Consolidation: 0.741.531.923.27 - 2006-06-01

0.741.531.923.27

RO 2006 3273

Texte original

Entente de réciprocité
entre le Gouvernement de la Confédération suisse
et le Gouvernement du Québec en matière d’échange
de permis de conduire

Conclue le 1^er avril 2004
Entrée en vigueur par échange de notes le 1^er juin 2006

(Etat le 15 août 2006)

Le Gouvernement de la Confédération suisse

représenté par l’Ambassadeur au Canada, Monsieur Anton M.F. Thalmann,

et
le Gouvernement du Québec

représenté par le Ministre des Transports, Monsieur Yvon Marcoux,

ci-dessous désignés comme les Parties,

désireux de faciliter l’échange de permis de conduire au titulaire d’un permis de conduire valide délivré par l’une des Parties qui s’établit sur le territoire de l’autre Partie;

conviennentde conclure une entente de réciprocité pour assurer la reconnaissance des permis de conduire et en faciliter l’échange selon les dispositions suivantes: