque établit des comptes annuels. Dans ces comptes, elle présente sa situation économique de façon: a. à permettre à des tiers de s’en faire une opinion fondée (comptes individuels statuta… Lire Lien direct

Lire: Art. 26 – Règles fondamentales et principes Art. 26 – Règles fondamentales et principesArt. 26 Règles fondamentales et principes 1 Les règles fondamentales relatives à l’établissement des comptes annuels sont le principe de continuité de l’exploitation (art. 958a CORS 220) ainsi que la délimitation périod… Lire Lien direct

Lire: Art. 27 – Évaluation et enregistrement Art. 27 – Évaluation et enregistrementArt. 27 Évaluation et enregistrement 1 Les actifs sont en règle générale portés au bilan à leur coût d’acquisition, déduction faite des amortissements ou des corrections de valeur, et les engagements à leur valeur nomin… Lire Lien direct

Lire: Art. 28 – Structure minimale Art. 28 – Structure minimaleArt. 28 Structure minimale La structure des comptes annuels est établie selon l’annexe 1. Lire Lien direct

Lire: Art. 29 – Rapport annuel Art. 29 – Rapport annuelArt. 29 Rapport annuel Le rapport annuel de la banque se fonde sur l’art. 961c CORS 220. RS 220 Lire Lien direct

Lire: Art. 30 – Contenu du rapport de gestion Art. 30 – Contenu du rapport de gestionArt. 30 Contenu du rapport de gestion Le rapport de gestion visé à l’art. 6, al. 1, LB contient le rapport récapitulatif de l’organe de révision. Lire Lien direct

Lire: Art. 31 – Comptes intermédiaires Art. 31 – Comptes intermédiairesArt. 31 Comptes intermédiaires 1 La banque établit semestriellement des comptes intermédiaires. Ceux-ci se composent du bilan et du compte de résultat. Ils doivent être établis selon les mêmes règles fondamentales et le… Lire Lien direct

Lire: Art. 32 – Publication Art. 32 – PublicationArt. 32 Publication 1 Le rapport de gestion doit être accessible au public dans un délai de quatre mois à compter de la date de clôture, les comptes intermédiaires dans un délai de deux mois à compter de la date de clôt… Lire Lien direct

2Section 2 Comptes consolidés

Lire: Art. 33 – Comptes consolidés Art. 33 – Comptes consolidésArt. 33 Comptes consolidés 1 Les comptes consolidés sont établis selon le principe de l’image fidèle (art. 25, al. 1, let. b) et se composent du bilan, du compte de résultat, de l’état des capitaux propres, du tableau d… Lire Lien direct

Lire: Art. 34 – Obligation d’établir des comptes consolidés Art. 34 – Obligation d’établir des comptes consolidésArt. 34 Obligation d’établir des comptes consolidés 1 La banque établit des comptes consolidés en plus de ses comptes annuels lorsqu’elle: a. contrôle une ou plusieurs entreprises; b. est en mesure d’influencer les acti… Lire Lien direct

Lire: Art. 35 – Exceptions à l’obligation d’établir des comptes consolidés Art. 35 – Exceptions à l’obligation d’établir des comptes consolidésArt. 35 Exceptions à l’obligation d’établir des comptes consolidés 1 Il n’est pas nécessaire d’inclure dans les comptes consolidés: a. les participations à des entreprises qui ne sont pas significatives pour l’informati… Lire Lien direct

Lire: Art. 36 – Allégements lors de l’établissement des comptes consolidés Art. 36 – Allégements lors de l’établissement des comptes consolidésArt. 36 Allégements lors de l’établissement des comptes consolidés 1 La banque est libérée de l’obligation d’établir un tableau des flux de trésorerie dans les comptes annuels ainsi qu’un rapport annuel au niveau indivi… Lire Lien direct

Lire: Art. 37 – Structure minimale Art. 37 – Structure minimaleArt. 37 Structure minimale La FINMA établit les prescriptions particulières relatives à la structure des comptes consolidés dans des dispositions d’exécution. Elle tient compte à cet égard des particularités de l’activi… Lire Lien direct

Lire: Art. 38 – Rapport annuel consolidé Art. 38 – Rapport annuel consolidéArt. 38 Rapport annuel consolidé Le rapport annuel consolidé se fonde sur l’art. 961c CORS 220. RS 220 Lire Lien direct

Lire: Art. 39 – Contenu du rapport de gestion Art. 39 – Contenu du rapport de gestionArt. 39 Contenu du rapport de gestion 1 Le rapport de gestion contient, outre les comptes annuels, le rapport annuel et les comptes consolidés, également les rapports récapitulatifs de l’organe de révision. 2 Si la soci… Lire Lien direct

Lire: Art. 40 – Comptes intermédiaires Art. 40 – Comptes intermédiairesArt. 40 Comptes intermédiaires 1 Les banques et les sociétés holdings qui sont tenues de présenter des comptes consolidés établissent semestriellement des comptes intermédiaires consolidés. 2 Ceux-ci comprennent les mêm… Lire Lien direct

Lire: Art. 41 – Publication Art. 41 – PublicationArt. 41 Publication La publication du rapport de gestion et des comptes intermédiaires se fonde sur l’art. 32. Lire Lien direct

2Section 3 Dispositions d’exécution en matière d’établissement des comptes

Lire: Art. 42 – Dispositions d’exécution en matière d’établissement des comptes Art. 42Art. 42 La FINMA précise les dispositions en matière d’établissement des comptes de la présente ordonnance, notamment en ce qui concerne: a. la composition et l’évaluation des postes des comptes annuels et des comptes c… Lire Lien direct

2Section 1 Définition

Lire: Art. 45 – Définition Art. 45Art. 45 1 Des avoirs sont réputés en déshérence lorsque la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB n’est plus parvenue, depuis dix ans à compter du dernier contact, à reprendre contact avec le client concerné ou avec… Lire Lien direct

2Section 2 Transfert

Lire: Art. 46 – Contrat de transfert Art. 46 – Contrat de transfertArt. 46 Contrat de transfert 1 Doivent figurer dans le contrat écrit par lequel les avoirs en déshérence sont transférés d’une banque ou de la personne visée à l’art. 1b LB à une autre (contrat de transfert): a. le nom… Lire Lien direct

Lire: Art. 47 – Obligations de la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB reprenante Art. 47 – Obligations de la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB reprenanteArt. 47 Obligations de la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB reprenante 1 La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB reprenante doit: a. disposer d’une organisation appropriée pour garder en dépôt et gérer le… Lire Lien direct

Lire: Art. 48 – Obligation de la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB transférante Art. 48 – Obligation de la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB transféranteArt. 48 Obligation de la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB transférante Lorsque des personnes font valoir des prétentions sur les avoirs transférés, la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB transférante le… Lire Lien direct

2Section 3 Publication

Lire: Art. 49 – Obligation et contenu Art. 49 – Obligation et contenuArt. 49 Obligation et contenu 1 Les banques ou les personnes visées à l’art. 1b LB appellent publiquement les ayants droit à faire valoir leurs prétentions sur les avoirs qui sont en déshérence depuis 50 ans dans le dél… Lire Lien direct

Lire: Art. 50 – Supports de publication Art. 50 – Supports de publicationArt. 50 Supports de publication 1 L’appel visé à l’art. 49 est publié dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). 2 En lieu et place de la publication dans la FOSC, les banques ou les personnes visées à l’art.… Lire Lien direct

Lire: Art. 51 – Répétition de la publication Art. 51 – Répétition de la publicationArt. 51 Répétition de la publication Si de nouveaux renseignements sur les ayants droit sont obtenus avant la clôture de la liquidation (art. 57), la banque ou la personne visée à l’art. 1b LB modifie l’appel en conséqu… Lire Lien direct

Lire: Art. 52 – Frais de publication Art. 52 – Frais de publicationArt. 52 Frais de publication 1 Les frais de publication sont débités des avoirs en déshérence concernés. 2 Ils doivent se situer dans un rapport de proportionnalité raisonnable avec ces avoirs. Lire Lien direct

Lire: Art. 53 – Examen des annonces Art. 53 – Examen des annoncesArt. 53 Examen des annonces 1 La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB examine le bien-fondé des prétentions sur les avoirs en déshérence qui lui sont annoncées à la lumière des dispositions légales et contractuell… Lire Lien direct

2Section 4 Liquidation

Lire: Art. 54 – Procédure Art. 54 – ProcédureArt. 54 Procédure 1 La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB liquide les avoirs en déshérence si: a. aucune annonce ne lui est parvenue: au plus tard deux ans après l’expiration du délai d’annonce; b. des annonces… Lire Lien direct

Lire: Art. 55 – Procès-verbal de décision de liquidation Art. 55 – Procès-verbal de décision de liquidationArt. 55 Procès-verbal de décision de liquidation 1 La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB dresse un procès-verbal de sa décision de liquider les avoirs en déshérence. 2 Le procès-verbal inclut: a. la documentatio… Lire Lien direct

Lire: Art. 56 – Procès-verbal de liquidation Art. 56 – Procès-verbal de liquidationArt. 56 Procès-verbal de liquidation 1 La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB dresse un procès-verbal de liquidation. 2 Pour tout avoir liquidé, le procès-verbal renseigne notamment sur: a. le type de liquidation… Lire Lien direct

Lire: Art. 57 – Produit et clôture de la liquidation Art. 57 – Produit et clôture de la liquidationArt. 57 Produit et clôture de la liquidation 1 Les frais de liquidation sont débités du produit de la liquidation. 2 La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB vire le produit net de la liquidation à l’Administration… Lire Lien direct

Lire: Art. 58 – Conservation des documents Art. 58 – Conservation des documentsArt. 58 Conservation des documents La banque ou la personne visée à l’art. 1b LB liquidatrice conserve les documents relatifs à la reprise, à la liquidation et au virement à la Confédération conformément aux disposition… Lire Lien direct

Lire: Art. 59 – Liquidation sans publication préalable Art. 59 – Liquidation sans publication préalableArt. 59 Liquidation sans publication préalable 1 Les art. 54 à 57 s’appliquent par analogie aux avoirs en déshérence qui, en vertu de l’art. 37m, al. 1, 2e phrase, LB, sont liquidés sans publication préalable. 2 La vale… Lire Lien direct

2Section 1 Plan d’urgence

Lire: Art. 60 – Plan d’urgence Art. 60 – Plan d’urgenceArt. 60 Plan d’urgence 1 La banque d’importance systémique s’assure que ses fonctions d’importance systémique au sens de l’art. 8 LB peuvent être poursuivies sans interruption, indépendamment des autres parties de la ba… Lire Lien direct

Lire: Art. 61 – Contrôle du plan d’urgence Art. 61 – Contrôle du plan d’urgenceArt. 61 Contrôle du plan d’urgence 1 La FINMA examine les mesures du plan d’urgence quant à leur efficacité en cas de menace d’insolvabilité de la banque. Lors de cet examen, elle tient compte du degré d’application des… Lire Lien direct

Lire: Art. 62 – Correction des lacunes et mesures ordonnées Art. 62 – Correction des lacunes et mesures ordonnéesArt. 62 Correction des lacunes et mesures ordonnées 1 Si le plan d’urgence ne répond pas aux exigences relatives à la poursuite des fonctions d’importance systémique en cas de menace d’insolvabilité, la FINMA fixe à la… Lire Lien direct

Lire: Art. 63 – Déclenchement du plan d’urgence Art. 63 – Déclenchement du plan d’urgenceArt. 63 Déclenchement du plan d’urgence 1 Lorsque les conditions prévues à l’art. 25, al. 1, LB sont remplies, la FINMA peut ordonner, sur la base du plan d’urgence, les mesures protectrices et les mesures applicables e… Lire Lien direct

Lire: Art. 63a – Opérations de couverture en relation avec des bail-in bonds Art. 63a – Opérations de couverture en relation avec des bail-in bondsArt. 63a Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 804). Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 804). Opérations de… Lire Lien direct

2Section 2 Capacité d’assainissement et de liquidation

Lire: Art. 64 – Plan de stabilisation et plan de liquidation Art. 64 – Plan de stabilisation et plan de liquidationArt. 64 Plan de stabilisation et plan de liquidation 1 La banque d’importance systémique est tenue d’élaborer un plan de stabilisation (recovery plan). La banque y présente les mesures qu’elle entend prendre pour se sta… Lire Lien direct

Lire: Art. 65 – Maintien de la capacité d’assainissement et de liquidation en Suisse et à l’étranger des banques d’importance systémique actives au niveau international Art. 65 – Maintien de la capacité d’assainissement et de liquidation en Suisse et à l’étranger des banques d’importance systémique actives au niveau internationalArt. 65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 804). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 804).… Lire Lien direct

Lire: Art. 65a – Évaluation de la capacité d’assainissement et de liquidation en Suisse et à l’étranger des banques d’importance systémique actives au niveau international Art. 65a – Évaluation de la capacité d’assainissement et de liquidation en Suisse et à l’étranger des banques d’importance systémique actives au niveau internationalArt. 65a Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 804). Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 804). Évaluation de… Lire Lien direct

Lire: Art. 65b – Mesures de la FINMA en cas d’obstacles à la capacité d’assainissement et de liquidation des banques d’importance systémique actives au niveau international Art. 65b – Mesures de la FINMA en cas d’obstacles à la capacité d’assainissement et de liquidation des banques d’importance systémique actives au niveau internationalArt. 65b Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 804). Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 804). Mesures de la… Lire Lien direct

2Section 3 Information du public

Lire: Art. 66 – Information du public Art. 66Art. 66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 804). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 804).… Lire Lien direct

2Section 4 Sociétés du groupe significatives des banques d’importance systémique ayant leur siège en Suisse

Lire: Art. 66a – Capital et liquidités Art. 66a – Capital et liquiditésArt. 66a Capital et liquidités 1 Les sociétés du groupe significatives d’une banque d’importance systémique ayant leur siège en Suisse ont une dotation en capital et en liquidités appropriée. 2 La FINMA fixe le montant… Lire Lien direct

Lire: Art. 66b – Organisation Art. 66b – OrganisationArt. 66b Organisation Les organes de direction des sociétés du groupe significatives d’une banque d’importance systémique ayant leur siège en Suisse sont nommés de manière à éviter autant que possible les conflits d’int… Lire Lien direct

Lire: Art. 66c – Garantie de la fourniture durable des prestations de service Art. 66c – Garantie de la fourniture durable des prestations de serviceArt. 66c Garantie de la fourniture durable des prestations de service Les sociétés du groupe significatives d’une banque d’importance systémique ayant leur siège en Suisse sont organisées de manière à pouvoir continuer… Lire Lien direct