(1)
Le Bureau international délivrera à toute personne qui en fera la demande, moyennant une taxe fixée par le Règlement d’exécution10, une copie des mentions inscrites dans le Registre relativement à une marque déterminée.
(2)
Le Bureau international pourra aussi, contre rémunération, se charger de faire des recherches d’antériorité parmi les marques internationales.
(3)
Les extraits du Registre international demandés en vue de leur production dans un des pays contractants seront dispensés de toute légalisation.