Quatre-vingt-quinze pour cent des dépenses réelles approuvées par le Conseil et afférent à la mise en œuvre, à l’exploitation et à l’entretien des Services sont remboursées au Gouvernement de l’Islande.
Après s’être assuré que les prévisions présentées par le Gouvernement de l’Islande aux termes du par. 1 de l’art. VIII ont été établies conformément aux dispositions de l’art. III et aux annexes II et III au présent Accord, le Conseil autorise le Secrétaire général à effectuer des versements audit Gouvernement, pour chaque trimestre, au plus tard le premier jour du deuxième mois du trimestre. Ces versements sont fondés sur les prévisions mentionnées ci-dessus et constituent des avances, sous réserve des ajustements prévus au par. 3 du présent article. Le montant total de ces versements ne peut, pour aucune année, dépasser la limite fixée conformément aux dispositions de l’art. V. À partir du 1er janvier 1983, le Gouvernement de l’Islande traite toutes les recettes nettes provenant des redevances s’usage perçues auprès de tous les exploitants d’aéronefs civils, dans le cadre du système instauré par l’art. XIV, et qui lui sont remises chaque année civile, comme constituant une partie des avances pour l’année en question.8
Après approbation par le Conseil de l’état des dépenses réelles des années successives ... 9, le Secrétaire général ajuste les versements trimestriels suivants au Gouvernement de l’Islande de manière à compenser toute différence entre les versements effectués pour une année aux termes du par. 2 du présent article et les dépenses réelles approuvées pour cette même année.
Les Gouvernements contractants qui ne sont pas représentés au Conseil sont invités à participer à l’examen, par le Conseil ou l’un quelconque de ses organes, des prévisions de dépenses présentées par le Gouvernement de l’Islande conformément aux dispositions du par. 1 de l’art. VIII.
Les prévisions de dépenses approuvées par le Conseil, conformément aux dispositions du par. 2 du présent article, sont communiquées aux Gouvernements contractants.