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Art. 4 – Émoluments et taxe de surveillance

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Art. 4

Émoluments et taxe de surveillance

1

Les coûts imputés à un domaine de surveillance sont en premier lieu couverts par les émoluments perçus dans ce domaine de surveillance.

2

Les coûts d’un domaine de surveillance non couverts par les recettes des émoluments et les réserves devant être constituées par ce domaine de surveillance sont couverts par les taxes de surveillance.

Contexte de l’acte
SR 956.122 · Oém-FINMA · Ordonnance · Ordonnance du 15 octobre 2008 réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA, Oém-FINMA)
Chemin de structure
Chapitre 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2024

Versions linguistiques disponibles

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