Les Parties Contractantes dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante pour réprimer les infractions prévues par les deux articles précédents, s’engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies suivant leur gravité.
Art. 3
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Art. 3
- Contexte de l’acte
- SR 0.311.32 · Traité international · Consolidation: 0.311.32 - 2017-04-05
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 05.04.2017
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Art. 3 Les Parties Contractantes dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante pour réprimer les infractions prévues par les deux articles précédents, s’engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies suiva
- SR-Nummer
- SR 0.311.32
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 04.05.1910
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international