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Art. 3 – Universalité

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Art. 3

Universalité

1

Lorsqu’une procédure d’insolvabilité est ouverte, elle s’étend à tous les biens réalisables appartenant à l’établissement des marchés financiers à ce moment-là, qu’ils se trouvent en Suisse ou à l’étranger.

2

Sont considérés comme étant les biens d’une succursale active en Suisse d’un établissement des marchés financiers étranger tous les actifs constitués en Suisse et à l’étranger par les personnes qui ont agi pour cette succursale.

Contexte de l’acte
SR 952.05 · OIns FINMA · Acte législatif · Ordonnance de la FINMA du 20 août 2025 sur la procédure d’insolvabilité des établissements des marchés financiers (Ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité, OIns FINMA)
Chemin de structure
Chapitre 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.10.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version50
Texte du document1
Articles50
1Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 – ObjetArt. 1 Objet La présente ordonnance concrétise la procédure d’assainissement et la procédure de faillite (procédure d’insolvabilité) selon les art. 28 à 32 et 33 à 37gquinquies LB, 52a à 54j LSA et 137 à 138d LPCC. Lien direct
Art. 2 – Champ d’applicationArt. 2 Champ d’application 1 La présente ordonnance s’applique aux établissements des marchés financiers suivants, si leur assainissement ou leur faillite relève de la compétence de la FINMA: a. les banques visées à l’a… Lien direct
Art. 3 – UniversalitéArt. 3 Universalité 1 Lorsqu’une procédure d’insolvabilité est ouverte, elle s’étend à tous les biens réalisables appartenant à l’établissement des marchés financiers à ce moment-là, qu’ils se trouvent en Suisse ou à l’… Article actuel Lien direct
Art. 4 – Égalité de traitement des créanciersArt. 4 Égalité de traitement des créanciers Tous les créanciers suisses et étrangers de l’établissement des marchés financiers et de ses succursales étrangères sont, dans une même mesure et avec les mêmes privilèges, au… Lien direct
Art. 5 – For en cas d’insolvabilitéArt. 5 For en cas d’insolvabilité 1 S’agissant des personnes morales, le for en cas d’assainissement ou de faillite (for en cas d’insolvabilité) est au siège de l’établissement des marchés financiers, ou de la succursal… Lien direct
Art. 6 – Publications et communications aux créanciersArt. 6 Publications et communications aux créanciers 1 Les publications sont effectuées dans la Feuille officielle suisse du commerce et sur le site Internet de la FINMA; dans le cas des SICAV, des SCmPC, des SICAF et d… Lien direct
Art. 7 – Consultation des piècesArt. 7 Consultation des pièces 1 Quiconque rend vraisemblable qu’il est directement touché dans ses propres intérêts pécuniaires par l’assainissement ou la faillite d’un établissement des marchés financiers peut consult… Lien direct
Art. 8 – Annonce à la FINMAArt. 8 Annonce à la FINMA 1 Quiconque est touché dans ses intérêts par une décision, un acte ou une omission d’un délégué à l’assainissement ou d’une administration de la faillite désignés par la FINMA peut annoncer cet… Lien direct
Art. 9 – CoordinationArt. 9 Coordination Dans la mesure du possible, la FINMA et le délégué à l’assainissement ou l’administration de la faillite coordonnent leurs actions avec les autorités et organes suisses et étrangers ainsi qu’avec la… Lien direct
Art. 10 – Reconnaissance des décisions de faillite et des mesures étrangèresArt. 10 Reconnaissance des décisions de faillite et des mesures étrangères 1 Lorsque la FINMA reconnaît une décision de faillite ou une mesure applicable en cas d’insolvabilité qui a été prononcée à l’étranger, les disp… Lien direct
1Chapitre 2 Assainissement
Art. 11 – Ouverture de la procédureArt. 11 Ouverture de la procédure 1 La FINMA ouvre la procédure d’assainissement par voie de décision. Elle publie immédiatement l’ouverture de la procédure. 2 Elle précise dans la décision d’ouverture si des mesures pr… Lien direct
Art. 12 – Désignation d’un délégué à l’assainissementArt. 12 Désignation d’un délégué à l’assainissement 1 La FINMA désigne un délégué à l’assainissement par voie de décision si elle n’assume pas elle-même les tâches correspondantes. La décision de la FINMA: a. définit le… Lien direct
Art. 13 – Homologation du plan d’assainissementArt. 13 Homologation du plan d’assainissement La FINMA homologue le plan d’assainissement par voie de décision. Lien direct
Art. 14 – Refus du plan d’assainissement par les créanciersArt. 14 Refus du plan d’assainissement par les créanciers 1 Le délai minimal imparti pour refuser un plan d’assainissement en vertu de l’art. 31a LB ou 52k LSA est de dix jours. Le transfert de passifs et de rapports co… Lien direct
1Chapitre 3 Faillite
2Section 1 Procédure
Art. 15 – Publication de l’ouverture de la faillite et appel aux créanciersArt. 15 Publication de l’ouverture de la faillite et appel aux créanciers 1 La FINMA ouvre la procédure de faillite par voie de décision. Elle publie l’ouverture de la faillite et procède simultanément à l’appel aux cré… Lien direct
Art. 16 – Créances prises en compte d’officeArt. 16 Créances prises en compte d’office 1 Sont à prendre en compte d’office: a. les créances inscrites au registre foncier, y compris l’intérêt courant, et b. les créances à l’encontre d’un établissement des marchés… Lien direct
Art. 17 – Désignation d’une administration de la failliteArt. 17 Désignation d’une administration de la faillite 1 La FINMA désigne un liquidateur de la faillite externe comme administration de la faillite par voie de décision si elle n’assume pas elle-même les tâches corresp… Lien direct
Art. 18 – Tâches et prérogatives de l’administration de la failliteArt. 18 Tâches et prérogatives de l’administration de la faillite L’administration de la faillite conduit la procédure. Elle doit en particulier: a. établir les conditions techniques et administratives requises pour le… Lien direct
Art. 19 – Assemblée des créanciersArt. 19 Assemblée des créanciers 1 Si, sur demande de l’administration de la faillite, la FINMA institue une assemblée des créanciers, elle définit avec cette décision les compétences de ladite assemblée ainsi que le qu… Lien direct
Art. 20 – Commission des créanciersArt. 20 Commission des créanciers 1 Si, sur demande de l’administration de la faillite, la FINMA met en place une commission des créanciers, elle définit avec cette décision la composition et les compétences de ladite c… Lien direct
Art. 21 – Droits des créanciers d’une SICAVArt. 21 Droits des créanciers d’une SICAV Les droits des créanciers d’une SICAV se limitent aux compartiments auxquelles se rapportent les prétentions émises. Lien direct
2Section 2 Actifs de la faillite
Art. 22 – Prise d’inventaire et conservation de la fortuneArt. 22 Prise d’inventaire et conservation de la fortune 1 À moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement, la prise d’inventaire des biens faisant partie de la masse en faillite s’effectue conformément aux ar… Lien direct
Art. 23 – Obligation d’annonceArt. 23 Obligation d’annonce 1 Les débiteurs de l’établissement des marchés financiers doivent s’annoncer auprès de l’administration de la faillite dans le délai de production prévu à l’art. 15, al. 2, let. e, sans quoi… Lien direct
Art. 24 – Obligation de mise à dispositionArt. 24 Obligation de mise à disposition 1 Les personnes qui détiennent des biens de l’établissement des marchés financiers à titre de gage ou à quelque titre que ce soit doivent mettre ces biens à la disposition de l’a… Lien direct
Art. 25 – Revendications de tiersArt. 25 Revendications de tiers 1 L’administration de la faillite détermine si les biens revendiqués par des tiers doivent leur être remis. 2 Si elle considère qu’une revendication est fondée, elle offre aux créanciers… Lien direct
Art. 26 – Décision sur le maintien de placements collectifs de capitauxArt. 26 Décision sur le maintien de placements collectifs de capitaux 1 Si le maintien d’un fonds de placement autorisé en cas de faillite d’une direction de fonds, ou d’un compartiment d’investissement en cas de failli… Lien direct
Art. 27 – Créances et prétentionsArt. 27 Créances et prétentions 1 L’administration de la faillite encaisse les créances exigibles faisant partie de la masse en faillite en Suisse et à l’étranger, le cas échéant par exécution forcée. 2 L’administration… Lien direct
Art. 28 – Poursuite des procès civils et des procédures administrativesArt. 28 Poursuite des procès civils et des procédures administratives 1 L’administration de la faillite examine les chances de succès des prétentions de la masse en faillite qui, au moment de l’ouverture de la faillite,… Lien direct
Art. 29 – Suspension faute d’actifsArt. 29 Suspension faute d’actifs 1 Lorsqu’il est probable que les actifs réalisables de la faillite ne suffiront pas à couvrir les frais de la procédure de faillite, l’administration de la faillite propose à la FINMA d… Lien direct
2Section 3 Passifs de la faillite
Art. 30 – Vérification des créancesArt. 30 Vérification des créances 1 L’administration de la faillite examine les créances produites et les créances prises en compte d’office et recueille à cet effet la déclaration de l’établissement des marchés financi… Lien direct
Art. 31 – CollocationArt. 31 Collocation 1 L’administration de la faillite décide de l’acceptation d’une créance, de son montant et de son rang et établit l’état de collocation. 2 Elle décide en outre dans quelle mesure et envers quelle for… Lien direct
Art. 32 – Créances faisant l’objet d’un procès civil ou d’une procédure administrativeArt. 32 Créances faisant l’objet d’un procès civil ou d’une procédure administrative 1 Les créances qui faisaient déjà l’objet d’un procès civil ou d’une procédure administrative en Suisse au moment de l’ouverture de la… Lien direct
Art. 33 – Consultation de l’état de collocation et communication aux créanciersArt. 33 Consultation de l’état de collocation et communication aux créanciers 1 Les créanciers peuvent consulter l’état de collocation conformément à l’art. 7. 2 L’administration de la faillite publie la date à partir d… Lien direct
Art. 34 – Action en contestation de l’état de collocationArt. 34 Action en contestation de l’état de collocation 1 Les actions en contestation de l’état de collocation sont régies par l’art. 250 LPRS 281.1. RS 281.1 2 Le délai pour intenter l’action commence à courir à partir… Lien direct
2Section 4 Réalisation
Art. 35 – Mode de réalisationArt. 35 Mode de réalisation 1 L’administration de la faillite décide du mode et du moment de la réalisation et procède à cette dernière. 2 Les biens peuvent être réalisés sans délai: a. s’ils sont exposés à une déprécia… Lien direct
Art. 36 – Enchères publiquesArt. 36 Enchères publiques 1 Les enchères publiques se déroulent conformément aux art. 257 à 259 LPRS 281.1, à moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement. RS 281.1 2 L’administration de la faillite procède… Lien direct
Art. 37 – Cession de droitsArt. 37 Cession de droits 1 Si un créancier demande la cession d’une prétention de la masse en faillite conformément à l’art. 260, al. 1 et 2, LPRS 281.1, l’administration de la faillite définit dans l’attestation de ce… Lien direct
Art. 38 – Recours contre les réalisationsArt. 38 Recours contre les réalisations 1 L’administration de la faillite établit périodiquement un plan des réalisations qui renseigne sur les actifs devant encore être réalisés et sur la manière de procéder. 2 Elle co… Lien direct
2Section 5 Distribution
Art. 39 – Dettes de la masse en failliteArt. 39 Dettes de la masse en faillite 1 Sont couverts en premier lieu par la masse en faillite et dans l’ordre suivant: a. les engagements au sens de l’art. 37 LB et de l’art. 54bbis LSA; b. les engagements contractés… Lien direct
Art. 40 – Tableau de distribution, compte final et paiement des créanciersArt. 40 Tableau de distribution, compte final et paiement des créanciers 1 L’administration de la faillite peut prévoir des répartitions provisoires. Elle dresse à cet effet un tableau provisoire de distribution et le s… Lien direct
Art. 41 – Distribution en cas de faillite d’une SICAVArt. 41 Distribution en cas de faillite d’une SICAV 1 Le produit de la réalisation des biens d’un compartiment d’une SICAV sert à désintéresser les créanciers du compartiment correspondant. 2 Un éventuel excédent d’un c… Lien direct
Art. 42 – ConsignationArt. 42 Consignation 1 Sous réserve des prescriptions relatives aux avoirs en déshérence, la FINMA adopte les dispositions nécessaires sur la consignation des dividendes non encore versés ainsi que sur la consignation d… Lien direct
Art. 43 – Acte de défaut de biensArt. 43 Acte de défaut de biens 1 Les créanciers peuvent requérir auprès de l’administration de la faillite ou, après la clôture de la procédure de faillite, auprès de la FINMA un acte de défaut de biens pour le montant… Lien direct
Art. 44 – Biens découverts ultérieurementArt. 44 Biens découverts ultérieurement 1 Si des biens ou d’autres prétentions sont découverts dans les dix ans suivant la clôture de la procédure de faillite, la FINMA reprend la procédure de faillite sans autre formal… Lien direct
1Chapitre 4 Clôture de la procédure d’insolvabilité
Art. 45 – Rapport final et publication de la clôture de la procédureArt. 45 Rapport final et publication de la clôture de la procédure 1 Le délégué à l’assainissement ou l’administration de la faillite adresse à la FINMA un rapport final résumant le déroulement de la procédure d’assaini… Lien direct
Art. 46 – Conservation des piècesArt. 46 Conservation des pièces 1 La FINMA décide de la manière dont les pièces de l’insolvabilité et de l’activité commerciale doivent être conservées après la clôture ou la suspension de la procédure d’insolvabilité.… Lien direct
1Chapitre 5 Ajournement de la résiliation de contrats
Art. 47Art. 47 1 L’obligation prévue à l’art. 12, al. 2bis, OB s’applique: a. aux contrats concernant l’achat, la vente, l’emprunt ou les opérations de prise en pension en lien avec des papiers-valeurs, des droits-valeurs ou d… Lien direct
1Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 48 – Abrogation d’autres actesArt. 48 Abrogation d’autres actes Sont abrogées: 1. l’ordonnance de la FINMA du 30 août 2012 sur l’insolvabilité bancaire [RO 2012 5573, 5899; 2014 1309; 2015 5509 annexe 2 ch. II 1; 2016 3099; 2017 1675; 2020 5327 anne… Lien direct
Art. 49 – Disposition transitoireArt. 49 Disposition transitoire Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux procédures en cours au moment de son entrée en vigueur. Lien direct
Art. 50 – Entrée en vigueurArt. 50 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2025. Lien direct

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