Il ne doit pas être établi, au point de vue des sanctions, de distinction entre les faits prévus à l’art. 3, suivant qu’il s’agit d’une monnaie nationale ou d’une monnaie étrangère, cette disposition ne peut être soumise à aucune condition de réciprocité légale ou conventionnelle.3
Art. 5
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Art. 5
- 3 Voir l’art. 250 CP (RS 311.0).
- Contexte de l’acte
- SR 0.311.51 · Traité international · Consolidation: 0.311.51 - 2016-03-31
- Chemin de structure
- Première partie
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 31.03.2016
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–
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Art. 5 Il ne doit pas être établi, au point de vue des sanctions, de distinction entre les faits prévus à l’art. 3, suivant qu’il s’agit d’une monnaie nationale ou d’une monnaie étrangère, cette disposition ne peut être soumise à aucune condition de réciprocité légale ou conventionnelle. Voir l’art.
- SR-Nummer
- SR 0.311.51
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 20.04.1929
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international