La fourniture entre les Parties contractantes des éléments visés au par. 2 de l’art. II du présent Accord fera l’objet de dispositions spécifiques arrêtées cas par cas d’un commun accord entre les Parties contractantes.
Art. 12
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Art. 12
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.12.1990
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Art. 12 La fourniture entre les Parties contractantes des éléments visés au par. 2 de l’art. II du présent Accord fera l’objet de dispositions spécifiques arrêtées cas par cas d’un commun accord entre les Parties contractantes.
- SR-Nummer
- SR 0.732.934.9
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 05.12.1988
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international