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Ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, Oém-FINMA)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

956.122

Ordonnance
réglant la perception d’émoluments et de taxes par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

(Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA,
Oém-FINMA)

du 15 octobre 2008 (État le 1er mars 2024)

Le Conseil fédéral suisse,

svu les art. 15 et 55 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés
financiers (LFINMA)1,
vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement
et de l’administration2,

arrête:

  1. 1 RS 956.1
  2. 2 RS 172.010
SR-Nummer
SR 956.122
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2024
Date du document
15.10.2008
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

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