1.
Tout État peut adhérer au présent Accord.
Toutefois, à l’exception des États européens adhérant à la Convention amendée visée au par. 2 de l’art. 27, les États ne peuvent adhérer au présent Accord qu’avec l’approbation de la Commission élargie statuant à l’unanimité.
2.
L’instrument d’adhésion est déposé auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique qui en avisera les Gouvernements des autres États contractants.
3.
L’adhésion prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l’instrument d’adhésion.