1.
La procédure de recouvrement de la somme due est engagée, soit par EUROCONTROL, soit à la requête d’EUROCONTROL, par un État contractant.
2.
Le recouvrement est poursuivi, soit par voie judiciaire, soit par voie administrative.
3.
Chaque État contractant fait connaître à EUROCONTROL les procédures qui sont appliquées dans cet État ainsi que les juridictions ou les autorités administratives compétentes.