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Consolidation: 0.632.295.981 - 1960-01-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

(Etat le 5 novembre 1999)0.632.295.981Nicht löschen bitte "1 " !!

0.632.295.981

Texte original

Protocole
concernant les concessions tarifaires
suisso-norvégiennes

Conclu le 6 mars 1959
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 juin 19592
Entré en vigueur le 1er janvier 1960

Le Conseil fédéral suisse, d’une part, et le Gouvernement du Royaume de Norvège, d’autre part, sont convenus de ce qui suit:

  1. 1 RO 1959 2033; FF 1959 I 621
  2. 2 RO 1959 1802
SR-Nummer
SR 0.632.295.981
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.1960
Date du document
06.03.1959
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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