rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 38 – Abrogation et modification du droit en vigueur

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 38

Abrogation et modification du droit en vigueur

1

Sont abrogées:

a.

l’ordonnance du 2 décembre 1996 réglant la perception de taxes et d’émoluments par la Commission fédérale des banques89;

b.

l’ordonnance du 26 octobre 2005 sur la taxe de surveillance et les émoluments de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent90.

2

…91

  1. 89 [RO 1997 38, 2003 3701, 2006 4307 annexe 7 ch. 3 5343]
  2. 90 [RO 2005 5047]
  3. 91 La mod. peut être consultée au RO 2008 5343.
Contexte de l’acte
SR 956.122 · Oém-FINMA · Ordonnance · Ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, Oém-FINMA)
Chemin de structure
Chapitre 5 Dispositions transitoires et finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.