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Art. 15 – Formation continue

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Art. 15

Formation continue

1

La formation continue visée à l’art. 14, y compris celle basée sur les nouvelles technologies de l’information et les cours à distance, doit au moins respecter les critères suivants:

a.

la formation continue comprend le domaine des organismes de surveillance;

b.

les séminaires externes et internes durent au moins une heure;

c.

les séminaires internes comptent au minimum trois participants.

2

Il est tenu compte de la durée effective des séminaires de formation continue. L’activité de conférencier lors de séminaires ainsi que l’enseignement professionnel dispensé comptent double par séminaire ou enseignement.

3

Les heures d’étude individuelle ne sont pas prises en compte.

Contexte de l’acte
SR 956.134 · OOS · Ordonnance · Consolidation: 956.134 - 2020-01-01
Chemin de structure
Section 4 Instruments de surveillance de l’organisme de surveillance
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2020

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version17
Texte du document1
Articles17
1Section 1 Objet
Art. 1Art. 1 La présente ordonnance règle les conditions d’autorisation et les activités de surveillance des organismes de surveillance visés au titre 3 LFINMA. Lien direct
1Section 2 Autorisation
Art. 2 – DemandeArt. 2 Demande 1 L’organisme de surveillance dépose une demande d’autorisation auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). La demande doit contenir toutes les informations et tous les d… Lien direct
Art. 3 – Forme juridique et tâchesArt. 3 Forme juridique et tâches 1 L’organisme de surveillance est une personne morale de droit suisse. 2 L’organe responsable de l’administration a notamment les tâches suivantes: a. la haute direction de l’organisme d… Lien direct
Art. 4 – Garantie d’une activité irréprochable et indépendanceArt. 4 Garantie d’une activité irréprochable et indépendance 1 Les personnes indépendantes ne doivent pas accepter de mandats des assujettis à l’organisme de surveillance ou en faveur de ceux-ci. Elles ne doivent pas no… Lien direct
Art. 5 – Moyens financiersArt. 5 Moyens financiers 1 L’organisme de surveillance doit disposer d’un capital minimal de 500 000 francs, entièrement libéré, dont au moins un quart sous forme de liquidités. 2 Jusqu’à la première constitution des ré… Lien direct
Art. 6 – RéservesArt. 6 Réserves 1 L’organisme de surveillance constitue chaque année, pour son activité visée à l’art. 43a, al. 1, LFINMA, des réserves à hauteur de 10 % de ses dépenses annuelles jusqu’à ce que les réserves totales att… Lien direct
Art. 7 – Prêts de la ConfédérationArt. 7 Prêts de la Confédération 1 L’octroi de prêts de la Confédération relève de la compétence du Département fédéral des finances (DFF). 2 Les prêts ne peuvent être octroyés que dans le cadre des crédits autorisés. L… Lien direct
Art. 8 – Présentation des comptesArt. 8 Présentation des comptes L’organisme de surveillance est soumis à l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes conformément aux art. 957a à 958d du code des obligations (CO)RS 220. RS 220 Lien direct
1Section 3 Surveillance courante
Art. 9 – Listes de membresArt. 9 Listes de membres 1 S’il opère également en tant qu’organisme d’autorégulation selon la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)RS 955.0, l’organisme de surveillance tient des listes de membres sé… Lien direct
Art. 10 – Surveillance couranteArt. 10 Surveillance courante 1 Lors de la surveillance courante, l’organisme de surveillance évalue aussi bien les risques liés à l’activité des assujettis que ceux liés à leur organisation. 2 La FINMA peut fixer pério… Lien direct
Art. 11 – Communications adressées à la FINMAArt. 11 Communications adressées à la FINMA 1 L’organisme de surveillance signale immédiatement à la FINMA: a. les graves infractions au droit de la surveillance ou les autres irrégularités qu’il n’est pas possible d’él… Lien direct
1Section 4 Instruments de surveillance de l’organisme de surveillance
Art. 12 – AuditArt. 12 Audit 1 L’organisme de surveillance peut effectuer lui-même l’audit des assujettis ou faire appel à des sociétés d’audit. 2 S’il fait appel à des sociétés d’audit, il octroie l’agrément requis aux sociétés d’aud… Lien direct
Art. 13 – Agrément des sociétés d’auditArt. 13 Agrément des sociétés d’audit 1 Une société d’audit est suffisamment organisée pour être sollicitée par un organisme de surveillance lorsqu’elle: a. dispose d’au moins deux auditeurs responsables dans le domaine… Lien direct
Art. 14 – Agrément des auditeurs responsablesArt. 14 Agrément des auditeurs responsables 1 Un auditeur responsable dispose des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit des organismes de surveillance s’il peut justifie… Lien direct
Art. 15 – Formation continueArt. 15 Formation continue 1 La formation continue visée à l’art. 14, y compris celle basée sur les nouvelles technologies de l’information et les cours à distance, doit au moins respecter les critères suivants: a. la f… Article actuel Lien direct
1Section 5 Dispositions finales
Art. 16 – Disposition transitoireArt. 16 Disposition transitoire Les auditeurs responsables peuvent faire valoir l’expérience professionnelle et les heures d’audit qu’ils ont accomplies auprès des intermédiaires financiers visés à l’art. 2, al. 2 et 3,… Lien direct
Art. 17 – Entrée en vigueurArt. 17 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020. Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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